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746 résultats pour « legs à titre universel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre des Urgences

633e7017f8faf13e2e973d89

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

profit de la somme de 4971,50 € qui aurait été indûment versée à l'étude, demandant également la délivrance à leur profit du legs universel par [J] [P] et la désignation d'un notaire pour procéder aux

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

6870a3132e3e3b1864ce21da

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

[S] est propriétaire de parcelles de luzerne reçues par legs universel en 2010. 2 - Le 5 juillet 2016 plusieurs agriculteurs, dont M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca05bd3db21cbdd89d65

Appel

8 novembre 2007

8 novembre 2007

au titre d'une quote part de la succession, mais selon les termes mêmes du testament d'une charge pour Sylvain X... et Christine X... en tant que légataires universels de percevoir le montant du capital

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

67ee195f6cff766e94e38960

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

[C], renoncer au legs universel fait à son bénéfice au travers du testament authentique du 4 août 1999.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

68ef2c1c796eb4b7485628bf

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

[B] [V], en qualité de légataire universel, et son ancienne auxiliaire de vie et voisine, Mme [N] [L], en qualité de légataire à titre particulier d'un appartement dans lequel elle résidait, situé [Adresse

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

61639405ec3936ac10a09f71

Appel

3 novembre 2010

3 novembre 2010

Il avait rédigé deux testaments olographes : - l'un, daté du 14 février 1992 et déposé en l'étude de Me [Y], notaire, par lequel il avait institué son épouse légataire universelle et consenti divers legs

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc29bd3db21cbdd8f50c

Appel

18 avril 2012

18 avril 2012

, emportera la révocation du legs pour tout ce qui a été aliéné, encore que l'aliénation postérieure est nulle, et que l'objet soit rentré dans la main du testateur " n'est pas applicable au legs universel

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

6162ec256c9bddc8258475c4

Appel

4 octobre 2012

4 octobre 2012

Le légataire universel est tenu de demander à l'héritière réservataire, en l'espèce, la délivrance des biens compris dans le testament. 15 - La demande de délivrance du legs avait donc bien été faite

Source officielle
CA

1ère Chambre

66c8260b5372bffe8256300d

Appel

22 août 2024

22 août 2024

Je lègue à ma fille [S] à titre particulier les [Localité 35] c'est à dire la maison, le parc, les dépendances, la petite maison et la ferme et la partie des terres et / ou étangs qu'elle prendra la première

Source officielle
CA

2ème chambre B famille

69e3171acdc6046d47a7dbc5

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

[D] [B] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et aux entiers dépens A titre subsidiaire, - débouter Mme [V] [B] de sa demande tenant à ordonner l'affectation du prix de vente au paiement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd33bd3db21cbdd92926

Appel

28 octobre 2015

28 octobre 2015

(fils de son frère Camille X...) en qualité de légataire universel.

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CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

6164045860406d79e4fdf011

Appel

22 février 2010

22 février 2010

Le contrôle de la validité apparente des droits du légataire universel qui demande l'envoi en possession de son legs porte sur la validité apparente du testament, l'existence d'un legs universel et l'absence

Source officielle
CA

2e chambre de la famille

6868b50f9508abe8512045a2

Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

[H] [C] a révoqué le mandat de protection future après avoir institué le 11 avril 2019 comme légataire universel par un second testament olographe l'[9],': « Je fais ce legs à la condition que cette

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CA

3ème CHAMBRE FAMILLE

65b0b9df8d0ccf000877e487

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Il considère que leur maintien dans les lieux vaut délivrance tacite du legs et que ce n'est qu'à titre conservatoire qu'ils auraient intenté une action en délivrance de legs, critiquant le jugement dont

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CA

1re Chambre B

603748842f5e6126bc0b9937

Appel

23 avril 2015

23 avril 2015

particuliers et un legs universel.

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Cour d'Appel

6253cab3bd3db21cbdd8bcb1

Appel

5 février 2008

5 février 2008

générale, - le second en date du 14 octobre 2000, par lequel il instituait son neveu, Jean-Claude X..., comme son légataire universel en pleine propriété ; Par jugement du 29 juin 2000, le Juge des

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CA

Cour d'Appel

6253ca50bd3db21cbdd8aa66

Appel

5 février 2008

5 février 2008

générale, -le second en date du 14 octobre 2000, par lequel il instituait son neveu, Jean-Claude X..., comme son légataire universel en pleine propriété ; Par jugement du 29 juin 2000, le Juge des

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CA

Pôle 3 - Chambre 1

6162700718eff35429d864f0

Appel

29 janvier 2014

29 janvier 2014

[P] [Q] légataire universel, à charge pour lui de délivrer les legs particuliers suivants : son appartement situé [Adresse 6] à M.

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CA

Pôle 3 - Chambre 1

6163eba8667415156fa41eaf

Appel

17 février 2010

17 février 2010

[H], - ordonné à Mmes [D] et [Z] de délivrer le legs, - dit que M.

Source officielle
CA

2e chambre de la famille

62c7caadcb8dca058e3e7ce3

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

[W] [L] et Mme [N] [L], précisant renoncer purement et simplement au bénéfice du legs universel résultant du testament du 11 mai 2009.

Source officielle

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