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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 6
616290d8e498f0b428bb83c3
17 avril 2013
Si l'employeur doit fournir au juge des éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié , ce dernier doit d'abord fournir des éléments pour étayer sa demande.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
6688de03676b73dd81b96c8e
5 juillet 2024
L'article L. 1154-1 prévoit, qu'en cas de litige, si le salarié concerné présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement, au vu de ces éléments, il incombe à l'employeur de
5ème chambre sociale PH
6a1fba8ccdc6046d47e94b1f
2 juin 2026
Ces faits sont constitutifs d'une faute grave et en conséquence, votre licenciement est effectif dés la date d'envoi de la présente.
Pôle 4 - Chambre 10
68e894a8d8f6cc6d55dd3fbe
9 octobre 2025
L'absence d'élément du dossier médical de M.
Chambre sociale
60358eb7dc1368b39f3b4b79
31 mars 2016
de friction des machines de production ; * de son utilisation sous forme de tresses et de joints comme éléments d'étanchéité ; * de son utilisation comme élément de calorifugeage des chaudières ; *
3ème Chambre
DCA_21NT01727_20220429
29 avril 2022
E et Mme A, de la somme 1 000 euros à la CPAM de la Manche et de la somme de 1 000 euros à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales
60358eb7dc1368b39f3b4b77
3ème chambre
DCA_20TL01960_20230321
21 mars 2023
- les différentes expertises menées ont démontré que seul le courant galvanique est à l'origine de la corrosion, la présence de chlorures naturellement présents dans l'eau n'étant qu'un facteur aggravant
1ère Chambre
65321ac89e4ea48318f5ac89
17 octobre 2023
Le premier juge a par ailleurs indiqué que M. et Mme [X], acquéreurs d'un bien immobilier présentant une non-conformité à son usage normal constitutive d'un vice caché ne peuvent fonder leur action que
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01437_20250625
25 juin 2025
concerner un établissement public industriel et commercial en charge de la gestion du réseau d'assainissement : la demande des consorts G à son encontre, à la supposée fondée sur une hypothétique inaction
2ème Chambre
67134bf1208351cec65865eb
17 octobre 2024
Quant à la 'destruction de son projet professionnel d'ambulancière', Mme [V] [A] ne rapporte pas le moindre élément venant attester de la réalité de ce projet professionnel.
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