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2 915 résultats pour « article L331-13 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4ème chambre commerciale

6a113898cdc6046d47a66c73

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

[P] [T] est décédé le [Date décès 1] 2022. *** Par jugement du 14 mars 2024, le tribunal de commerce de Nîmes a statué au visa des articles 1244 ancien, 2288 à 2316 du code civil, et de l'article L332

Source officielle

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CA

Chambre-1 civile et com.

6a1a7116cdc6046d477428ab

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

L341-1 du code de la consommation et L313-22 du code monétaire et financier à son égard, - juger qu'au titre de l'engagement précité la déchéance des intérêts est encourue, - enjoindre en conséquence

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9

6033df0e5df91d907ad0862a

Appel

16 mars 2017

16 mars 2017

L'article R331-7 du code rural modifié par le décret 2015-713 du 22 juin 2015 prévoit en son alinéa2 que la déclaration mentionnée au II de l'article L331-2 doit être préalable à la mise en valeur des

Source officielle
CA

1ère Chambre

64c35c30f01612d969defeb3

Appel

27 juillet 2023

27 juillet 2023

Vu les articles L 311-1, L 312-12 à L 312-40 C.Consomm. et l'article D 312-16 C.Consomm.

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CA

2ème chambre

650bdee2beee0f8318b9740a

Appel

25 juillet 2023

25 juillet 2023

-sur la responsabilité de la BPO : [X] [S] poursuit la responsabilité de la BPO au visa de l'article L332-1 du code de la consommation sur la disproportion manifeste de l'engagement de caution et reproche

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CA

Chambre Civile

69f044f5cdc6046d47ccff6a

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

Aux termes des conclusions uniques reçues le 13 décembre 2024, la S.A BRED BANQUE POPULAIRE demande au visa des articles L.312-4, L218-2, R.312-35, L.312-12, L311-39, L.341-2 du code de la consommation

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

633e7023f8faf13e2e973dbf

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

Tout d'abord, il est demandé à la cour de confirmer l'absence d'incidence de la qualité de caution dirigeante de Madame [V] quant au bénéfice des dispositions de l'article L332-1 du code de la consommation

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CA

Chambre Commerciale

69fad09acdc6046d47bf7449

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu l'article 1343-5 du code civil, Vu les articles L.312-16 et L.312-17 du code de la consommation, Vu l'article D.312-8 du code de la consommation

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CA

Pôle 5 - Chambre 6

6034c3f09b10abaee7317fd7

Appel

29 septembre 2016

29 septembre 2016

L313-1, L313-2 et R313-1 du Code de la consommation ; Considérant qu'aux termes de l'article L313-1 du Code de la Consommation, 'dans tous les cas, pour la détermination du taux effectif global du

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CA

2ème CHAMBRE CIVILE

6801dfe9354955cf78ced5be

Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

[K] de l'ensemble de ses demandes, - déclaré recevable la demande de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Périgord, - constaté que les conditions des articles L311-2, L311-4 et L311

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CA

1ère CHAMBRE CIVILE

68f71570a0214f9bf6ab1526

Appel

20 octobre 2025

20 octobre 2025

Le prêteur doit pouvoir justifier de la consultation du fichier, selon les modalités de l'article 13 du même arrêté.

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CA

Chambre 3-3

6a0ffc17cdc6046d478a8f5e

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

A titre subsidiaire Vu les dispositions des articles 285 et 287 du code de procédure civile, Vu les articles 1315 du code civil et L341-4 du code de la consommation, Vu l'article L 313-22 du code monétaire

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CA

Pôle 5 - Chambre 1

65b20edac4cf860008dff586

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

-3 b), L331-1-3, L332-1 du Code de la propriété intellectuelle, Vu les articles 32-1, 217, 789, 581, 768 du Code de procédure civile, Vu l'article 141-1 du Code de l'organisation judiciaire, Vu les

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Cour d'Appel

6253cc5ebd3db21cbdd8fe69

Appel

20 novembre 2012

20 novembre 2012

L313-11 du CESEDA, -leur qualité d'enfant étranger titulaire de la carte de séjour mentionnée à l'article L313-13 du même code, -leur qualité d'enfant étranger titulaire de la carte de séjour mentionnée

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CA

Cour d'Appel

6253cc5ebd3db21cbdd8fe67

Appel

20 novembre 2012

20 novembre 2012

L313-11 du CESEDA, - leur qualité d'enfant étranger titulaire de la carte de séjour mentionnée à l'article L313-13 du même code, - leur qualité d'enfant étranger titulaire de la carte de séjour mentionnée

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CA

Cour d'Appel

6253ccdfbd3db21cbdd91924

Appel

9 juillet 2014

9 juillet 2014

L333-2 et suivants du Code de la consommation, a débouté la SAS Anchetti de sa demande formulée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, a rejeté toute demande plus ample ou contraire

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CA

4ème chambre commerciale

633e700cf8faf13e2e973d58

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

Au soutien de ses prétentions, l'appelant fait valoir: -qu'il résulte des dispositions des articles L341-2 et L341-3 du code de la consommation que le cautionnement consenti par une personne physique

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CA

Chambre sociale

6a0fea88cdc6046d47880822

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

renvoyé, Mme [U] [E] [V], appelante, sollicite sur le fondement des articles L341-2, R 313-5 et R 313-8 du code de sécurité sociale et 1217 du code civil de : - réformer le jugement déféré dans toutes

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CA

1ere Chambre

6538b3bb7ffc2c8318edffe1

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

[D] [J] ne s'est pas constitué devant la cour, bien que la déclaration d'appel et les conclusions de l'appelante lui aient été signifiées le 13 mai 2022 selon les modalités prévues à l'article 658 du code

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CA

Chambre 4 SB

635cc3490d69e87f74e6c003

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

L'article L341-4 du code précité précise qu'en vue de la détermination du montant de la pension, les invalides sont classés comme suit : 1°) invalides capables d'exercer une activité rémunérée ; 2°

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