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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
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10 juillet 2012
Alain X... a toujours perçu un salaire de base supérieur au SMIC et parfaitement conforme aux grilles applicables.
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de salaire au sens de l'article D. 3231-6 du code du travail, devant entrer, comme tel, dans la composition du SMIC, en ce que, s'il ne rémunère pas du travail effectif, il constitue un accessoire du
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Jean Marc X... a toujours perçu un salaire de base supérieur au SMIC et parfaitement conforme aux grilles applicables.
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Christophe X... a toujours perçu un salaire de base supérieur au SMIC et parfaitement conforme aux grilles applicables.
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Serge X... a toujours perçu un salaire de base supérieur au SMIC et parfaitement conforme aux grilles applicables.
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Frédéric X... a toujours perçu un salaire de base supérieur au SMIC et parfaitement conforme aux grilles applicables.
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la créance qu'elle invoque ; qu'il ressort au contraire des tableaux qu'elle produit et des pièces qu'elle-même verse aux débats que Mme Isabelle X... a toujours perçu un salaire de base supérieur au SMIC
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David X... a toujours perçu un salaire de base supérieur au SMIC et parfaitement conforme aux grilles applicables.
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qu'elle produit et des pièces qu'elle-même verse aux débats que, classée au niveau II B de la convention collective applicable, Mme Marie Annick X... a toujours perçu un salaire de base supérieur au SMIC
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Fabrice X... a toujours perçu un salaire de base supérieur au SMIC et parfaitement conforme aux grilles applicables.
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30 janvier 2008
d'être due au titre de la convention collective nationale des imprimeries de labeur ainsi que d'un préavis de huit mois ; Le 11 octobre 2005, la société TOURNEVILLE a repris la société IMPRIMERIE SMIC
Pôle 6 - Chambre 4
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1 mars 2016
Euros , - Congés payés afférents aux décommissions 1 590,00 Euros , - Dommages et intérêts pour absence de repos hebdomadaire 6 430,50 Euros , - Dommages et intérêts pour rémunération inférieure au SMIC
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20 avril 2006
novembre 1999, Monsieur Pierre X..., alors âgé de 53 ans, a été victime, en qualité de piéton, d'un accident de la circulation impliquant un véhicule appartenant à la Société LYONNAISE DE BANQUE et assuré
CHAMBRE SOCIALE B
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28 septembre 2018
, Patrick X... et Nathalie Y..., devenue entre-temps l'épouse de Patrick X..., ont conclu avec la société CASINO FRANCE SNC puis la société DISTRIBUTION CASINO FRANCE des contrats de cogérance pour assurer
3e Chambre A
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21 octobre 2011
La Société SMAC ACIEROID assurée à la SMABTP, était en charge du lot étanchéité, la Société CLASSE du lot canalisation, la Société PERRONE assurée à la ZURICH était en charge des lots charpente et couverture
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3 mai 2012
Cédric X... du 15 septembre au 3 octobre 2003 afin d'exercer les fonctions de distributeur, sa tâche consistant à assurer la distribution, à domicile, des annuaires téléphonique de la société France Télécom
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