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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04856_20230526
26 mai 2023
Les modalités de sa désignation et de l'exercice de ses fonctions sont prévues par la convention constitutive. () ". 4.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04093_20231107
7 novembre 2023
En règle générale et sauf circonstances particulières dont se prévaudrait le requérant, ce délai ne saurait, sous réserve de l'exercice de recours administratifs pour lesquels les textes prévoient des
DCA_24NC03181_20260319
19 mars 2026
du refus de séjour ; - la décision fixant le pays de destination : est privée de base légale du fait de l’illégalité de l’obligation de quitter le territoire.
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01429_20231211
11 décembre 2023
par voie de conséquence de l'illégalité de la décision fixant le pays de renvoi.
9ème Chambre
DCA_24PA00408_20241220
20 décembre 2024
entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des conséquences sur sa situation personnelle ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée de l'illégalité
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01881_20230221
21 février 2023
par voie d'exception de l'illégalité du refus de titre de séjour.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01659_20221130
30 novembre 2022
E ; - les décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de renvoi sont illégales en conséquence de l'illégalité du refus de titre de séjour ; - elles sont entachées
DCA_22BX01717_20221130
DCA_23LY03492_20240611
11 juin 2024
, par voie d'exception, du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; - elle méconnaît les articles L. 612-8 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour
DCA_22DA02126_20230711
11 juillet 2023
à raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 721-4 du code de de l'entrée et du séjour des étrangers et du
1ère chambre
DCA_23TL01339_20240314
14 mars 2024
Il ressort également des pièces du dossier qu'il exerce une activité professionnelle en qualité d'ouvrier polyvalent depuis le 12 juillet 2021.
3ème chambre
DCA_24TL00664_20250716
16 juillet 2025
En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle est illégale en raison de l'illégalité entachant la décision portant refus de titre de séjour ; - elle méconnaît
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03626_20240522
22 mai 2024
de la médecine, de la pharmacie et de la chirurgie dentaire ".
4ème chambre
DCA_22TL21050_20230921
21 septembre 2023
A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ; / () ".
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03118_20230406
6 avril 2023
, il ressort des pièces du dossier de première instance que, dans sa requête enregistrée au greffe du tribunal administratif de Bordeaux le 5 juin 2019, Mme C n'a invoqué que des moyens tirés de l'illégalité
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01971_20241106
6 novembre 2024
mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, dans l'hypothèse d'une annulation pour un motif d'illégalité
DCA_24DA00143_20240918
18 septembre 2024
illégales. 20.
8ème chambre
DCA_23PA00696_20240325
25 mars 2024
B n'établit pas que la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour qui lui a été opposée est illégale.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02641_20230608
8 juin 2023
le territoire français depuis 2008, il ressort toutefois des pièces du dossier qu'il n'apporte aucun document permettant d'établir cette présence pour les années 2008 à 2013, outre une facture de pharmacie
Juge des référés
ORCA_24TL02591_20250305
5 mars 2025
Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique
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