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4e chambre - formation à 3

DCA_24DA01050_20250424

24 avril 2025

lorsqu'elle abroge une incrimination ou prévoit des peines moins sévères que la loi ancienne, s'appliquer aux auteurs d'infractions commises avant son entrée en vigueur et n'ayant pas donné lieu à des décisions

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_23NT03821_20241030

Admin. Appel

30 octobre 2024

appeler de nouvelle appréciation ou qualification de faits, présentent à juger en droit, pour la juridiction saisie, des questions identiques à celles qu'elle a déjà tranchées ensemble par une même décision

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_23NT03822_20241030

Admin. Appel

30 octobre 2024

appeler de nouvelle appréciation ou qualification de faits, présentent à juger en droit, pour la juridiction saisie, des questions identiques à celles qu'elle a déjà tranchées ensemble par une même décision

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_23NT03823_20241030

Admin. Appel

30 octobre 2024

appeler de nouvelle appréciation ou qualification de faits, présentent à juger en droit, pour la juridiction saisie, des questions identiques à celles qu'elle a déjà tranchées ensemble par une même décision

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_23NT03824_20241030

Admin. Appel

30 octobre 2024

appeler de nouvelle appréciation ou qualification de faits, présentent à juger en droit, pour la juridiction saisie, des questions identiques à celles qu'elle a déjà tranchées ensemble par une même décision

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_23NT03825_20241030

Admin. Appel

30 octobre 2024

appeler de nouvelle appréciation ou qualification de faits, présentent à juger en droit, pour la juridiction saisie, des questions identiques à celles qu'elle a déjà tranchées ensemble par une même décision

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_23NT03826_20241030

Admin. Appel

30 octobre 2024

appeler de nouvelle appréciation ou qualification de faits, présentent à juger en droit, pour la juridiction saisie, des questions identiques à celles qu'elle a déjà tranchées ensemble par une même décision

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_23NT03827_20241030

Admin. Appel

30 octobre 2024

appeler de nouvelle appréciation ou qualification de faits, présentent à juger en droit, pour la juridiction saisie, des questions identiques à celles qu'elle a déjà tranchées ensemble par une même décision

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_23NT03828_20241030

Admin. Appel

30 octobre 2024

appeler de nouvelle appréciation ou qualification de faits, présentent à juger en droit, pour la juridiction saisie, des questions identiques à celles qu'elle a déjà tranchées ensemble par une même décision

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_23NT03829_20241030

Admin. Appel

30 octobre 2024

appeler de nouvelle appréciation ou qualification de faits, présentent à juger en droit, pour la juridiction saisie, des questions identiques à celles qu'elle a déjà tranchées ensemble par une même décision

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_23NT03830_20241030

Admin. Appel

30 octobre 2024

appeler de nouvelle appréciation ou qualification de faits, présentent à juger en droit, pour la juridiction saisie, des questions identiques à celles qu'elle a déjà tranchées ensemble par une même décision

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_20NC02256_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

appeler de nouvelle appréciation ou qualification de faits, présentent à juger en droit, pour la juridiction saisie, des questions identiques à celles qu'elle a déjà tranchées ensemble par une même décision

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_20NC02257_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

appeler de nouvelle appréciation ou qualification de faits, présentent à juger en droit, pour la juridiction saisie, des questions identiques à celles qu'elle a déjà tranchées ensemble par une même décision

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_20NC02258_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

appeler de nouvelle appréciation ou qualification de faits, présentent à juger en droit, pour la juridiction saisie, des questions identiques à celles qu'elle a déjà tranchées ensemble par une même décision

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_20NC02259_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

appeler de nouvelle appréciation ou qualification de faits, présentent à juger en droit, pour la juridiction saisie, des questions identiques à celles qu'elle a déjà tranchées ensemble par une même décision

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_20NC02261_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

appeler de nouvelle appréciation ou qualification de faits, présentent à juger en droit, pour la juridiction saisie, des questions identiques à celles qu'elle a déjà tranchées ensemble par une même décision

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_20NC02262_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

appeler de nouvelle appréciation ou qualification de faits, présentent à juger en droit, pour la juridiction saisie, des questions identiques à celles qu'elle a déjà tranchées ensemble par une même décision

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_20NC02263_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

appeler de nouvelle appréciation ou qualification de faits, présentent à juger en droit, pour la juridiction saisie, des questions identiques à celles qu'elle a déjà tranchées ensemble par une même décision

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_20NC02264_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

appeler de nouvelle appréciation ou qualification de faits, présentent à juger en droit, pour la juridiction saisie, des questions identiques à celles qu'elle a déjà tranchées ensemble par une même décision

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_20NC02265_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

appeler de nouvelle appréciation ou qualification de faits, présentent à juger en droit, pour la juridiction saisie, des questions identiques à celles qu'elle a déjà tranchées ensemble par une même décision

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4 314 résultats pour « décision devenue irrévocable »

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