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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-3
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6 juillet 2023
Suivant ordonnance en date du 10 novembre 2020, il a été renvoyé devant le tribunal correctionnel des chefs de : - destruction involontaire par incendie de bois, forêt, maquis, landes ou plantation d'autrui
1ère Chambre
69005dfc2481d356bd175328
23 octobre 2025
Par l'effet de la cassation partielle, la saisine de la cour d'appel de renvoi ne peut porter que sur la demande de M.
3ème chambre
67f750ac6527a11effc4b699
9 avril 2025
, volet roulant) ont brûlé ou ont été endommagés par les flammes, au cours d'un important incendie, - le départ de feu a été localisé sur la parcelle AB [Cadastre 8] donnée à bail à usage commercial à
Cour d'Appel
6253ca31bd3db21cbdd8a500
20 décembre 2006
du 27 mai 2004 ait provoqué l'arrêt de l'atelier de production, aucune déclaration de sinistre ni justification de l'indemnisation de la destruction totale ou partielle des lieux et de la perte d'exploitation
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dans des conditions de nature à créer un dommage irréversible à l'environnement par manquement à une obligation de sécurité ou de prudence, - destruction involontaire par incendie de bois, forêt, maquis
64a7af583bcaf505db696308
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Chambre commerciale 3-2
6967387acdc6046d473981a2
13 janvier 2026
majeure, en particulier si l'incendie a une cause indéterminée.
Chambre 1-4
5fdb68fe7ca64447525272de
14 mars 2019
Le 26 février 2012, un incendie s'est produit dans cette villa, provoquant sa destruction et rendant toute occupation impossible.
6253cc57bd3db21cbdd8fd23
9 août 2012
C'est dans ces conditions qu'à la mi-février 2006, la Société DEVIBAT procédait à la démolition partielle de l'immeuble. Le 2 mai 2006, l'expert de l'assureur remettait son rapport définitif.
MIGNOLET Y... Zc/COMPAGNIE D'ASSURANCES AXA ASSURANCES
6253c9edbd3db21cbdd89979
9 octobre 2006
et explosion auprès d'AXA, à hauteur d'1 000 000 F (152 449,02 €) ; Attendu qu'ensuite d'un incendie survenu le 14 février 1992, vers 3 H 00, dans le local commercial oÿ la SA X... exploitait un fonds
631834290876004f131a5e60
6 septembre 2022
Selon contrat du 24 janvier 2014, il a souscrit une assurance automobile auprès de la société Assurances du Crédit Mutuel Iard couvrant également les risques vol et incendie. Le 21 avril 2015, M.
Chambre 1-5
660f94e3a40f8b0008cb71a5
4 avril 2024
Le procès-verbal de constat produit fait état d'une destruction partielle.
6163de21e9a173d6d859cd73
25 janvier 2010
Monsieur [B] a considéré que l'incendie est né dans un coffret électrique destiné à alimenter les projecteurs de la vitrine du magasin et particulièrement dans la platine à iodure métallique installée
1re chambre civile
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21 avril 2026
un débit de 60m3/h alors que ce débit a été relevé à 19 m3/h, ce qui n'a pas permis de stopper utilement l'incendie.
Chambre 2 A
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20 octobre 2022
consécutive à l'incendie.
3e Chambre A
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14 septembre 2017
Le 26 septembre 2009, un incendie s'est déclaré dans les locaux occupés par la société TAM en vertu d'un bail commercial concédé par les consorts [J], propriétaires, assurés auprès de la compagnie Areas
2ème chambre
6974888fcdc6046d4787dafa
8 octobre 2024
En parallèle en juillet 2012, la Sa Foncière Adp a donné à bail aux époux [O] un appartement à usage d'habitation au 2ème étage du même immeuble pour une durée de 6 ans.
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