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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 4
6162a32736ab09eb9a2fd829
5 février 2013
5 février 2013
450 du Code de Procédure Civile
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
61631c5d48f63659ca90a6d5
15 octobre 2009
15 octobre 2009
d'indemnité conventionnelle de licenciement, - 429 734,62 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 53 716,80 € à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
616398d19c0939beba85f4a0
9 novembre 2010
9 novembre 2010
Il est exact que seule l'indemnité de licenciement légale est due et le calcul fait par le salarié doit être homologué, compte tenu des dispositions de l'article L 1234-9 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cd66bd3db21cbdd9336e
6 juin 2016
6 juin 2016
prévues aux articles L. 1234-9 et suivants du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cd03bd3db21cbdd92031
17 février 2015
17 février 2015
de l'article L 1235-3 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cd01bd3db21cbdd91fc1
3 février 2015
3 février 2015
Sur la prise d'acte de la rupture du contrat de travail, Il résulte de la combinaison des articles L 1231-1, L 1237-2 et L 1235-1 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
63bfb3735e2fbe7c900439bf
11 janvier 2023
11 janvier 2023
Sur l'imputabilité de la rupture S'il résulte des dispositions de l'article L. 1231-1 du code du travail que le contrat de travail peut être rompu par la démission du salarié, cette démission doit être
Source officielleCour d'Appel
6253ccf9bd3db21cbdd91e0c
30 décembre 2014
30 décembre 2014
Selon l'article L 1234-9 du code du travail, le salarié licencié a droit sauf faute grave à une indemnité de licenciement calculée en fonction de la rémunération brute dont il bénéficiait avant la rupture
Source officielleCour d'Appel
6253cc0fbd3db21cbdd8f023
7 septembre 2011
7 septembre 2011
L 1235-3 du code du travail, l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sera réduite à la somme de 9. 328, 68 € représentant six mois de salaire et le jugement déféré sera réformé sur
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
6162c83ab820aa60963d853b
11 septembre 2012
11 septembre 2012
MOTIFS DE LA DECISION : 1 - Il résulte des dispositions combinées des articles L.1234-1, L.1232-6 et L.1235-1 du code du travail que devant le juge saisi du litige dont la lettre de licenciement qui
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
6162986b201c88caf8c4e16c
24 mai 2012
24 mai 2012
SUR CE Sur le licenciement Considérant qu'aux termes de l'article L 1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse ; Considérant
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
615e0daec25a97f0381f4ebd
27 mai 2014
27 mai 2014
L.1235-5 du code du travail et ramener cette somme à 3 000 €.
Source officielleChambre 4-6
6688ddf4676b73dd81b96bfc
5 juillet 2024
5 juillet 2024
L'article R.1234-1 du code du travail édicte que l'indemnité de licenciement prévue par l'article L.1234-9 du code du travail ne peut être inférieure à une somme calculée par année de service dans l'entreprise
Source officielleCour d'Appel
6253cdbbbd3db21cbdd944cd
28 février 2019
28 février 2019
-5 du code du travail ; que les dispositions relatives à l'absence de cause réelle et sérieuse prévues à l'article L.1235-3 du code du travail ne sont pas applicables, en particulier celles relatives à
Source officielleChambre sociale
66a33c3b02a12a235bae6e5e
25 juillet 2024
25 juillet 2024
Dès lors, en application de l'article L.1234-5 du code du travail, M.
Source officielle8ème Ch Prud'homale
68de071a1bc19e7640ea3dfb
1 octobre 2025
1 octobre 2025
[S] de ce chef de demande. 3- Sur la demande de remise de documents de fin de contrat : Selon l'article R.1234-9 du code du travail, l'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou
Source officielleCour d'Appel
6253cc8fbd3db21cbdd907af
17 juin 2013
17 juin 2013
A... ne peut bénéficier des dispositions de l'article L 1235-3 du code du travail fixant une indemnité minimale de 6 mois de salaire. M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
616361cfc983b818eb76d301
22 juin 2011
22 juin 2011
Vu les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile et les conclusions des parties régulièrement communiquées, oralement soutenues et visées par le greffe à l'audience du 9 mai 2011conclusions
Source officielle4ème Chambre
DCA_20VE00244_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Il résulte de la combinaison de ces dispositions qu'à l'expiration d'un contrat à durée déterminée, la délivrance de l'attestation prévue à l'article R. 1234-9 du code du travail constitue une obligation
Source officielleCour d'Appel
6253cc66bd3db21cbdd8ff96
3 décembre 2012
3 décembre 2012
Par application des dispositions de l'article L 1245-2 du code du travail, il est dû à M.
Source officiellePage 7 sur 1252