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2023 du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE SETE N° RG F22/00124 APPELANTE : Association UNEDIC (DELEGATION AGS - CGEA [Localité 7]), agissant en la personne de son représentant légal

L'Unedic Délégation AGS CGEA de [Localité 7], dans ses conclusions notifiées par RPVA le 23 février 2023, demande de confirmer le jugement et de lui donner acte de ce qu'elle revendique le bénéfice des

ayant pour avocat plaidant Michel LAURET, , avocat au barreau de PARIS, toque : E1232 INTIMEE SA BANQUE NATIONALE DE PARIS INTERCONTINENTALE - BNPI prise en la personne de ses représentants légaux

réformer le jugement déféré en ce qu'il a déclaré que son fonds cadastré AL [Cadastre 6] n'était pas enclavé, -de dire et juger que son lot 3 de la copropriété horizontale cadastré AL [Cadastre 6] bénéficie

La commission a rappelé que madame [D] avait déjà bénéficié de précédentes mesures.

CITE MARINE prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.

Elle a ainsi bénéficié en 2015 de ressources supérieures à celles prévues pour pouvoir bénéficier de l'aide juridictionnelle totale de sorte que celle qui lui avait accordée au titre de la procédure devant

[R] [P] et Mme [R] [S] ont déposé un dossier et demandé le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement des particuliers, ne parvenant pas à s'acquitter de leurs dettes en raison

bénéficie d'un repos d'égale durée.'

SARL TAKA CLUB est redevenue in bonis et la mettre hors de cause, - à titre subsidiaire, confirmer le jugement et débouter [O] [A] de ses demandes, - lui donner acte de ce qu'elle revendique le bénéfice

D'autre part, la CIVI n'a jamais déclaré la requête irrecevable faute d'éligibilité de madame [E] au bénéfice des dispoistions légales , cette dernière s'en étant désistée ( pièce 23) et le Fonds de Garantie

venant aux droits de la société de droit étranger 'ACE EUROPEAN GROUP LIMITED' pour la France, domiciliée, [Adresse 4] SAS DANONE PRODUITS FRAIS FRANCE, prise en la personne de son représentant légal

La banque de TAHITI a également sollicité le bénéfice de l'exécution provisoire et le versement d'une somme de 250 000 francs CFP au titre des frais irrépétibles.

CITE MARINE prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège.

CITE MARINE prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège.

De plus, si l'appelant fait valoir que les documents d'état civil guinéens produits ont bénéficié d'une légalisation par les autorités guinéennes, ce qui leur confèrerait force probante devant les autorités

COMASUD POINT P, prise en la personne de son représentant légal représentée par Me Laura GRIMALDI de la SELARL CABINET INDIVIDUEL LAURA GRIMALDI, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, substituée par Me

sur aucun reproche fondé, réel ou précis ; - qu'il n'est pas possible de nier les conséquences personnelles et familiales qu'il a subies, que les mesures vexatoires sont constituées ; - qu'il a bénéficié