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131 résultats pour « elément constitutif d'une infraction ou d'une circonstance aggravante »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 6

616290d8e498f0b428bb83c3

Appel

17 avril 2013

17 avril 2013

Si l'employeur doit fournir au juge des éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié , ce dernier doit d'abord fournir des éléments pour étayer sa demande.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6688de03676b73dd81b96c8e

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

L'article L. 1154-1 prévoit, qu'en cas de litige, si le salarié concerné présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement, au vu de ces éléments, il incombe à l'employeur de

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

6a1fba8ccdc6046d47e94b1f

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Ces faits sont constitutifs d'une faute grave et en conséquence, votre licenciement est effectif dés la date d'envoi de la présente.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

68e894a8d8f6cc6d55dd3fbe

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

L'absence d'élément du dossier médical de M. 

Source officielle
CA

Chambre sociale

60358eb7dc1368b39f3b4b79

Appel

31 mars 2016

31 mars 2016

de friction des machines de production ; * de son utilisation sous forme de tresses et de joints comme éléments d'étanchéité ; * de son utilisation comme élément de calorifugeage des chaudières ; *

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21NT01727_20220429

Admin. Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

E et Mme A, de la somme 1 000 euros à la CPAM de la Manche et de la somme de 1 000 euros à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales

Source officielle
CA

Chambre sociale

60358eb7dc1368b39f3b4b77

Appel

31 mars 2016

31 mars 2016

de friction des machines de production ; * de son utilisation sous forme de tresses et de joints comme éléments d'étanchéité ; * de son utilisation comme élément de calorifugeage des chaudières ; *

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_20TL01960_20230321

Admin. Appel

21 mars 2023

21 mars 2023

- les différentes expertises menées ont démontré que seul le courant galvanique est à l'origine de la corrosion, la présence de chlorures naturellement présents dans l'eau n'étant qu'un facteur aggravant

Source officielle
CA

1ère Chambre

65321ac89e4ea48318f5ac89

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Le premier juge a par ailleurs indiqué que M. et Mme [X], acquéreurs d'un bien immobilier présentant une non-conformité à son usage normal constitutive d'un vice caché ne peuvent fonder leur action que

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA01437_20250625

Admin. Appel

25 juin 2025

25 juin 2025

concerner un établissement public industriel et commercial en charge de la gestion du réseau d'assainissement : la demande des consorts G à son encontre, à la supposée fondée sur une hypothétique inaction

Source officielle
CA

2ème Chambre

67134bf1208351cec65865eb

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Quant à la 'destruction de son projet professionnel d'ambulancière', Mme [V] [A] ne rapporte pas le moindre élément venant attester de la réalité de ce projet professionnel.

Source officielle

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