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338 résultats pour « inexecution de l'obligation de commencer les travaux (art 59) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ca64bd3db21cbdd8ae81

Appel

12 décembre 2007

12 décembre 2007

ARRET No X... CGEA ILE DE FRANCE EST C / Y... Z... A...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca64bd3db21cbdd8ae90

Appel

12 décembre 2007

12 décembre 2007

ARRET No X... CGEA ILE DE FRANCE EST C / Y... Z... A...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca64bd3db21cbdd8ae94

Appel

12 décembre 2007

12 décembre 2007

ARRET No X... CGEA ILE DE FRANCE EST C / Y... Z... A...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca6bbd3db21cbdd8afb6

Appel

12 décembre 2007

12 décembre 2007

ARRET No X... CGEA ILE DE FRANCE EST C / Y... Z... A...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca6cbd3db21cbdd8afc9

Appel

12 décembre 2007

12 décembre 2007

ARRET No X... CGEA ILE DE FRANCE EST C / Y... Z... A...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca5cbd3db21cbdd8ad2e

Appel

12 décembre 2007

12 décembre 2007

ARRET No CHAMAUX CGEA ILE DE FRANCE EST C/ MANDIN BLERIOT VALDMAN Dar.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca64bd3db21cbdd8ae8b

Appel

12 décembre 2007

12 décembre 2007

ARRET No X... CGEA ILE DE FRANCE EST C / Y... Z... A...

Source officielle
CA

Chambre sociale

6034e3668c82df0e07e3ab28

Appel

8 septembre 2016

8 septembre 2016

Par dérogation à l'article L. 1234-5, l'inexécution du préavis ne donne pas lieu au versement d'une indemnité compensatrice'.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6a0feef4cdc6046d4788c78b

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

 ; - poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ; - obtenir une réduction du prix ; - provoquer la résolution du contrat ; - demander réparation des conséquences de l'inexécution.

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

642fb7c1cece1704f5747a84

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

La Sci Moutot Couronne a sollicité I'autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires d'effectuer des travaux affectant les parties communes de l'immeuble, aux fins de mise aux normes du système

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

5fd9213bd56c94be691e2c7b

Appel

2 juin 2020

2 juin 2020

MOTIFS DE LA DÉCISION En application des dispositions de l'article 1184 du code civil, devenu l'article 1224, en cas d'inexécution de ses obligations par l'une des parties, l'autre partie peut demander

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb0cbd3db21cbdd8cbda

Appel

5 novembre 2008

5 novembre 2008

C. trav., art.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc63bd3db21cbdd8ff3f

Appel

16 novembre 2012

16 novembre 2012

comme demandé improprement.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

662c94fdb787c4000862f6c1

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

[W] a présenté un arrêt de travail, puis a repris son travail trop brièvement pour que soit matériellement possible d'organiser un nouvel entretien.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca5cbd3db21cbdd8ad0f

Appel

12 décembre 2007

12 décembre 2007

ARRET No X... CGEA ILE DE FRANCE EST C / B... Z... A...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca60bd3db21cbdd8adbf

Appel

12 décembre 2007

12 décembre 2007

ARRET No X... CGEA ILE DE FRANCE EST C / Y... Z... A...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca64bd3db21cbdd8ae7f

Appel

12 décembre 2007

12 décembre 2007

ARRET No X... CGEA ILE DE FRANCE EST C / Y... Z... A...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca64bd3db21cbdd8ae82

Appel

12 décembre 2007

12 décembre 2007

ARRET No X... CGEA ILE DE FRANCE EST C / Y... Z... A...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca64bd3db21cbdd8ae83

Appel

12 décembre 2007

12 décembre 2007

ARRET No X... CGEA ILE DE FRANCE EST C / Y... Z... A...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca64bd3db21cbdd8ae84

Appel

12 décembre 2007

12 décembre 2007

ARRET No X... CGEA ILE DE FRANCE EST C / Y... Z... A...

Source officielle

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