Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Elecsol France 33 a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 1 560 567

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Elecsol France 53 a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 611 327

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Batisolaire 5 a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 898 181 euros

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Voltafrance a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 1 230 459 euros

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Voltafrance a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 7 778 958 euros

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Voltafrance a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 4 247 033 euros

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Voltafrance 10 a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 672 897 euros

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Voltafrance 11 a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 3 104 224 euros

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Voltafrance 16 a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 1 557 203 euros

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Elecsol Haut Var a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 1 482 473

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Elecsol France 29 a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 2 231 367

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Elecsol Rhône a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 7 922 449 euros

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Elecsol France 50 a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 755 441

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Elecsol France 45 a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 898 401

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Elecsol Rhône a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 687 939 euros

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société SPI Rhône a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 971 886 euros en

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Elecsol France 48 a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 695 211

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Voltafrance 2 a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 1 320 170 euros

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Voltafrance 10 a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 7 076 651 euros

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Voltafrance 16 a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 872 461 euros