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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre des Urgences
633e7017f8faf13e2e973d89
5 octobre 2022
profit de la somme de 4971,50 € qui aurait été indûment versée à l'étude, demandant également la délivrance à leur profit du legs universel par [J] [P] et la désignation d'un notaire pour procéder aux
1ère CHAMBRE CIVILE
6870a3132e3e3b1864ce21da
10 juillet 2025
[S] est propriétaire de parcelles de luzerne reçues par legs universel en 2010. 2 - Le 5 juillet 2016 plusieurs agriculteurs, dont M.
Cour d'Appel
6253ca05bd3db21cbdd89d65
8 novembre 2007
au titre d'une quote part de la succession, mais selon les termes mêmes du testament d'une charge pour Sylvain X... et Christine X... en tant que légataires universels de percevoir le montant du capital
1ère Chambre civile
67ee195f6cff766e94e38960
1 avril 2025
[C], renoncer au legs universel fait à son bénéfice au travers du testament authentique du 4 août 1999.
Pôle 3 - Chambre 1
68ef2c1c796eb4b7485628bf
14 octobre 2025
[B] [V], en qualité de légataire universel, et son ancienne auxiliaire de vie et voisine, Mme [N] [L], en qualité de légataire à titre particulier d'un appartement dans lequel elle résidait, situé [Adresse
61639405ec3936ac10a09f71
3 novembre 2010
Il avait rédigé deux testaments olographes : - l'un, daté du 14 février 1992 et déposé en l'étude de Me [Y], notaire, par lequel il avait institué son épouse légataire universelle et consenti divers legs
6253cc29bd3db21cbdd8f50c
18 avril 2012
, emportera la révocation du legs pour tout ce qui a été aliéné, encore que l'aliénation postérieure est nulle, et que l'objet soit rentré dans la main du testateur " n'est pas applicable au legs universel
1ère chambre civile A
6162ec256c9bddc8258475c4
4 octobre 2012
Le légataire universel est tenu de demander à l'héritière réservataire, en l'espèce, la délivrance des biens compris dans le testament. 15 - La demande de délivrance du legs avait donc bien été faite
1ère Chambre
66c8260b5372bffe8256300d
22 août 2024
Je lègue à ma fille [S] à titre particulier les [Localité 35] c'est à dire la maison, le parc, les dépendances, la petite maison et la ferme et la partie des terres et / ou étangs qu'elle prendra la première
2ème chambre B famille
69e3171acdc6046d47a7dbc5
17 avril 2026
[D] [B] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et aux entiers dépens A titre subsidiaire, - débouter Mme [V] [B] de sa demande tenant à ordonner l'affectation du prix de vente au paiement
6253cd33bd3db21cbdd92926
28 octobre 2015
(fils de son frère Camille X...) en qualité de légataire universel.
CHAMBRE 1 SECTION 1
6164045860406d79e4fdf011
22 février 2010
Le contrôle de la validité apparente des droits du légataire universel qui demande l'envoi en possession de son legs porte sur la validité apparente du testament, l'existence d'un legs universel et l'absence
2e chambre de la famille
6868b50f9508abe8512045a2
4 juillet 2025
[H] [C] a révoqué le mandat de protection future après avoir institué le 11 avril 2019 comme légataire universel par un second testament olographe l'[9],': « Je fais ce legs à la condition que cette
3ème CHAMBRE FAMILLE
65b0b9df8d0ccf000877e487
23 janvier 2024
Il considère que leur maintien dans les lieux vaut délivrance tacite du legs et que ce n'est qu'à titre conservatoire qu'ils auraient intenté une action en délivrance de legs, critiquant le jugement dont
1re Chambre B
603748842f5e6126bc0b9937
23 avril 2015
particuliers et un legs universel.
6253cab3bd3db21cbdd8bcb1
5 février 2008
générale, - le second en date du 14 octobre 2000, par lequel il instituait son neveu, Jean-Claude X..., comme son légataire universel en pleine propriété ; Par jugement du 29 juin 2000, le Juge des
6253ca50bd3db21cbdd8aa66
générale, -le second en date du 14 octobre 2000, par lequel il instituait son neveu, Jean-Claude X..., comme son légataire universel en pleine propriété ; Par jugement du 29 juin 2000, le Juge des
6162700718eff35429d864f0
29 janvier 2014
[P] [Q] légataire universel, à charge pour lui de délivrer les legs particuliers suivants : son appartement situé [Adresse 6] à M.
6163eba8667415156fa41eaf
17 février 2010
[H], - ordonné à Mmes [D] et [Z] de délivrer le legs, - dit que M.
62c7caadcb8dca058e3e7ce3
7 juillet 2022
[W] [L] et Mme [N] [L], précisant renoncer purement et simplement au bénéfice du legs universel résultant du testament du 11 mai 2009.
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