Il en ressort que vous n'exécutez pas votre mandat en bon professionnel comme l'article L 134- 4 alinéa 3 vous en fait obligation et que cette inexécution fautive de vos obligations explique notamment

Ce terrain a finalement été cédé sans aucune construction, comme terrain à bâtir le 17 février 2012.

Il lui était notamment reproché la falsification de notes de frais, un comportement déplacé et l'inobservation des règles d'information et d'approbation de sa hiérarchie lors de la réalisation de ses voyages

, telle que l'obligation de loyauté.

Le jugement entrepris n'a retenu qu'une faute de gestion : le défaut de règlement des obligations fiscales et sociales. Le liquidateur reproche à M.

- Sur le manquement aux obligations fiscales tenant en ce qu'il n'aurait pas émis de facture pour les acomptes des honoraires sollicités à Mme [E], il fait valoir que l'obligation de remise d'une facture

GROUPE ALLIANCE MÉTAL, qui vient aux droits et obligations de la S.A.S.

plus favorable et que c'est dans ces conditions que les opérations critiquées ont eu lieu ; qu'il en résulte que c'est bien une méconnaissance de ses obligations de conseil en vue de la souscription de

d'obligations légales, notamment fiscales et sociales à l'origine d'une taxation d'office ou ayant causé des pénalités et intérêts de retard, enfin diverses fautes constitutives d'infractions pénales,

Le fait d'avoir laissé des dettes fiscales et sociales s'accumuler depuis le début de l'exploitation constitue une inobservation grave et répétée des obligations élémentaires pesant sur les gérants de

Y... d'une obligation de conseil au sujet de l'investissement qu'il souhaitait financer, ni d'une obligation de mise en garde dés lors que le crédit proposé qui était adapté à la situation économique de

de chambre Mme Patricia DUFOUR, conseiller Mme Camille-Julia GUILLERMET, Vice-président placé qui en ont délibéré Greffier : Madame Véronique BESSERMAN-FRADIN, lors des débats ARRET : - REPUTE

[P] pour faute grave ; que M.

La société Uber France, société de droit français, indique avoir pour activité la fourniture de services d'assistance, de support et de marketing à l'ensemble des filiales du groupe Uber.

Elles relèvent que le chauffeur n'est tenu à aucune obligation d'exclusivité ou de non-concurrence.

La société Uber France, société de droit français, indique avoir pour activité la fourniture de services d'assistance, de support et de marketing à l'ensemble des filiales du groupe Uber.

Le tribunal administratif de Lyon a rejeté la demande de décharge de l'obligation de payer la somme totale de 22 000 euros dont M.

Elle reproche aux gérants d'avoir volontairement, de manière répétée et grave méconnu les règles fiscales et sociales ayant conduit à déstabiliser l'équilibre financier de l'entreprise et à sa faillite

Elles relèvent que le chauffeur n'est tenu à aucune obligation d'exclusivité ou de non-concurrence.

[J] qualifie «'d'isolée'» en lui déniant le qualificatif d'inobservation grave et répétée pour ne retenir que celui «'de simple erreur'».