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2 202 résultats pour « contrat entre une société de droit allemand et une société française »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

64c8a0cddfabddd9699dffcc

Appel

27 juillet 2023

27 juillet 2023

de droit allemand Représentée par son représentant légal C/O [K] GMBH [Adresse 11] [Localité 5] / ALLEMAGNE Représentée par Me François RIGO, avocat au barreau de METZ Société [K] BETEILIGUNGS

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

6162558dbfc8340a0e74b86d

Appel

19 juin 2014

19 juin 2014

La société Warmup Luc Alphand Aventures (la société Warmup), devenue ensuite la société Warmup Aventures 72, a conclu en 2006 avec la société BNP-Paribas Lease Group un contrat de crédit-bail portant sur

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

670f58614ad0d5ee7d7e5dd0

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

de droit allemand Deutsche telekom AG et la société de droit allemand T-systems international.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

67908b314143037ceabfbfbb

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

embauches depuis son départ, - contrairement aux motifs invoqués pour son licenciement, les charges de la société [5], y compris les loyers versés, ont augmentées de plus de 22% entre 2015 et 2016 et

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6448c0b75ca6d8d0f8ef68f1

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

AVANCIS GMBH, société de droit allemand représentée par son Directeur, domicilié ès qualités au siège social [Adresse 5] [Localité 1] (ALLEMAGNE) Représentée par Me Christine AUCHE HEDOU, avocat au

Source officielle
CA

5ème Chambre

626a2f5f71469e057d789aac

Appel

27 avril 2022

27 avril 2022

avocat au barreau de NANCY INTIMÉES : Société DHL FREIGHT HANNOVER GMBH représentée par ses représentants légaux, pour ce domiciliés au siège social 1 Volgersweg - 30175 HANNOVER (ALLEMAGNE) Représentée

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CA

Pôle 1 - Chambre 1

6162efb28fe037d2cb4a050b

Appel

26 juin 2012

26 juin 2012

SDV LI sous-traitait l'exécution de ce transport entre Anvers et l'Indonésie à la société Rickmers Linie Gmbh And Cie KG, société de droit allemand dont le siège social est à Hambourg.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd07bd3db21cbdd92127

Appel

26 février 2015

26 février 2015

, société constituée, immatriculée et domiciliée en France, le tout en application du droit français.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caaebd3db21cbdd8bbd1

Appel

15 janvier 2008

15 janvier 2008

De ce fait, la société a pris la décision de centraliser en Allemagne la gestion de tous ses partenaires en Europe, ce qui entraîne la cessation totale d'activité de la succursale française, mais également

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca7fbd3db21cbdd8b2d6

Appel

21 janvier 2008

21 janvier 2008

ARRET RENDU PAR LA COUR D' APPEL DE BORDEAUX -------------------------- Le : 21 Janvier 2008 DEUXIÈME CHAMBRE No de rôle : 06 / 01789 Société de droit allemand HSM c /

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c898bd3db21cbdd85b86

Appel

15 janvier 2002

15 janvier 2002

conclu entre une société allemande et une société autrichienne, ne comporte certes aucune référence au droit applicable au contrat, mais qu'il résulte des pièces versées aux débats que WRIGLEY Gmbh a demandé

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CA

Pôle 5 - Chambre 9

5fd92df1ed88250d5f513dd2

Appel

22 mai 2020

22 mai 2020

La société de droit allemand [M] Deutschland GmbH est filiale de la société [M] Gestion [Localité 10]. M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

6034a27d3e06718ebf90a705

Appel

28 octobre 2016

28 octobre 2016

2004, il a été détaché et payé par la société EISMANN INTERNATIONAL et que son régime social relevait du droit allemand et que d'octobre 2004 à février 2010 il était payé par la société EISMANN et que

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CA

1ère ch. civile

67ee176d51255e24994fc3e7

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

Elle répond que le moyen opposé par la mutuelle Huk-Coburg en cause d'appel selon lequel la subrogation est régie par le droit allemand est inopérant dans la mesure où la juridiction française a été dûment

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CA

Pôle 5 - Chambre 4

6031f563ab72dd2deafa4a5e

Appel

30 mai 2018

30 mai 2018

BACK HOLDING GMBH, société de droit allemand Ayant son siège social : In der [...]

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CA

Pôle 5 - Chambre 16

65b369578c0355000835f566

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

International (CAI) à la société de droit allemand GBO Gesellschaft für Betrieborganisation mbH (GBO) en présence de la société française CA Finance (CAF) société mère de CAI. 2.

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CA

19e chambre

60324a3069701c80170042fe

Appel

7 mars 2018

7 mars 2018

de droit étranger LUFTHANSA LIGNES AERIENNES ALLEMANDES Société de droit étranger SWISS INTERNATIONAL AIR LINES le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE SEPT MARS DEUX

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CA

5ème Chambre

6707704481e733ee269830bd

Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

L'action initiale étant intentée par des personnes physiques françaises résidant en France, Etat membre de l'union européenne, à l'encontre d'une société de droit allemand ayant son siège social en Allemagne

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CA

Pôle 5 - Chambre 11

6014f0b8ec69850f726b725d

Appel

29 janvier 2021

29 janvier 2021

BACK HOLDING GmbH, société de droit allemand prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 8] [Localité 6] [Localité 7] (ALLEMAGNE) Immatriculée au Registre de la juridiction de Friedberg

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CA

Pôle 5 - Chambre 4

67ef6b0766129746fdd69d8b

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

étant entendu que les travaux de production et de peinture ont été confiés par la société Webasto à IP3, société de droit français, qui en a sous-traité la réalisation à la S.P.P.P, société de droit français

Source officielle

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