[F] [G], et a désigné la selarl Ekip en qualité de mandataire judiciaire, la date de cessation des paiements étant fixée au 8 mars 2019.

à l'hôpital) et celui du 19 mars 2003 (demande extravagante de Monsieur X..., en panne de voiture dans l'Aisne, pour que Madame Y..., résidant dans l'Orne, vienne en pleine nuit le remorquer).

Au fond, - prononcer la nullité du contrat de rente viagère du 7 mai 2008 et l'acte modificatif du 19 mars 2010 aux torts de la commune de [Localité 6], - condamner la commune de [Localité 6] à indemniser

* * * Madame Anne-Marie E... a acquis avec feu son mari une parcelle sur la commune de... cadastrée section AH no 99 sur laquelle est édifiée la maison qu'elle occupe.

Au titre du paiement de la prestation compensatoire, elle soutient que monsieur [E] en est l'unique débiteur et qu'elle ne peut être payée par la société ASWE Invest, paiement constitutif d'un abus de

Après un jugement de sursis en date du 24 novembre 2020, le tribunal administratif a, par jugement du 4 mai 2021, annulé : la décision de non-opposition du maire de la commue de [Localité 6] du 1er

Ignace X...et Mme Vincente Y...se sont mariés le 22 décembre 1993 à Calenzana sous le régime de la séparation des biens en vertu d'un contrat de mariage reçu par Me C..., notaire à L'Ile-Rousse.

était parti passer le week-end dans sa maison d'[Localité 8]; Qu'il résulte des explications de l'épouse, non sérieusement contredites par le mari sur ce point, qu'aucune fraude n'est à l'origine

Madame [K] [Y] a formé appel total de cette décision, par déclaration au greffe de la cour d'appel de céans en date du 11 mars 2015. Monsieur [W] [T] a constitué avocat le 18 mai 2015.

En l'espèce, un contrat a bien été passé entre M.

autorise la cession amiable d'un bien immobilier compris dans l'actif de la procédure collective, en application de l'article 138 alinéa 3 du décret du 27 décembre 1985, le liquidateur passe les actes

L'ordonnance de clôture est intervenue le 3 mai 2022.

Jean X..., né le 13 janvier 1953 à Saint Mandé (Val de Marne), et Mme Fabienne B..., née le 17 décembre 1959 à Paris 17e, se sont mariés le 5 septembre 1998 devant l'officier de l'état civil de Carrières-sous-Poissy

(née le 26 avril 1970) se sont mariés sans contrat préalable le 1er octobre 1995 à Lattaquié (Syrie).

EXPOSE DU LITIGE : Jacques Y... et Thérèse X... se sont mariés le 22 mars 1975 à Lyon 9ème. Ce mariage n'a pas été précédé d'un contrat relatif aux biens.

; le compromis de vente a érigé en condition suspensive au profit des acquéreurs la découverte d'un vice affectant le bien par rapport aux documents d'urbanisme, ce qui est bien le cas en l'espèce

En l'espèce, un contrat a bien été passé entre M.

L'audience de plaidoirie a été fixée au 7 mars 2018 et le délibéré au 12 avril suivant.

Par dernières écritures notifiées le 4 mars 2026, M. et Mme [X] demandent à voir juger leur appel recevable et bien fondé, y faire droit, en conséquence infirmer partiellement le jugement querellé en ce

portait sur les biens lui appartenant en propre ; Considérant qu'en conséquence, Mme [M] a excédé ses pouvoirs en vendant au nom de son mari un bien commun et en affectant hypothécairement ce bien