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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 1 SECTION 2
6a1a76bccdc6046d47750870
28 mai 2026
Sur la dénomination sociale, elle indique que la société [Y] ne comporte pas dans sa dénomination les termes « authentic blockchain » et que de nombreuses sociétés ont une dénomination sociale dans laquelle
Cour d'Appel
6253c9a5bd3db21cbdd88e6a
2 novembre 2006
est nécessaire pour identifier les produits desdites marques à utiliser pour assurer la bonne composition des mélanges désirés, –qu'aucun fait de concurrence déloyale ne peut leur être imputé, le
1ère CHAMBRE CIVILE
Portalis DBVJ-V-B7G-M6OQ S.A.S. FRANCHISPARKc/Société TELECOM ITALIA SPA
660e43080740db0008fa92ad
3 avril 2024
un son diffiérent de celui de la marque de la société défenderesse.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02843_20240215
15 février 2024
à l'impôt sur les sociétés à concurrence de 50 600 euros, 116 400 euros et 140 500 euros au titre, respectivement, des exercices 2014, 2015 et 2016.
2ème Chambre
62c3d45793e17a637920567e
4 juillet 2022
Le même jour, ces sociétés ont signé une licence d'utilisation de la marque Jheipour.
Pôle 5 - Chambre 2
615e0ccec25a97f0381f4afa
30 novembre 2012
sociale de la société Aguentis, - de lui interdire, sous astreinte, de poursuivre ses agissements, en particulier d'exploiter la dénomination 'Aguentis' sous quelque forme que ce soit et à quelque titre
616243c51217cad6c01649cb
6 décembre 2013
un produit non protégé par un droit privatif qui est commercialisé par un concurrent dès lors que la société Fashion Bel Air ne fait que répondre aux écritures de la société [Y] qui incrimine d'abord
çonc/Monsieur Z
6253ca22bd3db21cbdd8a296
19 novembre 2007
logo s'y rattachant, la société LA TERRASSE disposait du droit d'utiliser ces signes, sans préjudice des droits éventuels de tiers, -condamné Monsieur X... à payer à titre de dommages et intérêts à Monsieur
6253c881bd3db21cbdd8572b
3 mai 2001
dommages-intérêts en réparation de la concurrence déloyale, des manquements graves commis, et au titre du préjudice commercial et financier subi, - de condamner la société Rendez-vous-télévision et la
6035c0290d0bef2789805535
4 mars 2016
son contrat de travail et pour exposer qu'elle avait découvert que la marque « [B] »avait été déposée à son insu, mettant en demeure les deux sociétés de cesser toute utilisation de cette dénomination
2e Chambre
61632b2e81886c8c1bac971d
21 septembre 2011
- propriétaire de la marque SOFT Monsieur [O] [J] avait vocation à déposer également la marque SOFT FORMATION; ces 2 marques sont frauduleusement utilisées par la société GT FORMATION et par la société
Pôle 5 - Chambre 1
660e43150740db0008fa94b7
Méga Dental de ses demandes à l'égard de la Société Promodentaire au titre de la concurrence déloyale, - débouter la Société Méga Dental de ses demandes à l'égard de la Société Promodentaire au titre
6253c85fbd3db21cbdd85180
20 mai 1999
L'ORDRE SOUVERAIN DE MALTE et l'OFHOM reprochent à l'ASSOCIATION DES OEUVRES SOCIALES ET HOSPITALIERES DE L'ORDRE DE SAINT JEAN DE JERUSALEM de reprendre pour l'essentiel sa propre dénomination et d'utiliser
616359d61416be03751aa40c
24 novembre 2010
une publicité mensongère et des prix très inférieurs à ceux du marché, a entraîné une dilution de son image de marque par une utilisation sans droit de sa raison sociale, de sa dénomination sociale et
6253c8f0bd3db21cbdd86c1e
9 octobre 2003
de la contrefaçon et de la concurrence déloyale des sociétés demanderesses, alloué aux sociétés IMBRETEX et A...
65b360ae1d7564000872de05
25 janvier 2024
En l'espèce, la société MONDIAL PARE-BRISE produit ses statuts mis à jour en 2001 et plusieurs extraits Kbis dont il ressort que la dénomination sociale « MONDIAL PARE-BRISE » est utilisée depuis 2001
Pôle 5 - Chambre 4
5fdc0616b7432b2a51ca81d1
9 janvier 2019
Enfin, aucune usurpation de la dénomination sociale de Puma n'est démontrée.
Pôle 5 - Chambre 10
60347839455d59665306041a
5 décembre 2016
à la société RVT et Maître [Y], ès-qualités, d'utiliser le terme "chiffons" concernant les produits concurrents de marque Euronet ou de marque Mewa et ce sous peine de 100 000 euros par infraction constatée
6033252062f26396ac07c773
19 septembre 2017
CRISTAL DE PARIS à la somme de 1.000.000 € de dommages et intérêts en réparation de ses agissements de concurrence déloyale INTERDIRE en outre à la société CRISTAL DE PARIS l'utilisation de la dénomination
6032525b87f7d087f7767ecc
9 janvier 2018
déloyale, DIRE ET JUGER que Madame [G] [C] a commis des actes de concurrence déloyale à l'encontre de la société VIACAB ; CONDAMNER Madame [G] [C] à verser à la société VIACAB : 30.000 euros au titre
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