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235 290 résultats pour « article l. 12 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

9ème Chambre

DCA_25PA01270_20260213

Admin. Appel

13 février 2026

13 février 2026

Le 4° de l'article 222-12 et le 2° du I l’article 222-14-5 de ce code prévoient les peines applicables à ces violences lorsqu'elles sont commises sur une personne dépositaire de l'autorité publique, à

Source officielle

Page 7 sur 11765

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CA

Chambre 1-11 HO

6868b6b62f06adf21413c37d

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

L'article L3211-12-1 I du même code énonce que l'hospitalisation complète d'un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par le représentant

Source officielle
CA

Chambre 1-11 HO

6799c94cd742d0b11d26be9d

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

présent I ou des articles L3211-12, L3213-3, L3213-8 ou L3213-9-1 du présent code, lorsque le patient a été maintenu en hospitalisation complète de manière continue depuis cette décision, toute décision

Source officielle
CA

6e Chambre D

6032214c35e50e58881e48f7

Appel

11 avril 2018

11 avril 2018

En l'espèce, monsieur [G] [J] étant français et la durée de l'accueil de l'enfant [H] en France depuis au moins cinq années étant établie, les dispositions de l'article 21-12 du code civil précité sont

Source officielle
CA

Chambre 1-11 HO

68f8683fd7e432441d85c04c

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

L'article L3211-12-1 I du même code énonce que l'hospitalisation complète d'un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par le représentant

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT03568_20241217

Admin. Appel

17 décembre 2024

17 décembre 2024

; - il méconnaît les dispositions de l'article UI 11 du règlement du plan local d'urbanisme ; - il ne respecte pas les dispositions de l'article UI 12 du règlement du plan local d'urbanisme ; -

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CA

Chambre Premier Président

6933d171406d06a9f72c370a

Appel

5 décembre 2025

5 décembre 2025

Cette décision a été notifiée le 10 novembre 2025 à 12 h20 par le Greffier au procureur de la République afin éventuellement de permettre à celui-ci d'exercer le recours suspensif prévu à l'article L3211

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA02591_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

20 juin 2024

Il en a déduit que le projet ne respectait pas les dispositions de l'article UC.12 du règlement du plan local d'urbanisme du fait de l'augmentation des capacités de stationnement en sous-sol (deux-roues

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CA

Avis

CADA:20163359

Appel

15 septembre 2016

15 septembre 2016

La commission rappelle, à ce titre, qu’aux termes de l’article L112-12 du code des relations entre le public et l’administration : « Les délais de recours ne sont pas opposables à l'auteur d'une demande

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CA

Avis

CADA:20171973

Appel

21 juillet 2017

21 juillet 2017

La commission, qui constate en l'espèce que la mise en ligne du compte administratif ne survient qu'après le vote du conseil municipal, tient toutefois à rappeler qu'en vertu des dispositions de l'article

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CA

Avis

CADA:20172327

Appel

22 juin 2017

22 juin 2017

La commission tient toutefois à rappeler qu'en vertu des dispositions combinées des articles L1612-12, L1612-20 et du chapitre V du titre premier du livre II de la cinquième partie du code général des

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CA

Avis

CADA:20171836

Appel

22 juin 2017

22 juin 2017

La commission tient toutefois à rappeler qu'en vertu des dispositions de l'article L1612-12 du code général des collectivités territoriales, l'arrêté des comptes d'une commune est constitué par le vote

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

6162a31c36ab09eb9a2fd794

Appel

3 avril 2013

3 avril 2013

Elle ajoute qu'elle n'avait pas à faire connaître la date d'effet du bail renouvelé, cela étant régi par les dispositions de l'article L145-12 du code de commerce, que les dispositions de l'article L145

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CA

Chambre 1-11 HO

679875dc5d0c5ebad4c058e8

Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

présent I ou des articles L3211-12, L3213-3, L3213-8 ou L3213-9-1 du présent code, lorsque le patient a été maintenu en hospitalisation complète de manière continue depuis cette décision, toute décision

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CA

6ème Chambre A

661e14dd0f653b0008df2bab

Appel

15 avril 2024

15 avril 2024

Dans le cas d'espèce, en sa qualité de demandeur à la nationalité française sur le fondement de l'article 21-12 alinéa 3 1°du code civil, M.

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CA

Pôle 3 - Chambre 5

68e5f19fc9f36f05b44317a5

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

posées par l'article 21-12 du même code.

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CA

2ème chambre A

6350e4be42150aadff23dac7

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

[C] a souscrit une déclaration de nationalité française sur le fondement de l'article 21-12 du code civil ; le directeur des services de greffe judiciaire du tribunal d'instance de Clermont-Ferrand, lui

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CA

Cour d'Appel

6253cd28bd3db21cbdd92710

Appel

24 mai 2006

24 mai 2006

Ils font par ailleurs valoir qu'ils ont respecté les dispositions de l'article R. 12-6 du Code de l'expropriation s'agissant des modalités de l'exercice de leur droit à rétrocession dont il ne saurait

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CA

Cour d'Appel

6253c9cebd3db21cbdd8944f

Appel

23 août 2007

23 août 2007

En conséquence, - dire et juger qu'il existe une contestation sérieuse sur le maintien de l'identité de l'entité après transfert le 30 septembre 2005 au sens de l'article L 12-12 al2 du Code du travail

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CAA

6ème chambre

DCA_19VE01155_20220331

Admin. Appel

31 mars 2022

31 mars 2022

Selon l'article UG 12 du plan d'occupation des sols de la commune de Maisse en vigueur à la date de délivrance du permis de construire de 2007 : " Lors de toute opération de construction ou de transformation

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