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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_22NT02948_20240326
26 mars 2024
A et rejeté le surplus des conclusions de sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 9 septembre 2022 et le 31 mai 2023, M.
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02290_20240529
29 mai 2024
sa demande de placement en congé de longue maladie et prononçant sa mise en disponibilité d'office.
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00510_20240319
19 mars 2024
Enfin, ce dernier a présenté à l'administration le 12 avril 2021 une demande tendant à obtenir la réparation des préjudices résultant de son placement en disponibilité. M.
2ème Chambre
DCA_24VE00432_20241128
28 novembre 2024
de fonctions : " La mise en disponibilité est accordée de droit au fonctionnaire, sur sa demande : / () / 2° Pour suivre son conjoint ou le partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité
DCA_24VE03167_20251106
6 novembre 2025
E... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, d’une part, d’annuler l’arrêté du 21 septembre 2020 par lequel le maire de la commune de Saint-Cloud l’a placée en disponibilité d’office pour
2ème chambre
DCA_24TL00315_20260120
20 janvier 2026
à disposition : « La mise en disponibilité peut être accordée, sur demande du fonctionnaire et sous réserve des nécessités du service, dans les cas suivants : (…) 2° Pour convenances personnelles : la
3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02942_20220928
28 septembre 2022
Si l'avis du comité médical est défavorable, le fonctionnaire est soit mis en disponibilité, soit, s'il le demande, reclassé dans un autre emploi, soit, s'il est reconnu définitivement inapte à l'exercice
7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02456_20220609
9 juin 2022
B A a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 3 juillet 2018 par lequel le préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est l'a placé en disponibilité d'office pour maladie sans
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA04010_20230411
11 avril 2023
Le renouvellement de la mise en disponibilité est prononcé après avis du comité médical.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00352_20250228
28 février 2025
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 10 février 2023 et le 25 septembre 2023, Mme B, représentée par Me Bessis-Osty, demande à la cour, dans le dernier état de ses
4ème Chambre
DCA_23VE02105_20251209
9 décembre 2025
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne les demandes indemnitaires relatives au préjudice financier tenant à la période de mise en disponibilité et au préjudice moral : 3.
DCA_20LY01061_20220419
19 avril 2022
Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 13 mars 2020, Mme B, représentée par Me Favre (SELARL cabinet Benoit Favre), avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal
5ème chambre
DCA_20VE01098_20230223
23 février 2023
, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX03229_20260226
26 février 2026
La mise en disponibilité d'office pour raison de santé et son renouvellement ».
DCA_23TL00375_20250121
21 janvier 2025
B en disponibilité du 5 janvier 2019 au 4 janvier 2020, retenant ce motif ainsi que le motif tiré de ce que la commune de Montpellier n'avait pas, préalablement à la mise en disponibilité, invité M B à
DCA_24MA00188_20251216
16 décembre 2025
Il ressort des pièces du dossier que le comité médical a rendu le 16 février 2021 un avis au titre de la mise en disponibilité pour raison de santé de Mme A... qui avait épuisé le 26 août 2020 ses droits
DCA_21DA00807_20220525
25 mai 2022
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 11 avril et 13 octobre 2021, Mme A B, représentée par Me Virginie Stienne-Duwez, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement
2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX03965_20221130
30 novembre 2022
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 7 décembre 2020, et un mémoire en réplique enregistré le 3 mars 2022, Mme C, représentée par Me Bach, demande à la cour : 1°) de réformer
DCA_21TL00624_20230328
28 mars 2023
A B a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté de la rectrice de l'académie de Montpellier daté du 4 novembre 2018 qui le place en disponibilité d'office du 4 novembre 2018 au
1ère Chambre
DCA_22VE00244_20241105
5 novembre 2024
d'autre part, reconnue définitivement inapte à l'exercice de ses fonctions et a prolongé sa mise en disponibilité d'office à compter du 30 juin 2019 jusqu'à la date de sa mise à la retraite pour invalidité
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