Les modalités de calcul de cette indemnité sont fonction de la rémunération brute dont le salarié bénéficiait antérieurement à la rupture du contrat de travail.

Suivant l'avis défavorable du comité d'entreprise le 26 août 2014, l'inspection du travail a refusé, par décision du 10 novembre 2014 maintenue par décisions implicite puis explicite de rejet du ministre

* L'article L. 1226-10 du code du travail alors en vigueur dispose que : « Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives ' à une maladie professionnelle, le salarié

[T] s'analyse en une démission ; Considérant que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de dommages et intérêts pour violation du droit au repos hebdomadaire du salarié 5.

Aux termes de l'article L 1232-6 du code du travail, l'employeur qui décide de licencier un salarié doit lui notifier sa décision par lettre recommandée avec avis de réception.

La salariée a été placée en arrêt de travail à compter du 15 avril 2014 et le 31 juillet 2014, l'employeur et la salariée ont conclu une rupture conventionnelle du contrat de travail.

Il est précisé que la salariée a interjeté appel dans le délai d'un mois suivant la décision du bureau d'aide juridictionnelle.  

MOTIFS Sur l'exécution du contrat de travail Sur le harcèlement moral Aux termes de l'article L.1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir des agissements répétés de harcèlement moral

où le salarié a pris l'initiative de mettre fin à son contrat de travail, sa décision de démissionner ne doit pas résulter d'un comportement fautif de son employeur qui aurait usé à son encontre d'actes

La SAS SVH Energie soulève la nullité formelle des trois mises en demeure et de la contrainte expliquant que - contrairement aux exigences de l'article R.244-1 du code de sécurité sociale, les mises

salariés.

Selon l'article 7 du contrat d'utilisation du véhicule signé entre l'employeur et le salarié (pièce 5 employeur): 'l'employé est tenu de restituer le véhicule, propre à l'extérieur et à l'intérieur, avec

Sur la demande de requalification du contrat en contrat à temps plein Aux termes des dispositions de l'article L. 3123-14 dans sa rédaction applicable au litige, le contrat de travail du salarié à temps

[E] (ci-après le salarié) a été engagé le 26 janvier 1998 par la société [3], devenue [1] [Localité 1] (ci-après la société ou l'employeur), par contrat à durée indéterminée en qualité d'agent de fabrication

, -rappelé que la décision est assortie de plein droit de l'exécution provisoire.

d'un mois et non de façon mensuelle, mais encore programme les salariés 13 jours de plus par an, les privant de leurs jours de repos supplémentaires et casse l'équilibre du contrat .

MOTIFS DE LA DECISION Sur le rappel de salaire Le paragraphe 4.1 du contrat de travail sur la rémunération est ainsi libellé : « En contrepartie de sa prestation de travail, le salarié

salarié dans ses missions de production, les tâches qui lui étaient confiées ont été réduites et l'aide d'un collègue lui a été assignée ; contrairement à ce que soutient le salarié, le défaut de production

peut demander en justice la résiliation judiciaire du contrat de travail par application des articles L 1222-1 du code du travail, 1134 et 1184 du code civil ; Attendu que lorsqu'un salarié demande