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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd4bbd3db21cbdd92d94
21 janvier 2016
Le fait qu'un recours soit alors organisé contre une telle décision, de la compétence du juge administratif, exclut que l'on puisse admettre, comme l'a fait le premier juge, qu'il puisse y avoir un maintien
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01421_20241219
19 décembre 2024
à cette décision implicite et la décision du 14 février 2020 rejetant le recours gracieux formé contre ce refus.
3ème chambre
DCA_24PA02667_20250610
10 juin 2025
B A a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 24 février 2021 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a ordonné son transfert de la maison centrale de Clairvaux
5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03621_20221219
19 décembre 2022
Le tribunal administratif a rejeté les conclusions de Mme B... et de M.
6253c8f4bd3db21cbdd86cce
14 janvier 2004
, décision qu'ils ont contestée devant le tribunal administratif de PARIS, seul compétent pour statuer sur la validité et les conséquences cet acte administratif.
9ème Chambre
DCA_23PA00245_20240607
7 juin 2024
décision du 12 janvier 2021 rejetant son recours gracieux.
DCA_21PA02413_20221115
15 novembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 9 janvier 2018 par laquelle le directeur régional des entreprises
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02295_20230718
18 juillet 2023
administratif de Poitiers du 16 juin 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 23 septembre 2019 de la préfète de la Vienne, ensemble la décision implicite rejetant leur recours gracieux du 23 novembre 2019
Chambre pôle social
6a1920a9cdc6046d4752b32e
26 mai 2026
Par requête reçue le 12 mai 2023, Monsieur [K] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand d'un recours contre la décision implicite de rejet de la CRA.
DCA_21LY02799_20230316
16 mars 2023
Sur la compétence du tribunal administratif pour statuer en premier ressort : 2.
Chambre des Rétentions
679331ce31df9338379d273d
23 janvier 2025
En conséquence, le juge de première instance ne pouvait pas fonder sa décision de mainlevée de la rétention administrative de M. [P] sur la base de la décision d'éloignement.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01152_20250516
16 mai 2025
Ce dernier relève appel du jugement 31 mars 2023 par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande d'annulation de ces deux décisions. 2.
1ère chambre
DCA_22PA05283_20231207
7 décembre 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision implicite de rejet née du silence observé par le maire de la commune de Livry-Gargan (Seine-Saint-Denis) sur sa demande tendant
5ème Chambre
DCA_24PA01935_20251110
10 novembre 2025
décision rejetant son recours gracieux.
DCA_24PA02622_20250710
10 juillet 2025
Par un jugement n° 2327909, 2328901 du 10 juin 2024, le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du 18 octobre 2023 de la directrice générale du CNG et a enjoint à cette dernière d'organiser
DCA_23BX02294_20250711
11 juillet 2025
B, représenté par Me Mendiharat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 22 juin 2023 ; 2°) d'annuler la décision du 5 mai 2021 rejetant l'opposition
2ème chambre
DCA_21TL04970_20221025
25 octobre 2022
administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites
Rétention Administrative
62cd0f0fe91c8e9fcf0712dd
10 juillet 2022
[V] [N] né le 18 Septembre 1976 à [Localité 1] de nationalité Égyptienne Sans domicile connu en France Actuellement en rétention administrative. Vu la décision de M.
DCA_23NC01718_20251112
12 novembre 2025
décision du 10 juillet 2018 rejetant son recours gracieux.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX00832_20240319
19 mars 2024
Par un jugement n° 1901088 du 8 février 2022, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande.
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