Réponse de la cour   Aux termes des articles L. 653-1 et L. 653-5 6° de ce code, le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de tout dirigeant de droit ou de fait d'une personne morale, contre

figurant au procès comme représentant soit d'une personne morale, soit d'une personne atteinte d'une incapacité d'exercice'; Le défaut de capacité ou de pouvoir d'une personne assurant la représentation

C/ conseil général de la creuse, pris en la personne de son Président PLP/ iB recours contre débiteurs d'aliments Grosse délivrée à la Selarl Dauriac-Coudamy-Cibot, avocats COUR D'APPEL DE

dirigée contre la S.C.P.

morale de droit public qu'il ne dirige pas.

en paiement dirigée contre Jean-Claude X..., en sa qualité de caution de la SARL EDIT HEURE.

tout dirigeant, de droit ou de fait, d'une personne morale, contre lequel a été relevé l'un des faits ci-après : 1° avoir disposé des biens de la personne morale comme des siens propres ; 2° sous le

Sur la demande tendant à voir prononcer une interdiction de gérer contre M.

Par un avis du greffe du 26 mars 2026, le conseiller de la mise en état a sollicité les observations de la SARL [1] sur l'irrecevabilité de l'appel dirigé contre l' 'entreprise [2]', dépourvue du droit

Par un avis du greffe du 26 mars 2026, le conseiller de la mise en état a sollicité les observations de la SARL [1] sur l'irrecevabilité de l'appel dirigé contre l' 'entreprise [3] quotidien hippique',

L'article L.653-4 5° du code de commerce dispose qu'il peut être prononcé une sanction personnelle de tout dirigeant de droit ou de fait d'une personne morale contre lequel il est relevé le fait d'avoir

[J], comme étant prescrites à l'égard de l'Agent judiciaire du Trésor et dirigées contre une personne n'ayant plus qualité à l'égard de M. [R], déclaré irrecevable la demande présentée par M.

[Y] [L] et la société Elite Insurance Company, prise en la personne de son mandataire, de toutes leurs demandes de condamnation dirigées contre la société Les Souscripteurs du Lloyd's de Londres et la

Par ses dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 18 janvier 2024, la SCP demande à la cour d'appel de : ' déclarer bien fondé son appel incident dirigé contre la décision entreprise

A est dirigée contre une personne morale de droit privé et relève de la juridiction judiciaire. Il suit de là que la demande présentée par M.

gestionnaire qu'elle désigne conclut une convention avec la personne morale concernée.

Par un jugement n°1904172 du 15 décembre 2022, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 15 février 2023, M.

Par conclusions déposées le 6 mars 2023, Mme [Y] [J] a dirigé ses demandes contre M. [K] [G], en qualité d'entrepreneur individuel. M.

L'action est donc dirigée par la ville de [Localité 7], en première instance comme à hauteur de cour d'appel, à l'encontre d'une entité dépourvue de la personne morale, le GUSO.

L'article L653-4 du code de commerce dispose que « Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de tout dirigeant, de droit ou de fait, d'une personne morale, contre lequel a été relevé l'un des