judiciaire de Bobigny Nous, Elise Thevenin-Scott, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Ophanie Kerloc'h, greffière aux débats

 ; l'irrecevabilité de la requête à défaut de copie actualisée du registre régulièrement signé.

[S] X se disant [L], au motif pris de l'irrecevabilité de la requête tirée de l'absence d'actualisation du registre de rétention.

La SAS Chabe Limousine saisissait alors le conseiller de la mise en état d'une demande de nullité de la déclaration d'appel du salarié et subsidiairement d'irrecevabilité de l'appel au motif que ce dernier

Par jugement du 24 novembre 2016, le tribunal de grande instance de Meaux a rejeté l'exception d'irrecevabilité tirée du défaut d'habilitation de la commune à agir en justice, dit n'y avoir lieu à poser

Il soulève également l'irrecevabilité de la requête en prolongation en raison du défaut de pouvoir du signataire ayant saisi le magistrat du siège.

suivants : l'irrecevabilité de la requête de la préfecture pour défaut de pièces utiles, insuffisance des diligences et absence de perspectives raisonnables d'éloignement.

[B] [C] [V] [X] en zone d'attente de l'aéroport de [Etablissement 1] pour une durée de 8 jours ; - Vu l'appel motivé interjeté le 25 mai 2026, à 18h40 réitéré à 21h07, par M.

MOTIFS : Sur les exceptions de procédure : La motivation du premier juge, fondée sur le fait que l'étranger, assigné à résidence par le préfet des [Etablissement 1] par un arrêté du 2 avril 2026

de flagrance ; - de l'abscence d'information effective du procureur de la République quant au placement en rétention; - de l'irrecevabilité de la requête à défaut de registre actualisé joint à la requête

Le ministère public a sollicité à titre principal l'irrecevabilité de l'appel pour défaut de motivation et à titre subsidiaire, la confirmation de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention et

de la requête, la saisine tardive au-delà de la durée de rétention ; Irrecevabilité de la requête à défaut de pièces probantes quant à la phase de déferrement et l'absence de preuve d'une comparution

Le conseiller délégué a relevé d'office la question de l'irrecevabilité de l'exception de procédure présentée dans la requête d'appel qui en application de l'article 74 du Code de procédure civile devait

, autorisant le maintien de Mme [K] [Q] [B] [Z] (mineure représentée par Mme [Z] [M]) en zone d'attente de l'aéroport de [Etablissement 1] pour une durée de 8 jours ; - Vu l'appel motivé interjeté

[I] [F] recevable, le rejetant, rejetant les moyens d'irrégularité ou d'irrecevabilité soulevés par M.

Keolis tendant à l'irrecevabilité de la procédure, débouté [E] [Y] de l'ensemble de ses prétentions et condamné celui-ci aux dépens ; VU la déclaration d'appel interjeté par [E] [Y] par lettre recommandée

suivants : l'irrecevabilité de la requête de la préfecture pour défaut de pièces utiles, insuffisance des diligences et absence de perspectives raisonnables d'éloignement.

motivée.

Pour répondre à l'irrecevabilité soulevée du fait du défaut d'habilitation du maire de [Localité 2] pour représenter la commune, l'appelante a versé dans son dossier de plaidoirie une délibération du conseil

suivants : - atteinte aux droits de la personne retenue, - l'irrecevabilité de la requête de la préfecture pour défaut de pièces utiles, - insuffisance des diligences et absence de perspectives raisonnables