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872 résultats pour « dénomination présentant un caractère distinctif »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 6

6719e5045857dd64cbdaa5b8

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

L'une des conséquences de cette distinction entre l'opération de paiement et l'opération sous-jacente est la distinction des régimes applicables à l'une et à l'autre : le fait que l'opération sous-jacente

Source officielle
CA

Cour d'Appel

M. Philippe X... et de la s. nc/Hôtellerie Arcotel Mulhouse A 36

6253cbecbd3db21cbdd8ea5f

Appel

4 janvier 2012

4 janvier 2012

X... à titre personnel ; Considérant, par ailleurs, que la modification de la dénomination sociale de la société seras en celle de société Hôtelière Arcotel Mulhouse A36 décidée le 16 octobre 2007 est

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

616333d2f74a27a178b843b9

Appel

11 février 2011

11 février 2011

Offres gérées par I&P France en partenariat CDC Arkhineo / groupe Caisse des dépôts et consignations', et que cette société se présentait, en outre, comme titulaire d'une licence d'exploitation de la marque

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

6215dc3508b2bd79007cc28a

Appel

22 février 2022

22 février 2022

être apprécié globalement au regard des éléments figuratifs et verbaux des marques, parmi lesquels l'élément dominant est SOCCA CHIPS, que le caractère distinctif de la marque est avéré, que le risque

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

60325e312f024d93505df36b

Appel

16 février 2018

16 février 2018

; dire encore que toute journée de diffusion sur chaque site internet constituera aussi une infraction distincte ; dire encore que la vente de chaque gaine élastique à paroi mince en matière élastomère

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca3fbd3db21cbdd8a731

Appel

5 décembre 2007

5 décembre 2007

préalablement requise par la partie la plus diligente, * pour le surplus, renvoyé à une médiation judiciaire afin de trouver une solution négociée pour l'exploitation de leurs biens indivis (dénomination

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc25bd3db21cbdd8f432

Appel

7 février 2012

7 février 2012

Sur l'utilisation et la reproduction non autorisée des signes distinctifs de l'OLYMPIQUE LYONNAIS, s'il n'est pas contesté que la dénomination " OLYMPIQUE LYONNAIS " est susceptible d'être librement utilisée

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA03553_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

En troisième lieu, si M. et Mme D soutiennent que la proximité de la dénomination de la zone NB de l'ancien plan d'occupation des sols avec la dénomination Nb dans le plan local d'urbanisme entretiendrait

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

6163a072ef0577e3c1fcfdb8

Appel

26 février 2010

26 février 2010

; "[P], viticultrice et [Y], négociant à [Localité 5]" ; la légende de cette publicité indique en gros caractères rouges : "Les [Localité 5], des personnalités à découvrir" et en gros caractères noirs

Source officielle
CA

1re chambre civile

63be637813ef607c90ab6489

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

'Chateau de [Localité 13]' ou 'CCM' ou toute autre variante de cette dénomination prestigieuse, pour la commercialisation de vins ne pouvant prétendre à cette dénomination, c'est-à-dire les vins autres

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

5fd9cb1c8b808a04242a5a0d

Appel

22 novembre 2019

22 novembre 2019

Il ne peut pas dès lors être sérieusement soutenu que l'INPI n'aurait pas le pouvoir dans le cadre de la vérification du contenu du cahier des charges d'apprécier le caractère éventuellement incomplet

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9cdbd3db21cbdd89434

Appel

6 septembre 2007

6 septembre 2007

Elles estiment que le caractère parasitaire des agissements de la société UNILEVER résulte du détournement à son profit de la notoriété s'attachant à la marque LIGNE ET PLAISIR dont la société FROMARSAC

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

6033e5389d49b5965d57143f

Appel

10 mars 2017

10 mars 2017

distinctif au jour de son dépôt, perte de caractère distinctif postérieurement à son dépôt, et en raison du caractère frauduleux du dépôt, - ordonner en application des dispositions de l'article R 714

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

6032c845017d693df384503a

Appel

24 novembre 2017

24 novembre 2017

distinctif ; - son caractère manifestement usuel ; - ce que sa forme est imposée par la fonction des produits visés au dépôt.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

6034001c811d59b00f4adb6e

Appel

17 février 2017

17 février 2017

distinctif ; c) L'apposition de la marque sur des produits ou leur conditionnement exclusivement en vue de l'exportation.

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

SARL LE CAKE BORDELAISc/SARL LE FOURNIL AUTHENTIQUE

5fdc0cc0c84ee7308dbca477

Appel

18 décembre 2018

18 décembre 2018

authentique en se présentant comme créateur des « Dunes » et en axant la communication de l'activité de pâtisserie principalement sur les « Dunes », - condamner par conséquent in solidum la société

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9fbbd3db21cbdd89b97

Appel

30 octobre 2007

30 octobre 2007

A... ... 2000 ANTWERPEN (BELGIQUE) représenté par Me Marie-France RAMILLON, avoué à la Cour assisté de Me GITTON, avocat au barreau de PARIS INTIMEES : Société JOUET ONLINE anciennement dénommée

Source officielle
CA

Chambre sociale

69e709aacdc6046d47fa493d

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Quant à l'indemnisation sollicitée par Monsieur [V] [K] au titre d'un licenciement présentant un caractère brutal et vexatoire, la société appelante soutient de plus fort que l'intimé ne rapporte pas la

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

6033897d7bbd863cae46e4d0

Appel

26 mai 2017

26 mai 2017

FAITS ET PROCÉDURE La collectivité territoriale de la ville de Paris a mis en place, à compter du 15 juillet 2007, un service de mise à disposition de bicyclettes en libre-service dénommé Velib',

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX00787_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

séparatiste sont contraires aux valeurs de la République, que la dénomination « panafricaine » démontre une volonté de développer d’une part, une culture séparatiste et d’autre part, une distinction entre

Source officielle

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