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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4eme Chambre Section 2
5fd99f5f9c5c1a9224194acd
18 décembre 2019
totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure.
5fd99b2a97c5ce8d813b6b01
5fd99b3297c5ce8d813b6b20
5fd99b7b531a1f8dd2c5181b
5fd99b87531a1f8dd2c51848
Pôle 6 - Chambre 3
68f07bff8df3795388ea9a3a
15 octobre 2025
[P] était en réalité demandeur de missions supplémentaires ; - concernant le repos, le contrat de travail mettait à la charge de M.
Ch. Sociale -Section B
66dfe0cf575e2e5eed4813e8
25 janvier 2024
Cadres Groupe 3 Cadres fonctionnels ou opérationnels, ou chargés d'une mission de conseil.
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02943_20241015
15 octobre 2024
du territoire avec l'agrafe correspondante ; b) Les dates de début et de fin de la période prise en compte pour son attribution ; c) La durée de participation minimale exigée pour chaque opération ".
5fd99b2f97c5ce8d813b6b13
5fd99b7d531a1f8dd2c51826
5fd99f5e9c5c1a9224194ac6
5fd99f629c5c1a9224194ad8
5fd99f5f9c5c1a9224194acc
Pôle 6 - Chambre 12
6032e45125d6f2584bb958de
9 novembre 2017
cotisations : indemnité de fin de mission :: 28.516€ - N °3 - assiette minimum des cotisations : indemnité compensatrice de congés payés: 2851€ - N°4 - frais professionnels sur l'échantillon : 5896
Cour d'Appel
6253ca7bbd3db21cbdd8b249
21 décembre 2007
pour une durée de travail minimale de 150 heures par an.
15e chambre
60331a1cf73b078bea39edb8
27 septembre 2017
Le contrat de mission initial sans terme précis mentionnait une durée minimale d'emploi du 3 janvier au 6 février 2012. Plusieurs avenants de 'report du terme' ont été ensuite établis.
5fd99b76531a1f8dd2c51802
de travail par l'employeur, soit, a minima, 38,5 heures.
5fd99b80531a1f8dd2c51830
5fd99b72531a1f8dd2c517f2
5fd99b78531a1f8dd2c5180c
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