Il a été convoqué à un entretien préalable à son éventuel licenciement, fixé au 26 mai, par lettre du 20 mai 1994, alors que sa candidature aux élections du comité d'entreprise avait été transmise à son

Les candidats évincés ont été avisés à ces mêmes dates du rejet de leur candidature, avec communication des avis de rétrocession.

[B] a immédiatement contesté ce licenciement auprès de son employeur dans une lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 26 juin suivant, en évoquant notamment sa candidature aux élections

du délégué du personnel comme le lui a demandé la CGT le 28 août 1998 et que lorsque Madame X... a été déclarée comme candidate potentielle à ces élections aucune procédure de licenciement n'était envisagée

Le capital de la société SEDREE était détenu à 80 % par la SARL SGSE, qui en est devenue l'actionnaire unique en 2014.

En ce qui concerne le préjudice indemnisable : - un candidat évincé dont la candidature est elle-même incomplète ne peut prétendre à l'indemnisation de son préjudice, lequel ne revêt pas de caractère

aux fonctions de délégué du personnel a été reçue par l'employeur ou lorsque le salarié a fait la preuve que l'employeur a eu connaissance de l'imminence de sa candidature avant que le candidat ait été

, au premier ou au deuxième tour, aux fonctions de membre élu de la délégation du personnel du comité social et économique, à partir de la publication des candidatures.

Toujours dans le même temps, soit cette fois-ci le 30 mai 2013, [V] [Q] a demandé à l'employeur d'organiser des élections de délégués du personnel et l'a informé qu'il serait candidat.

Elle informe alors les autres candidats de la mise en œuvre de la présente disposition. / II. - Les candidats qui produisent une candidature incomplète, le cas échéant après mise en œuvre des dispositions

L'élection des délégués du personnel organisée au sein de la SARL EPR courant octobre 2013 a donné lieu a l'établissement d'un procès verbal de carence le 13 novembre 2013 communiqué à l'inspection du

[F] a informé son employeur de l'imminence de sa candidature au premier tour des élections à la délégation du personnel au CSE sur la liste C°DIESE TRV.

était candidat aux dites élections en sorte que celui-ci avait le statut de salarié protégé.

de ses fonctions, ayant renoncé à se présenter au second tour des élections au regard de son manque d'investissement dans la fonction de délégué du personnel

six mois pour le candidat, au premier ou au deuxième tour, aux fonctions de délégué du personnel, à partir de la publication des candidatures.

six mois pour le candidat, au premier ou au deuxième tour, aux fonctions de délégué du personnel, à partir de la publication des candidatures.

six mois pour le candidat, au premier ou au deuxième tour, aux fonctions de délégué du personnel, à partir de la publication des candidatures.

Au soutien de ces prétentions, Madame X...ÉPOUSE Y...invoque : - la violation du statut protecteur de candidat aux élections de délégué du personnel, - le défaut de mise en place du CHSCT, - le défaut

six mois pour le candidat, au premier ou au deuxième tour, aux fonctions de délégué du personnel, à partir de la publication des candidatures.

six mois pour le candidat, au premier ou au deuxième tour, aux fonctions de délégué du personnel, à partir de la publication des candidatures.