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14 178 résultats pour « décision du tribunal des conflits retenant la compétence administrative »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cd4bbd3db21cbdd92d94

Appel

21 janvier 2016

21 janvier 2016

Le fait qu'un recours soit alors organisé contre une telle décision, de la compétence du juge administratif, exclut que l'on puisse admettre, comme l'a fait le premier juge, qu'il puisse y avoir un maintien

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX01421_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

à cette décision implicite et la décision du 14 février 2020 rejetant le recours gracieux formé contre ce refus.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24PA02667_20250610

Admin. Appel

10 juin 2025

10 juin 2025

B A a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 24 février 2021 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a ordonné son transfert de la maison centrale de Clairvaux

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03621_20221219

Admin. Appel

19 décembre 2022

19 décembre 2022

Le tribunal administratif a rejeté les conclusions de Mme B... et de M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8f4bd3db21cbdd86cce

Appel

14 janvier 2004

14 janvier 2004

, décision qu'ils ont contestée devant le tribunal administratif de PARIS, seul compétent pour statuer sur la validité et les conséquences cet acte administratif.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA00245_20240607

Admin. Appel

7 juin 2024

7 juin 2024

décision du 12 janvier 2021 rejetant son recours gracieux.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA02413_20221115

Admin. Appel

15 novembre 2022

15 novembre 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 9 janvier 2018 par laquelle le directeur régional des entreprises

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02295_20230718

Admin. Appel

18 juillet 2023

18 juillet 2023

administratif de Poitiers du 16 juin 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 23 septembre 2019 de la préfète de la Vienne, ensemble la décision implicite rejetant leur recours gracieux du 23 novembre 2019

Source officielle
CA

Chambre pôle social

6a1920a9cdc6046d4752b32e

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

Par requête reçue le 12 mai 2023, Monsieur [K] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand d'un recours contre la décision implicite de rejet de la CRA.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02799_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

16 mars 2023

Sur la compétence du tribunal administratif pour statuer en premier ressort : 2.

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

679331ce31df9338379d273d

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

En conséquence, le juge de première instance ne pouvait pas fonder sa décision de mainlevée de la rétention administrative de M. [P] sur la base de la décision d'éloignement.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01152_20250516

Admin. Appel

16 mai 2025

16 mai 2025

Ce dernier relève appel du jugement 31 mars 2023 par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande d'annulation de ces deux décisions. 2.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22PA05283_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

7 décembre 2023

B A a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision implicite de rejet née du silence observé par le maire de la commune de Livry-Gargan (Seine-Saint-Denis) sur sa demande tendant

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA01935_20251110

Admin. Appel

10 novembre 2025

10 novembre 2025

décision rejetant son recours gracieux.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24PA02622_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Par un jugement n° 2327909, 2328901 du 10 juin 2024, le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du 18 octobre 2023 de la directrice générale du CNG et a enjoint à cette dernière d'organiser

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02294_20250711

Admin. Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

B, représenté par Me Mendiharat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 22 juin 2023 ; 2°) d'annuler la décision du 5 mai 2021 rejetant l'opposition

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21TL04970_20221025

Admin. Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites

Source officielle
CA

Rétention Administrative

62cd0f0fe91c8e9fcf0712dd

Appel

10 juillet 2022

10 juillet 2022

[V] [N] né le 18 Septembre 1976 à [Localité 1] de nationalité Égyptienne Sans domicile connu en France Actuellement en rétention administrative. Vu la décision de M.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01718_20251112

Admin. Appel

12 novembre 2025

12 novembre 2025

décision du 10 juillet 2018 rejetant son recours gracieux.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_22BX00832_20240319

Admin. Appel

19 mars 2024

19 mars 2024

Par un jugement n° 1901088 du 8 février 2022, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande.

Source officielle

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