2.1 : Sur la licéité Mme [U] [W] soutient que le licenciement est dénué de cause réelle et sérieuse dès lors que font défaut dans la lettre de licenciement la cause économique du licenciement, faute

le pouvoir de l'auteur de la lettre de licenciement M.

Juger que la rupture conventionnelle est nulle pour violation du statut protecteur (absence d'autorisation de l'Inspection du travail) ou, à défaut, pour non-respect de la procédure de licenciement collectif

En vertu des dispositions de l'article L 1232-6 du Code du travail, la lettre de licenciement, notifiée par lettre recommandée avec avis de réception, comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur

Sur ce dernier point, la société fait valoir qu'aucun grief relatif à la clause d'exclusivité ne figure dans la lettre de licenciement. M.

La lettre du 23 novembre 2005 qui détermine la cause du licenciement et fixe les limites du litige indique que cette cause est la suivante : Nous vous rappelons que votre activité prévue au titre de

En matière de licenciement disciplinaire, si la lettre de licenciement fixe les limites du litige en ce qui concerne les griefs articulés à l'encontre du salarié et les conséquences que l'employeur entend

de licenciement invoque des faits non retenus par l'Inspection du travail.

Cette lettre comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur " ; Considérant selon l'article L. 1232-1 du même code, que tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une

Sur les motifs du licenciement Monsieur [N] [U] a été licencié par lettre recommandée du 21 septembre 2012 ainsi motivée : '(...)

Cette lettre comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur " ; Considérant selon l'article L. 1232-1 du même code (ancien article L. 122-14-3, alinéa 1 phrase 1) que tout licenciement pour

Par lettre non datée mais présentée à la Direccte de l'Hérault le 8 août 2013, l'employeur a sollicité l'autorisation de licencier pour faute grave la salariée protégée.

La convocation est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge. Cette lettre indique l'objet de la convocation.

fixé au 22 août 2019 par lettre du 6 août précédent puis licenciée pour faute grave par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 26 août 2019.

Par lettre datée du 26 octobre 2020, M. [I] a été convoqué à un entretien préalable fixé au 04 novembre 2020.   Par lettre datée du 16 novembre 2020, M.

sans cause réelle et sérieuse et réclamant diverses indemnités, outre des rappels de salaires, des dommages et intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement, pour rupture de la relation de

sur la motivation de la lettre de licenciement: M.

La lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige , doit énoncer des motifs précis et matériellement vérifiables. La datation, dans cette lettre, des faits invoqués n'est pas nécessaire.

l'énoncé des motifs économiques invoqués par l'employeur ; ainsi la motivation du licenciement doit être contenue dans la lettre de licenciement qui doit se suffire à elle-même ; le motif énoncé doit indiquer

invoqués dans la lettre de licenciement sont formellement contestés par lui, et d'autre part, ne constituent nullement une faute grave'; qu'en présence d'un licenciement nul, lorsque le salarié ne demande