Il soutient que la décision attaquée méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. Vu les autres pièces du dossier.

d'erreur manifeste d'appréciation ; S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle est, par voie d'exception, illégale du fait de l'illégalité de la décision

Par déclaration du 06/02/2026, la société JDK Avocat a relevé appel de cette décision.

, reproductions d'art, films, vidéos, animations, dessins graphiques, dessins pour collages, images d'actualité, données audio et illustrations, par l'intermédiaire de réseaux informatiques et de réseaux

En deuxième lieu, la décision attaquée par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis fixe le pays de destination énonce les considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde dès lors qu'elle

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 30 Janvier 2020.

soient contestés, justifiant que la décision soit infirmée en ce qu'elle a ordonné une expertise.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 30 Avril 2026.

L'Institut supérieur des arts et du design de Toulouse sollicite que soient substitués aux motifs de la décision attaquée les motifs tirés de ce que les faits en cause ne présentaient pas un caractère

C ne sont pas fondés à soutenir que les décisions attaquées auraient été prises en méconnaissance de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013. 18.

la notification de la décision ". 5.

Sur la décision fixant le pays de destination : 4.

Sur la décision fixant le pays de destination : 10.

Toutefois, la décision de transfert attaquée n'a ni pour objet ni pour effet d'éloigner l'intéressé vers la Somalie, mais seulement de prononcer son transfert en Suède.

Il soutient que : - la décision attaquée n'est pas motivée ; - elle est entachée d'incompétence ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 212-1 et L. 212-2 du code des relations entre le

décision doit intervenir dans un délai déterminé ". 10.

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2ème chambre A famille ARRET DU 22 MAI 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/03856 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QXWP Décision déférée à la Cour

Par suite, le moyen tiré de l’incompétence de la signataire des décisions attaquées doit être écarté.

à destination d'exploitation agricole ou forestière de 72 m².

[O] demande à la cour d'infirmer l'ordonnance ainsi que le jugement attaqués, en ce que ces décisions rejettent la demande de complément d'expertise relative au déficit fonctionnel permanent et, statuant