Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 2
65af6be7b6c6260008b53264
18 janvier 2024
18 janvier 2024
L. 7342-1 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
65af6bd3b6c6260008b5325a
18 janvier 2024
18 janvier 2024
L. 7342-1 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
65a0f608383a880008fd0831
11 janvier 2024
11 janvier 2024
L. 7342-1 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
65a0f61f383a880008fd083d
11 janvier 2024
11 janvier 2024
L. 7342-1 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
65a0f61d383a880008fd083b
11 janvier 2024
11 janvier 2024
L. 7342-1 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
65af6be3b6c6260008b53262
18 janvier 2024
18 janvier 2024
L. 7342-1 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
65af6bdfb6c6260008b53260
18 janvier 2024
18 janvier 2024
L. 7342-1 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
65af6bebb6c6260008b53266
18 janvier 2024
18 janvier 2024
L. 7342-1 du code du travail.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
65166cc1788aac83189e9e0d
6 septembre 2023
6 septembre 2023
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 4 mai 2023, la SAS SMJP Diffusion demande à la cour, au visa des articles L 442-1 du code de commerce et 1134 et 1147 du code
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
63cb92d09c02507c9078dd5a
19 janvier 2023
19 janvier 2023
, Vu les dispositions des articles 1134 et 1147, anciens, du Code civil, Vu les dispositions de l'article 1231-1 du Code Civil, Vu l'article L 442-1 du Code de commerce, Vu la jurisprudence,
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
66fe356f91b69e88a370fdd3
2 octobre 2024
2 octobre 2024
L 442-1 II du code de commerce.
Source officielleChambre 2 A
67ef6fb87985d82da296f779
3 avril 2025
3 avril 2025
application des articles L.442-1, L.442-44 III et D 442-3 du code de commerce, les litiges relatifs à l'application des articles L.442-1, L.442-2, L.442-3, L.442-7 et L.442-8 dudit code sont attribués
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7I-NUFI S.A.R.L. MERc/S.A
695e379375782d5f0610ed23
6 janvier 2026
6 janvier 2026
La société Mer fonde exclusivement sa demande d'indemnisation sur les dispositions précitées de l'article L.442-1 Il du code de commerce. 15.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6a17d34dcdc6046d473125ac
27 mai 2026
27 mai 2026
L. 442-1- II alinéa 2 du code de commerce.
Source officielle3ème chambre A
677e1643dbb9bd42de09fc42
7 janvier 2025
7 janvier 2025
907 et 789 1° du code de procédure civile, Vu les articles L.442-1 II, L.442-4 III et D.442-2 du code de commerce, - la déclarer recevable et bien fondée en ses demandes et, en conséquence, - déclarer
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
696a2ba9cdc6046d4784907a
15 janvier 2026
15 janvier 2026
-1, 910 alinéa 1 du code de procédure civile, de l'ancien article L.442-6, 1, 5ème du code de commerce, de l'ancien article 1148 et l'article 1231 du code civil, de : - Déclarer l'appel principal irrecevable
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
5fdd3f46727053a7b34cd620
26 septembre 2018
26 septembre 2018
de l'inapplicabilité des dispositions de l'article L 442-6-1-5° du Code de commerce à la société SOURIRE et SANTE, - en conséquence la constatation que les prétentions de la société LABORATOIRE BC sont
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
6163b5291669d540ac7baa48
16 décembre 2010
16 décembre 2010
L. 442-6-1 du code de commerce, présente un caractère délictuel et que l'article 46 alinéa 3 du code de procédure civile lui permet donc de saisir la juridiction dans le ressort de laquelle le dommage
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6688de3c676b73dd81b96f18
3 juillet 2024
3 juillet 2024
de Marseille, à titre principal, sur le fondement de l'article L 442-1 II du code de commerce et, subsidiairement, en rupture abusive des relations contractuelles.
Source officielle3ème Chambre Commerciale
66c5830f784a89285d3f336b
20 août 2024
20 août 2024
L 442-1 Il du Code de commerce ne s'applique pas en l'espèce, qu'il n'y a donc pas rupture brutale des relations commerciales, -Débouté la société KOMITO REDE KONSULTING de sa demande de condamnation
Source officiellePage 7 sur 531