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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc9cbd3db21cbdd90aeb
26 septembre 2013
Sur les questions prioritaires de constitutionnalité 2-1. Sur la question prioritaire de constitutionnalité concernant l'article 23 de la loi no 71-1130 du 31 décembre 1971 M.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_19BX04918_20240516
16 mai 2024
à la constitutionnalité de l'article L. 191-1 du code de l'environnement issu de l'article 32 de la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat. 3.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_21TL00028_20220901
1 septembre 2022
Un tel moyen, contestant la conformité de dispositions législatives à des conventions internationales, est inopérant dans le cadre d'une question prioritaire de constitutionnalité. 7.
ORCA_21TL00032_20220901
Juge des référés
ORCA_24BX01681_20250327
27 mars 2025
Il résulte de ce qui précède qu'il n'y a pas lieu de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par Mme A.
ORCA_24BX01682_20250327
ORCA_24BX01683_20250327
Pôle 1 - Chambre 11
64a50cddb8594705dbfccb9b
4 juillet 2023
cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Caroline Gautier, greffier au prononcé de l'ordonnance, DEMANDEUR A LA QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ
Chambre 1-9
6364ba67e405357f749ea601
27 octobre 2022
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT AU FOND ET SUR UNE QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ DU 27 OCTOBRE 2022 N° 2022/689 Rôle N° RG 21/09187 N° Portalis DBVB-V-B7F-BHVGX
2ème Chambre civile
63d379d4d1bc2605de4b47e7
26 janvier 2023
prioritaire de constitutionnalité soulevée ; - condamné l'EARL Agec à verser à M.
Chambre 1-1
6864c39b9b52144d0e716571
1 juillet 2025
PAR CES MOTIFS, LA COUR, Déclare recevable la question prioritaire de constitutionnalité présentée par Mme [U] [Y], M.
6253cbaabd3db21cbdd8df46
25 mai 2011
COUR D'APPEL DE VERSAILLES 5, Rue Carnot RP 1113 78011 VERSAILLES CEDEX 15ème chambre ARRÊT DU 25/ 05/ 2011 REFUS DE TRANSMISSION DE LA QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ DOSSIER :
1ere Chambre Section 2
6274bd842799a9057d5dd309
5 mai 2022
[G] sa question prioritaire de constitutionalité, comme étant dépourvue de sérieux, fantaisistes et le débat de constitutionalité étant artificiel, condamner M.
Chambre Sociale-Section 1
66bd9a0f1329d1cb8b24ae88
13 août 2024
---------------------------- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ Chambre Sociale-Section 1 ORDONNANCE STATUANT SUR UNE QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE
Pôle 2 - Chambre 2
616282417a007b88ee1567a1
25 octobre 2013
FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 2 ARRÊT DU VINGT CINQ OCTOBRE DEUX MILLE TREIZE (n°2013- , 1 pages) REFUS DE TRANSMISSION DE LA QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ
ORCA_23BX03078_20250625
25 juin 2025
E D et Mme F D, au titre des années 2016 et 2017, de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité relative à la constitutionnalité de l'article 112, 1° du code général des
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00689_20220616
16 juin 2022
Il résulte de tout ce qui précède qu'il n'y a pas lieu de transmettre la question prioritaire de constitutionnalité présentée par la SARL Inas.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03457_20221116
16 novembre 2022
-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, une question prioritaire de constitutionnalité relative à la constitutionnalité du I bis de l'article 1586 quater du code général des impôts, dans sa version
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02066_20231009
9 octobre 2023
a dès lors pas lieu de transmettre au Conseil d'Etat la question concernant la constitutionnalité des dispositions de ce décret. 4.
ORCA_24PA03219_20241014
14 octobre 2024
portant sur l'article 158-7-2 du code général des impôts ; 2°) de transmettre la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil d'Etat.
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