[L] a saisi la commission de recours amiable de la CARSAT d'une demande d'annulation de la décision d'attribution de sa pension vieillesse, et celle-ci par décision du 31 janvier 2017 a accepté de « donner

il disposerait pour ce faire.

' Saisie par Mme [V], la commission de recours amiable de l'URSSAF a, par décision du 4 mai 2021, rejeté le recours de la cotisante.

une photographie, une copie de la mesure d'éloignement dont l'intéressé fait l'objet, son acte de naissance ainsi qu'une copie de son audition du 27 mars 2026.

[W] doit être débouté de sa demande de révocation du sursis à statuer ; - C'est M. [L], ami proche de M.

Totale numéro N73065-2024-003526 du 26/05/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 2]) contre Intimées DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SAVOIE, dont

du domicile dont il dispose et justifie, d'autre part la notification irrégulière des arrêtés dont il a fait l'objet, s'agissant du défaut d'interprète.

judiciaires et administratives rendues, dont la décision de prolongation du 04 mai 2026 susmentionnée, et la mention de la visite médicale d'admission en date du 29 avril 2026 à 15h 30.

Cette compétence propre du président de la juridiction, applicable à toutes formes d'indivision, ne fait pas obstacle à la compétence du juge aux affaires familiales pour statuer au fond sur la liquidation

Il fait valoir qu'en l'espèce : les propriétaires concernés dont il fait partie, sont parfaitement identifiables, disposent d'une adresse et pouvaient faire l'objet d'une sommation interprétative, ce

Il convient donc de débouter M. [D] [R] de sa demande tendant à surseoir à statuer dans l'attente de l'issue de son recours en révision devant les juridictions administratives.

[W] n'a commis aucune faute et que toutes les juridictions amenées à statuer ont écarté les griefs allégués par la société Nettlé Immo à l'encontre de son rapport, y compris la Cour de cassation dans son

doit, à peine d'irrecevabilité, la motiver et faire connaître dans tous les cas devant quelle juridiction elle demande que l'affaire soit portée.

La SAS Exclusive [D], dont le siège est à [Localité 2] (Alpes-de-Hautes-Provence), a pour activité le négoce, la conception, la fabrication, l'installation et la réalisation de prestations se rapportant

est saisie la juridiction'; en tout cas, - condamner M.

[V] [U] de sa demande de radiation Statuer ce que de droit sur les dépens de l'incident » La SARL Nova H properties fait valoir que : -l'appel n'a rien de dilatoire, le jugement étant contesté par

Il résulte de ces textes que la juridiction saisie sur procès-verbal de difficulté ne statue que sur les points de désaccord préexistants qui y sont mentionnés.

En cas de désaccord, je saurai faire prévaloir mes droits auprès de la juridiction compétente.

de travail dont son salarié, M.

Vu la décision de M.