Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; -

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; - le décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 ; - le code de justice

Maître Z... a reçu de l'UAP 72 8 0 5 6 F le 3 0 octobre 1984 puis 292 687 F le 22 octobre 1988.

[Y] [R] qui indique n'avoir déposé aucune déclaration de revenus avant 1983, année de son mariage, et produit les avis de non-imposition de son couple au titre des années 1983 et 1984 (pièces 31 et 32

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 81-535 du 12 mai 1981 ; - le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ; - le code de justice administrative

et le décret 68- 459 du 21 mai 1968 portant publication de cette Convention, la loi du 25 octobre 1972 relative à la francisation des noms et des prénoms, la loi du 25 avril 1980 relative à l'état

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Sylvie RANGEARD, Greffier DÉBATS : l'affaire a été mise en délibéré au 06 Avril 2023, ARRÊT : réputé contradictoire, PRONONCÉ : publiquement par mise à disposition de

A... à rembourser à Mademoiselle Y... la somme de 50.318,28 Francs au titre d'un trop-perçu de loyers et droit au bail entre le 17 décembre 1989 et le 30 avril 1994, - ordonne l'exécution provisoire du

(commune de [Localité 4]) est située dans la zone dite des cinquante pas géométriques et faisait partie antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 3 janvier 1986 du domaine privé de l'Etat ; -

de l'enquête amiante envoyée à l'ensemble des CHSCT du 14 juin 1982, - de l'ordonnance de non lieu des juges d'instruction du 8 avril 2014, faisant elle même référence à l'information du personnel par

[H] durant son activité professionnelle de 1982 à 1983 et de 1987 à 2013, Constater l'existence d'un lien direct entre la maladie ayant entraîné le décès de M.

- signé par Nicole COCHET, Première présidente de chambre et par Séphora LOUIS-FERDINAND, Greffière présente lors du prononcé. * * * * * M.

[Y] a travaillé au magasin général de Brégaillon de septembre 1983 à 1989, puis à celui de Lagoubran de 1989 à 1992, puis après 11 mois de formation en dehors de l'entreprise (voir ci-dessus) et à partir

Greffier lors des débats : Mademoiselle Patricia POGGI.

, du 19 décembre 1983 au 7 mars 1986, du 9 juin 1986 au 21 novembre 1986, du 6 juillet 1987 au 17 juillet 1987, du 20 juillet 1987 au 31 juillet 1987, du 28 septembre 1987 au 9 octobre 1987, du 15 octobre

n° 86-110 du 30 septembre 1986, laquelle a abrogé la loi du 29 juillet 1982 conférant un monopole d’établissement des réseaux à l’Etat et a donné compétence aux communes pour établir et exploiter ces

a déposé son rapport le 22 avril 1986 en caractérisant d'une part, au titre des infiltrations dans les appartements en façade, un désordre général des enduits et de l'étanchéité des façades du bâtiment

et du 4 avril 1972 au 1er octobre 1988.

au 31 décembre 1987.

[I], Mmes [B] et [C] ont occupé, respectivement à partir de 1986, 1991 et 1996, divers mandats syndicaux en leur qualité de permanents du syndicat unifié UNSA.