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1 019 résultats pour « marque utilisée par un concurrent au titre de dénomination sociale »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

6a1a76bccdc6046d47750870

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Sur la dénomination sociale, elle indique que la société [Y] ne comporte pas dans sa dénomination les termes « authentic blockchain » et que de nombreuses sociétés ont une dénomination sociale dans laquelle

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9a5bd3db21cbdd88e6a

Appel

2 novembre 2006

2 novembre 2006

est nécessaire pour identifier les produits desdites marques à utiliser pour assurer la bonne composition des mélanges désirés, –qu'aucun fait de concurrence déloyale ne peut leur être imputé, le

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

Portalis DBVJ-V-B7G-M6OQ S.A.S. FRANCHISPARKc/Société TELECOM ITALIA SPA

660e43080740db0008fa92ad

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

un son diffiérent de celui de la marque de la société défenderesse.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02843_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

15 février 2024

à l'impôt sur les sociétés à concurrence de 50 600 euros, 116 400 euros et 140 500 euros au titre, respectivement, des exercices 2014, 2015 et 2016.

Source officielle
CA

2ème Chambre

62c3d45793e17a637920567e

Appel

4 juillet 2022

4 juillet 2022

Le même jour, ces sociétés ont signé une licence d'utilisation de la marque Jheipour.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

615e0ccec25a97f0381f4afa

Appel

30 novembre 2012

30 novembre 2012

sociale de la société Aguentis, - de lui interdire, sous astreinte, de poursuivre ses agissements, en particulier d'exploiter la dénomination 'Aguentis' sous quelque forme que ce soit et à quelque titre

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

616243c51217cad6c01649cb

Appel

6 décembre 2013

6 décembre 2013

un produit non protégé par un droit privatif qui est commercialisé par un concurrent dès lors que la société Fashion Bel Air ne fait que répondre aux écritures de la société [Y] qui incrimine d'abord

Source officielle
CA

Cour d'Appel

çonc/Monsieur Z

6253ca22bd3db21cbdd8a296

Appel

19 novembre 2007

19 novembre 2007

logo s'y rattachant, la société LA TERRASSE disposait du droit d'utiliser ces signes, sans préjudice des droits éventuels de tiers, -condamné Monsieur X... à payer à titre de dommages et intérêts à Monsieur

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c881bd3db21cbdd8572b

Appel

3 mai 2001

3 mai 2001

dommages-intérêts en réparation de la concurrence déloyale, des manquements graves commis, et au titre du préjudice commercial et financier subi, - de condamner la société Rendez-vous-télévision et la

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

6035c0290d0bef2789805535

Appel

4 mars 2016

4 mars 2016

son contrat de travail et pour exposer qu'elle avait découvert que la marque « [B] »avait été déposée à son insu, mettant en demeure les deux sociétés de cesser toute utilisation de cette dénomination

Source officielle
CA

2e Chambre

61632b2e81886c8c1bac971d

Appel

21 septembre 2011

21 septembre 2011

- propriétaire de la marque SOFT Monsieur [O] [J] avait vocation à déposer également la marque SOFT FORMATION; ces 2 marques sont frauduleusement utilisées par la société GT FORMATION et par la société

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

660e43150740db0008fa94b7

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

Méga Dental de ses demandes à l'égard de la Société Promodentaire au titre de la concurrence déloyale, - débouter la Société Méga Dental de ses demandes à l'égard de la Société Promodentaire au titre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c85fbd3db21cbdd85180

Appel

20 mai 1999

20 mai 1999

L'ORDRE SOUVERAIN DE MALTE et l'OFHOM reprochent à l'ASSOCIATION DES OEUVRES SOCIALES ET HOSPITALIERES DE L'ORDRE DE SAINT JEAN DE JERUSALEM de reprendre pour l'essentiel sa propre dénomination et d'utiliser

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

616359d61416be03751aa40c

Appel

24 novembre 2010

24 novembre 2010

une publicité mensongère et des prix très inférieurs à ceux du marché, a entraîné une dilution de son image de marque par une utilisation sans droit de sa raison sociale, de sa dénomination sociale et

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CA

Cour d'Appel

6253c8f0bd3db21cbdd86c1e

Appel

9 octobre 2003

9 octobre 2003

de la contrefaçon et de la concurrence déloyale des sociétés demanderesses, alloué aux sociétés IMBRETEX et A...

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CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

65b360ae1d7564000872de05

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

En l'espèce, la société MONDIAL PARE-BRISE produit ses statuts mis à jour en 2001 et plusieurs extraits Kbis dont il ressort que la dénomination sociale « MONDIAL PARE-BRISE » est utilisée depuis 2001 

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

5fdc0616b7432b2a51ca81d1

Appel

9 janvier 2019

9 janvier 2019

Enfin, aucune usurpation de la dénomination sociale de Puma n'est démontrée.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

60347839455d59665306041a

Appel

5 décembre 2016

5 décembre 2016

à la société RVT et Maître [Y], ès-qualités, d'utiliser le terme "chiffons" concernant les produits concurrents de marque Euronet ou de marque Mewa et ce sous peine de 100 000 euros par infraction constatée

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CA

Pôle 5 - Chambre 1

6033252062f26396ac07c773

Appel

19 septembre 2017

19 septembre 2017

CRISTAL DE PARIS à la somme de 1.000.000 € de dommages et intérêts en réparation de ses agissements de concurrence déloyale INTERDIRE en outre à la société CRISTAL DE PARIS l'utilisation de la dénomination

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

6032525b87f7d087f7767ecc

Appel

9 janvier 2018

9 janvier 2018

déloyale, DIRE ET JUGER que Madame [G] [C] a commis des actes de concurrence déloyale à l'encontre de la société VIACAB ; CONDAMNER Madame [G] [C] à verser à la société VIACAB : 30.000 euros au titre

Source officielle

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