parentale.

C A dont elle revendique l'autorité parentale.

Aucun élément ne permet d'attester que Mme B aurait contribué à l'entretien de Mme F A dont elle revendique l'autorité parentale.

Aucun élément ne permet d'attester que Mme B aurait contribué à l'entretien de Mme D A dont elle revendique l'autorité parentale.

parentale ni d’avoir reçu délégation de l’autorité parentale par une décision de justice ; - la décision de la commission de recours n’est pas entachée de détournement de procédure.

Ainsi, dans le cas où un visa d'entrée et de long séjour en France est sollicité en vue de permettre à un enfant de rejoindre un ressortissant français ou étranger qui a reçu délégation de l'autorité parentale

parent est décédé ou déchu de l'autorité parentale, soit s'il a été confié à son parent réfugié ou au conjoint de ce dernier en exécution d'une décision d'une juridiction étrangère et est muni de l'autorisation

A l'autorité parentale sur son frère en juin 2022, cet adolescent peut accompagner M. A dans le pays dont il a la nationalité et y poursuivre sa scolarité. 8.

lorsque son autre parent est décédé ou déchu de l'autorité parentale, soit s'il a été confié à son parent réfugié ou au conjoint de ce dernier en exécution d'une décision d'une juridiction étrangère et

Il en résulte que la réunification familiale n'était pas subordonnée à une délégation de l'autorité parentale sur les jeunes I E A et J E F au bénéfice de M. E.

La commission précise qu'en matière de communication de documents médicaux les titulaires de l'autorité parentale, lorsque la personne intéressée est mineure, exercent le droit d'accès en son nom sans

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de l'autorité parentale; que l'exequatur sollicité ne heurte pas l'ordre public international; que le refus d'exequatur est contraire aux articles 3 et 21 de la Convention internationale des droits de

de l’autorité parentale ; - la décision contestée méconnait les dispositions de l’article L. 434-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; il n’était pas nécessaire de produire

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Les parents se sont séparés.

mère n'exercerait pas bien son autorité parentale.