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63 844 résultats pour « eléments suffisants d'appréciation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

17e Chambre

6033e044417c1391a2ea63ef

Appel

16 mars 2017

16 mars 2017

La cour dispose des éléments d'appréciation suffisant pour arrêter à la somme de 34 200 euros la juste indemnisation de son préjudice pécuniaire né de la rupture illégitime de son contrat de travail.

Source officielle
CA

9e Chambre A

616282407a007b88ee156791

Appel

28 février 2013

28 février 2013

La cour dispose des éléments d'appréciation suffisants pour arrêter à la somme de 35 000 euros la juste et entière réparation de son nécessaire préjudice. *** / *** L'affirmation selon laquelle la

Source officielle
CA

9e Chambre A

6162d672a2a5768a176c5565

Appel

26 juillet 2012

26 juillet 2012

La salariée poursuit en cause d'appel la requalification de la relation de travail en un contrat à durée indéterminée pour lui allouer les sommes suivantes : - 3 978,63 euros au titre de l'indemnité

Source officielle
CA

9e Chambre A

61632f5114ec5f96a7da0934

Appel

10 mars 2011

10 mars 2011

Le salarié poursuit devant la cour la condamnation de l'employeur à lui verser les sommes suivantes : - 2 134,91 euros pour préavis, ainsi que 213,49 euros au titre des congés payés afférents, - 1

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca0abd3db21cbdd89e37

Appel

7 décembre 2007

7 décembre 2007

Y... qu'aucun reclassement n'était possible puis, le 18 août suivant, lui a envoyé la convocation à l'entretien préalable au licenciement.

Source officielle
CA

Chambre civile Section 2

6363681937e31b7f744448f5

Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

[F] [O] de sa demande à l'encontre de Mme [I] [V] sur le fondement de la garantie légale, - dit qu'il ne disposait pas d'éléments suffisants pour apprécier l'origine et la cause de la panne du véhicule

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c904bd3db21cbdd87028

Appel

6 janvier 2004

6 janvier 2004

Rep/assistant : Me Anne Sophie BABIN (avocat au barreau d'AUCH) INTIMES d'autre part, A rendu l'arrêt contradictoire suivant après que la cause ait été débattue et plaidée en audience publique le

Source officielle
CA

9e Chambre A

61630e47da3e3d30660366ff

Appel

2 décembre 2011

2 décembre 2011

Ces éléments de fait emportent la conviction de la cour sur l'inanité des motifs du licenciement de M. [T] qui sera déclaré sans cause réelle et sérieuse. M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca25bd3db21cbdd8a346

Appel

11 janvier 2008

11 janvier 2008

Aucun élément de cette nature n'étant avancé par M. AA..., celui-ci n'est pas fondé à invoquer l'existence d'une discrimination au sens du code du travail. Devant la Cour, M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca5ebd3db21cbdd8ad83

Appel

14 mars 2008

14 mars 2008

Il n'y a pas lieu d'ordonner une mesure d'expertise, dès lors que Mme A... verse aux débats les éléments permettant de calculer le rappel de salaire qui lui revient.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca5ebd3db21cbdd8ad84

Appel

14 mars 2008

14 mars 2008

Il n'y a pas lieu d'ordonner une mesure d'expertise, dès lors que Mme A... verse aux débats les éléments permettant de calculer le rappel de salaire qui lui revient.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca5ebd3db21cbdd8ad85

Appel

14 mars 2008

14 mars 2008

Il n'y a pas lieu d'ordonner une mesure d'expertise, dès lors que Mme AA... verse aux débats les éléments permettant de calculer le rappel de salaire qui lui revient.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca5ebd3db21cbdd8ad88

Appel

14 mars 2008

14 mars 2008

Il n'y a pas lieu d'ordonner une mesure d'expertise, dès lors que Mme A... épouse B... verse aux débats les éléments permettant de calculer le rappel de salaire qui lui revient.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca5ebd3db21cbdd8ad89

Appel

14 mars 2008

14 mars 2008

Il n'y a pas lieu d'ordonner une mesure d'expertise, dès lors que Mme A... verse aux débats les éléments permettant de calculer le rappel de salaire qui lui revient.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca5fbd3db21cbdd8ad8b

Appel

14 mars 2008

14 mars 2008

Il n'y a pas lieu d'ordonner une mesure d'expertise, dès lors que Mme BB... verse aux débats les éléments permettant de calculer le rappel de salaire qui lui revient.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca5fbd3db21cbdd8ad8d

Appel

14 mars 2008

14 mars 2008

Il n'y a pas lieu d'ordonner une mesure d'expertise, dès lors que Mme L... verse aux débats les éléments permettant de calculer le rappel de salaire qui lui revient.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca5fbd3db21cbdd8ad8e

Appel

14 mars 2008

14 mars 2008

A... se traduisait par une différence de traitement qui n'était justifiée par aucun élément objectif.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca5fbd3db21cbdd8ad90

Appel

14 mars 2008

14 mars 2008

Il n'y a pas lieu d'ordonner une mesure d'expertise, dès lors que Mme A... verse aux débats les éléments permettant de calculer le rappel de salaire qui lui revient.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca5fbd3db21cbdd8ad91

Appel

14 mars 2008

14 mars 2008

Il n'y a pas lieu d'ordonner une mesure d'expertise, dès lors que Mme A... verse aux débats les éléments permettant de calculer le rappel de salaire qui lui revient.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca5fbd3db21cbdd8ad92

Appel

14 mars 2008

14 mars 2008

Il n'y a pas lieu d'ordonner une mesure d'expertise, dès lors que Mme A... verse aux débats les éléments permettant de calculer le rappel de salaire qui lui revient.

Source officielle

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