[R] de n'avoir pas 'distribué correctement le document publicitaire 'Franprix marché' sur les secteurs 224, 225, 226, 227, 228, 229 et 230 comme indiqué sur votre feuille de route du 8 octobre 2008 référencée

1108, 1116, 1184 et 1382 du code civil dans leur version applicable à l'époque des faits Vu les articles 1229, 1719 et 1321-1 du Code civil Vu l'article 700 du code de procédure civile - réformer

[X] la somme de 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Infirmer le jugement en ce qu'il a débouté l'association [1] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure

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700 du code de procédure civile.