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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Commerciale
5fdad8ec4a141a6b8f9a6d19
16 mai 2019
À titre subsidiaire, elle fait valoir qu'[V] [G] n'a pas exercé le contrat de mandat en cause, le contrat de transfert ayant été conclu après l'expiration du mandat qui lui a été donné et suite aux négociations
60373e2f735be21caf5079cf
7 mai 2015
BV, qui fabrique des objets mobiliers et de décoration, a donné mandat exclusif à la SARL ATE [Q] NEGOCE de vendre sa production sur un territoire composé de 11 départements français du sud-est de la
Référés et Recours
6a0fea85cdc6046d478807da
21 mai 2026
oral que leur ont donné à ce titre les demandeurs.
15e Chambre A
61628874dafa129e399518ea
13 septembre 2013
ceux-ci excipaient tirés notamment du défaut d'annexion des procurations à l'acte notarié et de leur défaut de représentation à l'acte par Madame [W], secrétaire notariale, alors qu'ils avaient donné
Pôle 6 - Chambre 10
69fd74edcdc6046d4702f3fe
7 mai 2026
Il a été élu membre titulaire de la Délégation Unique du Personnel d'Emmaüs France et réélu lors des élections de mars 2017 pour un mandat de trois ans.
1re chambre 1re section
5fdabd18b356e04e9347d1e4
28 mai 2019
[D] [C] est tiers au mandat donné par MM.
1ère Chambre
6a0e96e7cdc6046d47653e32
20 mai 2026
France-Marie DELCOURT, Conseillère, Madame Christine DARRIGOL, Conseillère, qui en ont délibéré conformément à la loi.
Cour d'Appel
6253c86cbd3db21cbdd85411
23 janvier 2001
spécial, - de l'article L. 122-1 du Code de la sécurité sociale, le directeur représente cet organisme en justice et peut donner mandat à cet effet à certains agents de son organisme ou à un agent
Pôle 5 - Chambre 1
61631525e03efc4516bd2e55
15 février 2012
et pour 5 artistes-interprètes décédés dont les ayants-droit ne lui ont pas donné le mandat de les représenter en justice et poursuit la réformation du jugement entrepris de ce chef ; Considérant
1ère chambre 1ère section
61609e4f264c7ed035b03c60
30 janvier 2014
Marie-Gabrielle MAGUEUR, président, ayant été entendu en son rapport, et Madame Dominique LONNE, conseiller, Madame Marie-Gabrielle MAGUEUR, Président, Madame Dominique LONNE, Conseiller, Monsieur
3ème Chambre Commerciale
660cf26b7c1ccb0008628f1d
2 avril 2024
Si le Mandataire parvient à vendre un bien dont il a lui-même obtenu mandat de vente pour le compte du Mandant, il bénéficie d'une rétrocession d'honoraire de 50% de la commission perçue par le Mandant
CHAMBRE 1 SECTION 1
6163b800b88d7e4ae5cfe3a1
25 octobre 2010
Les précisions données ne concernent donc pas l'encaissement d'un éventuel remboursement de TIPP.
Pôle 4 - Chambre 2
5fd9705a0960d15d27530bc2
15 janvier 2020
[B] [O] avait sollicité l'annulation de l'assemblée générale du 6 septembre 2012, pour convocation par un syndic dont le mandat est annulé outre n'est plus valable, et pour non-production des mandats de
6253cb17bd3db21cbdd8cd3f
22 octobre 2008
à des militants pour agir en leur nom, que le président aurait donc dû recevoir un mandat pour agir en justice, ce dont il n'a pas été justifié, que les action et demandes sont, donc, irrecevables, -
Pôle 5 - Chambre 10
5fd9493c1296ea30da95a259
9 mars 2020
[Z] salarié du groupe BGC et responsable du projet « REF a reçu mandat par Aurel BGC de négocier l'accord de collaboration signé avec M [Y], dont il a été le responsable hiérarchique.
Pôle 5 - Chambre 5
615e0e19c25a97f0381f5228
3 juillet 2014
par la société Optimal, dont elle est la gérante.
6253cca3bd3db21cbdd90c67
29 octobre 2013
A l'occasion de l'instruction de la demande de tutelle, il a appris que son frère avait mis en oeuvre le mandat de protection que lui avait consenti leur mère et dont il en ignorait l'existence, après
Chambre 3-1
69fd84d5cdc6046d4704d607
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Cathy CESARO-PAUTROT, Présidente Madame Stéphanie COMBRIE, Conseillère Madame Cecile BRAHIC-LAMBREY
2ème chambre section A
6780bad0f25437b69df75a62
9 janvier 2025
[S] ne justifie pas d'un mandat spécial d'agir en justice mais uniquement d'un mandat général donné le 3 mai 2022 alors qu'il doit disposer d'un mandat spécial comme prévu par les statuts de la Fédération
CHAMBRE SOCIALE C
6034cabb2f6fe0b55c5e14aa
23 septembre 2016
Sur ce Il est de principe constant que le mandat donné par le comité d'entreprise à l'un de ses membres pour agir en justice à l'occasion d'une affaire déterminée habilite celui-ci à intenter les voies
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