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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
66162bd999851e0008f1e526
26 octobre 2023
[M] qui est à l'origine du dommage matériel causé au véhicule appartenant à Mme [S] laquelle roulait normalement dans son couloir de circulation. Ce faisant, M.
6895892079d4e986ce5bcdca
3 juillet 2025
EXPRO, JCP DE [Localité 11] en date du 21 décembre 2021 [RG N° 21/00337] Code affaire : 60A - Demande en réparation des dommages causés par des véhicules terrestres à moteur ORDONNANCE DU 03 JUILLET
Cour d'Appel
6253c95dbd3db21cbdd88160
9 février 2006
. : 04/06879 Nature du recours : APPEL Affaire : Demande en réparation des dommages causés par des véhicules terrestres à moteur APPELANT : Monsieur Canan X...
1ère Chambre D
5fdb39f42fbab3109bf0b569
28 mars 2019
causés par un véhicule terrestre à moteur soumis à assurance obligatoire, qu'elle est en droit d'opposer cette exclusion de garantie à la victime et qu'elle n'est pas soumise à ce titre à la procédure
5ème chambre
DCA_20VE02651_20230330
30 mars 2023
Aux termes de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1957 attribuant compétence aux tribunaux judiciaires pour statuer sur les actions en responsabilité des dommages causés par tout véhicule et dirigés
5fca2ce6bb15782d39eca603
1 décembre 2020
Numéro 20/03456 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRÊT DU 01/12/2020 Dossier : N° RG 18/03933 - N° Portalis DBVV-V-B7C-HDM5 Nature affaire : Demande en réparation des dommages
6253c93cbd3db21cbdd87abe
17 novembre 2005
. : 04/00842 Nature du recours : APPEL Affaire : Demande en réparation des dommages causés par des véhicules terrestres à moteur APPELANTE : Madame Laurinda X..., épouse Y...
6253c8dabd3db21cbdd86704
20 septembre 2002
NATURE DE L'AFFAIRE : 601 - Demande en réparation des dommages causés par des véhicules terrestres à moteur APPELANTES et défenderesses : 1 - SA CTS, prise en la personne de son représentant légal ayant
6253c8e0bd3db21cbdd86809
29 octobre 2003
Cour : 02/02055 Nature du recours : APPEL Affaire : Demande en réparation des dommages causés par des véhicules terrestres à moteur APPELANTS : Madame Y X..., agissant en qualité d'administratrice
6253ca20bd3db21cbdd8a200
22 novembre 2007
. : 06 / 03722 Nature du recours : APPEL Affaire : Demande en réparation des dommages causés par des véhicules terrestres à moteur APPELANTE : COMPAGNIE MONCEAU GENERALE ASSURANCES SA, agissant
6253c8cfbd3db21cbdd86542
30 octobre 2002
NATURE DE L'AFFAIRE : Demande en réparation des dommages causés par des véhicules terrestres à moteur APPELANTE - INTIMEE SUR INCIDENT : Madame Dilma Z... née VIDART A... exploitant en nom personnel la
Pôle 4 - Chambre 11
68e894a8d8f6cc6d55dd3fc6
9 octobre 2025
de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 29 Juillet 2021 Date de saisine : 20 Août 2021 Nature de l'affaire : Demande en réparation des dommages
6253ca0abd3db21cbdd89e2b
20 novembre 2007
Subsidiairement sa police exclut, dit-elle, les dommages causés par des véhicules lorsque ces dommages tombent sous l'empire de la loi du 27 février 1958 et de décrets subséquents codifiées sous les articles
6253cdafbd3db21cbdd94226
4 octobre 2018
La police dont s'agit dispose que "dans le cadre des marchés passés entre le souscripteur et ses entreprises clientes, l'assureur garantit l'indemnisation des dommages matériels causés aux véhicules confiés
6253c95ebd3db21cbdd881c1
20 avril 2006
. : 04/03708 Nature du recours : APPEL Affaire : Demande en réparation des dommages causés par des véhicules terrestres à moteur APPELANTE : Mademoiselle Aziza X...
6253cd4bbd3db21cbdd92d87
20 janvier 2016
Nicolas Y..., CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'INDRE, CAISSE DE PREVOYANCE SOCIALE DES ARTISANS ET DES COMMERCANTS DE L'INDRE, FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES G.
6253c879bd3db21cbdd85607
28 mars 2001
dommages causés par des véhicules soumis à l'obligation d'assurance ; Attendu, sur la faute intentionnelle de la SARL BRIDIER STAF, qu'aucune preuve de son existence n'est administrée, la simple déclaration
Chambre 1-4
6618cef27935f50008be3f39
11 avril 2024
Ce jugement a retenu que la société Pacifica, recherchée en qualité d'assureur multirisque professionnel de l'entreprise JLB Jardins, ne devait pas sa garantie pour les dommages causés par tout véhicule
6253c9b6bd3db21cbdd891a6
19 octobre 2006
de l'ordre judiciaire pour statuer sur les actions en responsabilité tendant à la réparation d'un dommage causé par un véhicule est limitée, selon le Tribunal des Conflits, à l'hypothèse où le dommage
6253cb38bd3db21cbdd8d20c
27 mai 2009
publique du 29 avril 2009 No de rôle : 08/00678 S/appel d'une décision du tribunal de grande instance de LURE en date du 07 février 2008 RG No 06/00454 Code affaire : 60A Demande en réparation des dommages
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