Cette mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire imposée par la commission a été contestée par M. [V] [G], créancier bailleur. À l'audience du 10 octobre 2025, M.

Rejette les demandes de Maître [M] [R], mandataire liquidateur de la société [2] venant aux droits de la société [5], .

Par lettre recommandée du 7 septembre 2015, le commissaire de justice en charge de le signifier a informé le gestionnaire du bien de la mise en liquidation judiciaire de la société [2] selon jugement du

ne lui sont pas imputables, la déconfiture de la société étant postérieure à sa gestion de la société et à la cession des parts sociales.

Cette créance a été contestée par la Selarl M-L Gastaud, en qualité de mandataire judiciaire liquidateur de la société Promociné le 14 Février 2024.

[A] [B] a cédé les 80 parts sociales de la société A4M Immo qu'il détenait personnellement dans le capital social de cette société à la société [I] ; la société NG2lTeck, dont M.

qualités de liquidateur judiciaire de la société SGF ; condamné la société SGF, représentée par la société Epilogue ès qualités, à payer la somme de 23 000 euros entre les mains de la société EGM ;

[L] et la société Stratégie et développement, ainsi que la société Béthune chauffage représentée par son liquidateur judiciaire, aux fins de voir annuler la cession des parts sociales pour dol et demander

[O], Et statuant à nouveau, - prononcer la liquidation judiciaire de M.

[D] [N] [O] demande à la cour de : - Constater le caractère certain liquide et exigible de sa créance à l'encontre de la Société Ramus conseil ; - Lui donner acte qu'il reconnaît avoir reçu le règlement

La société [9][Localité 5] ne discute pas la nature salariale de la créance de M. [B].

[W], en tant que représentant de la société et bien qu'une liste des sociétés dirigées par l'appelant montre son statut de mandataire social des entités [5], [6] et [7], il n'est pas démontré qu'il ait

La société intimée répond que : les créances litigieuses participent justement à l'activité de la société liquidée.

dès qu'elle a constaté que la situation de la société Puissance kart était sérieusement compromise, déclaré sa créance le 3 avril 2024, mis en demeure le liquidateur de se prononcer sur la poursuite ou

Débouter la SCP [1] ' Maître [X] es qualité de mandataire liquidateur de la société [2] et l'[6] de l'ensemble de leurs demandes . Juger l'[7] tenue à garantie des créances en cause dues à [M.

- Le confirme de ces chefs, - Statuant à nouveau des chefs infirmés, - Fixe comme suit les créances de Mme [I] [Z] au passif de la liquidation judiciaire de la SAS [1] venant aux droits de la société

De plus l'article L 1617-5 CGCT autorise la saisine directe du juge judiciaire d'une contestation sur le bien fondé de la créance.

[J] [H] au motif qu'il n'a pas intimé le SIP d'[Localité 1] en sa qualité de créancier inscrit sur le bien, alors que la procédure présente un caractère d'indivisibilité. M.

Fixer les créances suivantes de Mme [J] au passif de la liquidation judiciaire de la société [2] représentée par son Mandataire liquidateur, SCP [1] ' Maître [Z] : . 29 757 euros au titre de l'indemnité

La liquidation judiciaire de la société a alors été prononcée et la société EDC a de nouveau déclaré sa créance le 28 février 2017.