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10 124 résultats pour « mandat donné à un membre »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Commerciale

5fdad8ec4a141a6b8f9a6d19

Appel

16 mai 2019

16 mai 2019

À titre subsidiaire, elle fait valoir qu'[V] [G] n'a pas exercé le contrat de mandat en cause, le contrat de transfert ayant été conclu après l'expiration du mandat qui lui a été donné et suite aux négociations

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

60373e2f735be21caf5079cf

Appel

7 mai 2015

7 mai 2015

BV, qui fabrique des objets mobiliers et de décoration, a donné mandat exclusif à la SARL ATE [Q] NEGOCE de vendre sa production sur un territoire composé de 11 départements français du sud-est de la

Source officielle
CA

Référés et Recours

6a0fea85cdc6046d478807da

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

oral que leur ont donné à ce titre les demandeurs.

Source officielle
CA

15e Chambre A

61628874dafa129e399518ea

Appel

13 septembre 2013

13 septembre 2013

ceux-ci excipaient tirés notamment du défaut d'annexion des procurations à l'acte notarié et de leur défaut de représentation à l'acte par Madame [W], secrétaire notariale, alors qu'ils avaient donné

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

69fd74edcdc6046d4702f3fe

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Il a été élu membre titulaire de la Délégation Unique du Personnel d'Emmaüs France et réélu lors des élections de mars 2017 pour un mandat de trois ans.

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

5fdabd18b356e04e9347d1e4

Appel

28 mai 2019

28 mai 2019

[D] [C] est tiers au mandat donné par MM.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a0e96e7cdc6046d47653e32

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

France-Marie DELCOURT, Conseillère, Madame Christine DARRIGOL, Conseillère, qui en ont délibéré conformément à la loi.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c86cbd3db21cbdd85411

Appel

23 janvier 2001

23 janvier 2001

spécial, - de l'article L. 122-1 du Code de la sécurité sociale, le directeur représente cet organisme en justice et peut donner mandat à cet effet à certains agents de son organisme ou à un agent

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

61631525e03efc4516bd2e55

Appel

15 février 2012

15 février 2012

et pour 5 artistes-interprètes décédés dont les ayants-droit ne lui ont pas donné le mandat de les représenter en justice et poursuit la réformation du jugement entrepris de ce chef ; Considérant

Source officielle
CA

1ère chambre 1ère section

61609e4f264c7ed035b03c60

Appel

30 janvier 2014

30 janvier 2014

Marie-Gabrielle MAGUEUR, président, ayant été entendu en son rapport, et Madame Dominique LONNE, conseiller, Madame Marie-Gabrielle MAGUEUR, Président, Madame Dominique LONNE, Conseiller, Monsieur

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CA

3ème Chambre Commerciale

660cf26b7c1ccb0008628f1d

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

Si le Mandataire parvient à vendre un bien dont il a lui-même obtenu mandat de vente pour le compte du Mandant, il bénéficie d'une rétrocession d'honoraire de 50% de la commission perçue par le Mandant

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CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

6163b800b88d7e4ae5cfe3a1

Appel

25 octobre 2010

25 octobre 2010

Les précisions données ne concernent donc pas l'encaissement d'un éventuel remboursement de TIPP.

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CA

Pôle 4 - Chambre 2

5fd9705a0960d15d27530bc2

Appel

15 janvier 2020

15 janvier 2020

[B] [O] avait sollicité l'annulation de l'assemblée générale du 6 septembre 2012, pour convocation par un syndic dont le mandat est annulé outre n'est plus valable, et pour non-production des mandats de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb17bd3db21cbdd8cd3f

Appel

22 octobre 2008

22 octobre 2008

à des militants pour agir en leur nom, que le président aurait donc dû recevoir un mandat pour agir en justice, ce dont il n'a pas été justifié, que les action et demandes sont, donc, irrecevables, -

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CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fd9493c1296ea30da95a259

Appel

9 mars 2020

9 mars 2020

[Z] salarié du groupe BGC et responsable du projet « REF a reçu mandat par Aurel BGC de négocier l'accord de collaboration signé avec M [Y], dont il a été le responsable hiérarchique.

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CA

Pôle 5 - Chambre 5

615e0e19c25a97f0381f5228

Appel

3 juillet 2014

3 juillet 2014

par la société Optimal, dont elle est la gérante.

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CA

Cour d'Appel

6253cca3bd3db21cbdd90c67

Appel

29 octobre 2013

29 octobre 2013

A l'occasion de l'instruction de la demande de tutelle, il a appris que son frère avait mis en oeuvre le mandat de protection que lui avait consenti leur mère et dont il en ignorait l'existence, après

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CA

Chambre 3-1

69fd84d5cdc6046d4704d607

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Cathy CESARO-PAUTROT, Présidente Madame Stéphanie COMBRIE, Conseillère Madame Cecile BRAHIC-LAMBREY

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CA

2ème chambre section A

6780bad0f25437b69df75a62

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

[S] ne justifie pas d'un mandat spécial d'agir en justice mais uniquement d'un mandat général donné le 3 mai 2022 alors qu'il doit disposer d'un mandat spécial comme prévu par les statuts de la Fédération

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CA

CHAMBRE SOCIALE C

6034cabb2f6fe0b55c5e14aa

Appel

23 septembre 2016

23 septembre 2016

Sur ce Il est de principe constant que le mandat donné par le comité d'entreprise à l'un de ses membres pour agir en justice à l'occasion d'une affaire déterminée habilite celui-ci à intenter les voies

Source officielle

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