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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 1
60372db92e21be08d49c1474
26 mai 2015
[K] [L] par une confusion sémantique ; Considérant en conséquence que le champ artistique de la compilation envisagée à l'article 5.1 du contrat se limite au genre 'soul' et ne saurait être étendu,
Pôle 5 - Chambre 10
5fd9497c250d4e31229f36a8
9 mars 2020
Selon les intimés, s'il est vrai que le stock commun est essentiellement composé d'artistes asiatiques, les parties ne s'étaient pas pour autant interdit d'acquérir des 'uvres réalisées par des artistes
697db348cdc6046d475d5627
28 janvier 2026
prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; signé par Mme Isabelle DOUILLET, présidente de chambre, et par [G] Soufiane HASSAOUI, greffier présent lors de la mise à disposition
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00723_20241031
31 octobre 2024
Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation en droit au regard des dispositions du 6° de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration
5ème chambre
DCA_22VE01368_20241205
5 décembre 2024
L'article 3 du décret du 29 mars 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux d'enseignement artistique, reprenant les dispositions de l'ancien article 2 du décret du
DCA_22VE01369_20241205
DCA_22VE01370_20241205
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03542_20231116
16 novembre 2023
C étant pur et simple et ayant été accepté par la commune de Bordeaux, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. DÉCIDE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de M.
11e Chambre A
61639b99a876d6c869757c62
25 février 2011
l'intégralité de ses demandes, - a condamné [E] [D] à payer à [P] [Y] * la somme de 3 000€ à titre de dommages-intérêts pour abus de procédure * 2 000€ en application des dispositions de l'article 700
CHAMBRE 1 SECTION 2
6a1a76b5cdc6046d477507e1
28 mai 2026
L'article L. 112-1 du code précité dispose que les dispositions du code de la propriété intellectuelle protègent les droits des auteurs sur toutes les 'uvres de l'esprit, quels qu'en soient le genre, la
Chambre A - Commerciale
65b0b9908d0ccf000877e45f
23 janvier 2024
[F] une somme de 50 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au titre de ses frais irrépétibles d'appel, - condamne Mme [P] aux dépens d'appel.
Pôle 6 - Chambre 12
616258f8a2370d151415ac24
27 mars 2014
Vu les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile et les conclusions des parties régulièrement communiquées, oralement soutenues et visées par le greffe à l'audience du 31 janvier 2014,
CHAMBRE SOCIALE C
5fda0a1ba734464ca4fd75d1
10 octobre 2019
L'article L.1242-2 du code du travail prévoit que : 'Sous réserve des dispositions de l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche
1ère chambre
DCA_20TL04859_20221027
27 octobre 2022
Par suite, le moyen tiré de ce que la nature de l'activité de cette association justifiait une exonération de la taxe sur la valeur ajoutée en vertu des dispositions précitées de l'article 261 du code
Pôle 5 - Chambre 5
6163de19e9a173d6d859cbf5
21 janvier 2010
en toutes ses dispositions, Condamne M.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03167_20260123
23 janvier 2026
D É C I D E : Article 1er : La requête de la commune du Cannet-des-Maures est rejetée.
Pôle 4 - Chambre 13
67ecc7d18e074ba02f40a32b
1 avril 2025
L'article L.321-17 du code de commerce, cité à bon droit par la société [15], dispose que : Les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques mentionnés à l'article L.321-4 et les
Cour d'Appel
6253c841bd3db21cbdd84b98
5 novembre 1998
; Considérant que du seul fait de son caractère artistique, la photo en cause est protégeable au sens de l'article 3 de la loi du 11 mars 1957, il n'y a pas lieu d'examiner son éventuel caractère documentaire
9ème Chambre
DCA_22PA05380_20240627
27 juin 2024
D'autre part, aux termes du I de l'article 93 A du même code dans sa rédaction applicable : " A compter du 1er janvier 1996 et par dérogation aux dispositions de la première phrase du 1 de l'article 93
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00235_20220630
30 juin 2022
A l'issue de la procédure de sélection des candidatures organisée conformément aux dispositions des articles L. 612-6 et D. 612-36-2 du code de l'éducation, par une décision du 5 juin 2020, l'université
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