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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 6
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23 octobre 2024
L'une des conséquences de cette distinction entre l'opération de paiement et l'opération sous-jacente est la distinction des régimes applicables à l'une et à l'autre : le fait que l'opération sous-jacente
Cour d'Appel
M. Philippe X... et de la s. nc/Hôtellerie Arcotel Mulhouse A 36
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4 janvier 2012
X... à titre personnel ; Considérant, par ailleurs, que la modification de la dénomination sociale de la société seras en celle de société Hôtelière Arcotel Mulhouse A36 décidée le 16 octobre 2007 est
Pôle 5 - Chambre 2
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11 février 2011
Offres gérées par I&P France en partenariat CDC Arkhineo / groupe Caisse des dépôts et consignations', et que cette société se présentait, en outre, comme titulaire d'une licence d'exploitation de la marque
Pôle 5 - Chambre 1
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22 février 2022
être apprécié globalement au regard des éléments figuratifs et verbaux des marques, parmi lesquels l'élément dominant est SOCCA CHIPS, que le caractère distinctif de la marque est avéré, que le risque
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16 février 2018
; dire encore que toute journée de diffusion sur chaque site internet constituera aussi une infraction distincte ; dire encore que la vente de chaque gaine élastique à paroi mince en matière élastomère
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5 décembre 2007
préalablement requise par la partie la plus diligente, * pour le surplus, renvoyé à une médiation judiciaire afin de trouver une solution négociée pour l'exploitation de leurs biens indivis (dénomination
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7 février 2012
Sur l'utilisation et la reproduction non autorisée des signes distinctifs de l'OLYMPIQUE LYONNAIS, s'il n'est pas contesté que la dénomination " OLYMPIQUE LYONNAIS " est susceptible d'être librement utilisée
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA03553_20220602
2 juin 2022
En troisième lieu, si M. et Mme D soutiennent que la proximité de la dénomination de la zone NB de l'ancien plan d'occupation des sols avec la dénomination Nb dans le plan local d'urbanisme entretiendrait
Pôle 5 - Chambre 11
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26 février 2010
; "[P], viticultrice et [Y], négociant à [Localité 5]" ; la légende de cette publicité indique en gros caractères rouges : "Les [Localité 5], des personnalités à découvrir" et en gros caractères noirs
1re chambre civile
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10 janvier 2023
'Chateau de [Localité 13]' ou 'CCM' ou toute autre variante de cette dénomination prestigieuse, pour la commercialisation de vins ne pouvant prétendre à cette dénomination, c'est-à-dire les vins autres
5fd9cb1c8b808a04242a5a0d
22 novembre 2019
Il ne peut pas dès lors être sérieusement soutenu que l'INPI n'aurait pas le pouvoir dans le cadre de la vérification du contenu du cahier des charges d'apprécier le caractère éventuellement incomplet
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6 septembre 2007
Elles estiment que le caractère parasitaire des agissements de la société UNILEVER résulte du détournement à son profit de la notoriété s'attachant à la marque LIGNE ET PLAISIR dont la société FROMARSAC
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10 mars 2017
distinctif au jour de son dépôt, perte de caractère distinctif postérieurement à son dépôt, et en raison du caractère frauduleux du dépôt, - ordonner en application des dispositions de l'article R 714
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24 novembre 2017
distinctif ; - son caractère manifestement usuel ; - ce que sa forme est imposée par la fonction des produits visés au dépôt.
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17 février 2017
distinctif ; c) L'apposition de la marque sur des produits ou leur conditionnement exclusivement en vue de l'exportation.
1ère CHAMBRE CIVILE
SARL LE CAKE BORDELAISc/SARL LE FOURNIL AUTHENTIQUE
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18 décembre 2018
authentique en se présentant comme créateur des « Dunes » et en axant la communication de l'activité de pâtisserie principalement sur les « Dunes », - condamner par conséquent in solidum la société
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30 octobre 2007
A... ... 2000 ANTWERPEN (BELGIQUE) représenté par Me Marie-France RAMILLON, avoué à la Cour assisté de Me GITTON, avocat au barreau de PARIS INTIMEES : Société JOUET ONLINE anciennement dénommée
Chambre sociale
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15 avril 2026
Quant à l'indemnisation sollicitée par Monsieur [V] [K] au titre d'un licenciement présentant un caractère brutal et vexatoire, la société appelante soutient de plus fort que l'intimé ne rapporte pas la
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26 mai 2017
FAITS ET PROCÉDURE La collectivité territoriale de la ville de Paris a mis en place, à compter du 15 juillet 2007, un service de mise à disposition de bicyclettes en libre-service dénommé Velib',
DCA_23BX00787_20251016
16 octobre 2025
séparatiste sont contraires aux valeurs de la République, que la dénomination « panafricaine » démontre une volonté de développer d’une part, une culture séparatiste et d’autre part, une distinction entre
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BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.