L'affaire a ensuite été renvoyée devant la formation de départage.

La société Jardin d'Afrique sera donc déboutée de sa demande formée de ce chef.

En cas de contestation par l'administration de la valeur probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger, il appartient au juge administratif de former sa conviction au vu de l'ensemble des éléments

DU 22 Septembre 2015 (n° 389 , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 12/05432 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 19 Avril 2012 par le Conseil de Prud'hommes - Formation

Il soutient que : - le jugement est entaché d’irrégularité dans la mesure où le premier juge n’a pas examiné le caractère probant des éléments de M.

Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou

et confond heure complémentaire et heure supplémentaire ; que le tribunal du travail n'a pas admis le principe des heures supplémentaires et qu'il a, « au contraire, rappelé la règle des seuils privant

En cas de contestation par l'administration de la valeur probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger, il appartient au juge administratif de former sa conviction au vu de l'ensemble des éléments

Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou

La société Allianz a conclu au rejet des demandes formées à son encontre.

Cette irrégularité, qui ne permet pas de s'assurer de la consistance des recettes de l'entreprise, est d'une gravité suffisante pour priver, à elle seule, la comptabilité de toute valeur probante.

A à l'appui de sa demande, lesquels avaient force probante et étaient conformes à l'article 47 du code civil ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 453-3 du code de l'entrée et du séjour

Il résulte de la combinaison de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier

probante : établie de manière unilatérale, en dehors de tout débat contradictoire, elle ne contient que des conclusions qualifiées de provisoires par ses propres auteurs, repose sur une documentation

202 du code de procédure civile et a donc une force probante moindre que celle de M.

prononcé par le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance de BAYONNE le 16/10/18 ayant notamment : * mis à sa charge le paiement à [X] [C] d'une prestation compensatoire sous la forme

Or, d'une part, la seule qualité de salarié d'une des parties n'apparaît pas suffisante pour que soit écartée la force probante de l'attestation dudit salarié, et d'autre part, par une seconde attestation

Il en découle que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact.