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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 2 - Chambre 1
6162af219547460d26ddb6f4
30 janvier 2013
& Associés (Me Arnaud CLAUDE) (avocats au barreau de PARIS, toque : R175) et de Me Christofer CLAUDE (avocat au barreau de PARIS, toque : R 175) LE PARTNERSHIP [I] [D] [Adresse 6] [Localité 7]
Cour d'Appel
6253cdd7bd3db21cbdd94b00
26 octobre 2020
commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par dix ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes ; Que l'article L 110-4 du code de commerce, dans
6253cae3bd3db21cbdd8c660
11 juin 2008
L'article XIII intitulé clause résolutoire stipule qu'en cas de méconnaissance par le preneur d'une seule des obligations résultant pour lui des présentes, comme par exemple le défaut de respect des clauses
Pôle 5 - Chambre 6
616361c7c983b818eb76d23d
12 mai 2011
Logan en nullité du contrat de prêt du fait d'une clause potestative est irrecevable comme nouvelle.
12e chambre
64a7b2573bcaf505db696b31
6 juillet 2023
Ce contrat ne peut donc être considéré comme 'conclu' entre la société Atoo Energie et ce client.
9e Chambre B
5fddbac7b870036186d3d940
1 août 2018
cogérants de la demande tendant à voir déclarer nulle la clause de non-rétablissement existant au contrat de cogérance; constater qu'elle a valablement dénoncé aux cogérants, par courrier du 11 février
1ère chambre civile B
63be639413ef607c90ab65ad
10 janvier 2023
entre des personnes ayant toutes contracté en qualité de commerçant et qu'elle n'ait été spécifiée de façon très apparente dans l'engagement de la partie à qui elle est opposée.
Ch. Sociale -Section B
5fd9b8b066fcf8ae94eb9674
5 décembre 2019
Ils ne sont ni salariés ni commerçants.
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26 octobre 2007
GOUGE, greffière. *** Vu le jugement rendu le 27 juillet 2006 par le tribunal de grande instance de Paris qui a : - dit que le contrat d'agence conclu le 6 octobre 1997 entre la société
6253ccf6bd3db21cbdd91d9c
6 février 2007
X..., commerçant à l'enseigne "A LA CULOTTE" en Suisse, et a renvoyé les parties à conclure au fond ; Vu le contredit déposé au greffe du Tribunal de Commerce de Besançon par Claude X... le 25 septembre
6253c9cabd3db21cbdd893be
18 septembre 2007
H / MD des conditions générales de l'assurance multi-risque des artisants-commerçants s'appliquait à ce contrat ; que la clause H / MD relative aux alarmes et protection stipulait : les garanties accordées
1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00167_20240620
20 juin 2024
A..., ressortissant algérien né le 14 janvier 1996, indique être entré en France au mois de septembre 2012.
6253cd0ebd3db21cbdd92290
15 avril 2015
Jean-Claude Y...
6253c8d2bd3db21cbdd865df
7 novembre 2002
la SA d'HLM Carpi à leur payer 2.200 francs en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, outre les entiers dépens.
6253cd36bd3db21cbdd929ce
6 novembre 2015
de nationalité Française née le 26 Août 1956 à GISORS (27140) Profession : Commerçant (e), demeurant ...
Pôle 1 - Chambre 3
6032f552892f2d68c6ae890f
25 octobre 2017
Par conséquent, s'agissant d'un litige entre commerçants fondé sur l'article L.442-6, le tribunal de commerce de Paris avait compétence exclusive pour en connaître.
Rétention_recoursJLD
6a044f7ccdc6046d47933e1d
5 mai 2026
une visioconférence a été organisée entre la cour d'appel de Nîmes et le centre de rétention administrative de [Etablissement 1] pour la tenue de l'audience.
2e chambre civile
686767057c03803a32c27279
3 juillet 2025
[J] un commandement de payer les loyers et charges impayés visant la clause résolutoire insérée dans le bail.
69e074cecdc6046d47697b0e
14 avril 2026
2ème Chambre civile
696133d7cdc6046d47c3d8e2
8 janvier 2026
[F] [S] s'oppose également à l'application de la clause attributive de compétence prévue au contrat qu'il considère réputée non écrite à son égard dès lors qu'il n'a pas la qualité de commerçant.
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