- signé par Madame Catherine MÉTADIEU, Président et par Madame FOULON, Greffier. ********** Statuant sur le contredit formé le 24 juillet 2017 par les sociétés de droit anglais BGC INTERNATIONAL

, Cie d'assurances ZURICH INTERNATIONAL FRANCE, SA AXA CORPORATE SOLUTIONS, SARL INGETRA Mots clés : compétence territoriale, compétence internationale, convention de BRUXELLES du 27 septembre 1968

- juger en conséquence mal fondé le contredit de compétence formé par Madame [Y] dès lors que c'est à juste titre que le Conseil des Prud'hommes de Béziers a décliné sa compétence internationale pour

parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRET DU 18 OCTOBRE 2012 (n° 461, 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 11/13069 Décision

[J] de sa demande tendant à déclarer irrecevable son exception d'incompétence et de déclarer le tribunal de Nanterre statuant en référé incompétent au profit de la chambre internationale d'arbitrage de

, si l'exception de litispendance internationale était écartée et si la cour se déclarait compétente pour statuer sur la question du partage du bien situé à [Localité 12] et faisait application de la loi

des produits désignés (décision n° NL23-0046) et rejeté la demande de nullité de la marque internationale (décision n° NL23-0047).

Par ordonnance rendue le 18 janvier 2011, le juge de la mise en état de cette juridiction, statuant sur les exceptions d'incompétence territoriale soulevées respectivement par chacune des défenderesses

SUR CE, LA COUR, Sur la compétence internationale s'agissant de la demande de licitation Pour se déclarer incompétent au plan international, le juge de première instance, qui a qualifié la demande

MOTIFS DE LA DECISION 1- Sur la compétence juridictionnelle Il est constant que le contrat de travail conclu entre la société MAGELLAN MANAGEMENT &CONSULTING , immatriculée au Luxembourg , la société

- signé par Madame Catherine MÉTADIEU, Président et par Madame FOULON, Greffier. ********** Statuant sur le contredit de compétence formé par Madame [J] [E] à l'encontre d'un jugement du conseil

Décidé qu'elle n'avait pas compétence à l'égard des demandes reconventionnelles de la Défenderesse, à l'exception de la demande de procédure abusive ; 3.

international en sorte que les règles de compétence qui y sont applicables sont celles qui résultent de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 sans qu'en vertu de son article 3, les règles de

judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, dit Bruxelles I, bis, applicable à compter du 10 janvier 2015.

Ces conditions, constatait le juge aux affaires familiales, sont remplies, B savoir compétence du tribunal croate comme tribunal du domicile des enfants, respect de l'ordre public international français

Statuant à nouveau Dit que le tribunal de commerce de Sète est compétent pour connaître de la demande. Ordonne le renvoi de l'affaire devant cette juridiction.

Sur l'exception d'incompétence internationale soulevée par la société Trustpilot La société Truspilot fait valoir que le litige relève de la compétence exclusive des tribunaux anglais et gallois en

COUR D'APPEL DE LYON Troisième Chambre Civile SECTION A ARRÊT DU 18 Septembre 2008 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de LYON du 22 avril 2008 - N° rôle : 2007j906

La société Egis ajoute que si l'application de la clause compromissoire devait faire débat, seul un tribunal arbitral serait compétent pour en connaître en application du principe compétence-compétence

d'incompétence soulevée par la société Compagnie Gervais Danone ; Et statuant à nouveau, ' Dire et Juger que seul le Tribunal de grande instance de Paris est compétent pour connaître des demandes