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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre civile B
6970b941cdc6046d471a614c
20 janvier 2026
disponible et de la réserve, - l'a déboutée de sa demande en dommages et intérêts, Et statuant à nouveau : - fixer à la somme de 8700 euros le rapport dû par elle au titre de la donation des parcelles
Pôle 3 - Chambre 1
5fde5f302ee2173a4bc4d356
27 juin 2018
disponible, - et que Mme Elisabeth X... a bénéficié d'une donation de 1 775 000 francs (270.597 euros) dans le cadre de la vente des parts de la SCI Saint Germer de Fly, qui devra être rapportée à la
Cour d'Appel
6253c917bd3db21cbdd87326
7 mars 2005
La donation n'étant valable que dans la limite de la quotité disponible, elle devra être prise en compte dans les opérations de liquidation de la succession de madame V, selon les dispositions des articles
1ère chambre
63ca42e29066fd7c90fc2674
19 janvier 2023
donation de la totalité en usufruit) dans la limite de la quotité disponible spéciale entre époux (quotité disponible ordinaire ou usufruit de la totalité de la succession ou ¿ en pleine propriété et
65321aeb9e4ea48318f5ad91
19 octobre 2023
Aucun rapport à la succession ne peut en conséquence être ordonné de ce chef au titre de prétendues libéralités ayant excédé la quotité disponible.
6e Chambre D
60338c986ebade3f98bb41d6
24 mai 2017
où la quotité disponible a été absorbée par d'autres donations, ou pour tout ce qui dépasse la dite quotité disponible, - fixer la valeur des meubles à 20.000 euros et celle des bijoux à 30.000 euros
60373cf42fe4e7191b51fbfc
13 mai 2015
[C] [P] doivent être réduites à hauteur de l'intégralité des sommes reçues en donations (72 885 euros), celui-ci ayant par ailleurs bénéficié de la quotité disponible par testament, - dire et juger qu'en
1re Chambre B
616258fda2370d151415ac59
20 février 2014
[K] [Y], par son testament et sa donation, a institué son épouse comme légataire universelle avec la plus forte quotité disponible permise entre époux en cas d'existence d'enfants ou de descendants, soit
1ère Chambre section B
635cc3400d69e87f74e6bfe3
27 octobre 2022
[R] [V] de la quotité disponible de la succession de ses grands -parents Mme [M] [B] épouse [V] et M.
6253caf7bd3db21cbdd8c8e5
20 juin 2008
, à 212 666, 38 €, après rapport de la donation de 57 930, 63 €, à 154 735, 75 € ; après ponction sur la quotité disponible d'une somme de 7 420, 30 €, aux fins de rétablir les droits réservataires, à
627df9030d41e0057d43e507
12 mai 2022
Il fait valoir en effet que la masse successorale s'élève à la somme totale de 1 254 014,37 euros et la quotité disponible, égale à un quart de cette masse, s'élève à la somme de 313 503,59 euros.
CHAMBRE 1 SECTION 1
65449d29c71a6a83181c8da7
2 novembre 2023
[S] et [T] [O] de leur demande de rétablissement des comptes liquidatifs en raison du dépassement de la quotité disponible ; - débouté MM.
6253cb32bd3db21cbdd8d128
18 novembre 2008
par Madame Z... constituent des donations en avancement d'hoirie rapportables à la succession, que le calcul de la réserve et de la quotité disponible se calculeront conformément aux dispositions de l'article
6253caf8bd3db21cbdd8c91a
15 mai 2008
A titre subsidiaire, les donations faites par Madame veuve F... devraient être réintégrées comme donations rapportables à la succession et valoir ainsi donation à leur profit de la quotité disponible et
6253c965bd3db21cbdd8836f
9 mars 2006
action en réduction de la donation partage consentie par JACQUENET, pris en leur qualité de seuls héritiers de Monsieur Willy X..., recevables et fondés en leur appel, - voir confirmer le jugement en
5fdd748e399137208b98f5f9
12 septembre 2018
Pascal X... de toutes ses autres demandes, y compris celle visant à voir dire et juger que Denise A... l'a gratifié à hauteur de la quotité disponible d'un tiers ; - condamner M.
615e0e43c25a97f0381f5425
14 janvier 2015
d'excédent de lots, - dire que la clause de donation d'excédent de lots s'applique pleinement dans la limite de la quotité disponible, - infirmer le jugement déféré en ce qu'il énonce que la soulte
1ere Chambre Section 2
6438f396a942a604f5e9396a
13 avril 2023
réuni fictivement à la masse de calcul de la réserve et de la quotité disponible, en s'imputant sur la quotité disponible, ' Soit pour la période entre le 1er février 1996 et le 13 janvier 2000 :
1ère chambre 1ère section
6162bb46f32b7c38854c3005
17 janvier 2013
[T] [V] et [E] [V] soutiennent qu'[F] [L] a entendu léguer à [D] et [U] [V] non la quotité disponible mais le reliquat de la quotité disponible après partage des biens visés dans son testament, qu 'elle
Chambre civile Section 1
6285e0ce6a1876057df5d24e
18 mai 2022
disponible de la donation reçue par M.
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