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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cbb3bd3db21cbdd8e078
22 septembre 2010
Y..., dans le délai de 1 mois à compter de la notification de la décision, d'un certificat de travail, d'une attestation ASSEDIC et d'un bulletin de salaire récapitulatif, sous astreinte provisoire de
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
61635ddd683f470e3416dbf7
3 mars 2011
» -Contrat à durée déterminée de trois mois Statut employé Rémunération: mensuelle brute: SMIC Poste basé à l'adresse suivante: [Adresse 5] Temps de travail: 39 h par semaine Nous avons bien reçu
6253c994bd3db21cbdd88b22
10 octobre 2006
sur justificatif 180 allocations journalières; ordonné la délivrance des documents sociaux actualisés (certificat de travail, attestation ASSEDIC); débouté Monsieur X... du surplus de ses demandes
6253cd1fbd3db21cbdd92538
sur justificatif 180 allocations journalières ; ordonné la délivrance des documents sociaux actualisés (certificat de travail, attestation ASSEDIC) ; débouté Monsieur X... du surplus de ses demandes
La S.A.R.L. GILEMO INVESTc/Monsieur David X
6253c9e7bd3db21cbdd89861
23 octobre 2007
destinée à l'Assedic rectifiés, sous astreinte de 30 € par jour de retard à compter du quinzième jour de la notification du jugement, pendant trente jours.
6253cca5bd3db21cbdd90cf3
18 novembre 2013
Il était en outre ordonné à Me X... de remettre à Mme Y... la lettre de licenciement, un certificat de travail, le bulletin de paye et l'attestation ASSEDIC régularisés, et ce sous astreinte de 30 euros
chambre sociale
6163874c947dd77ae6de0410
25 janvier 2010
entre les sociétés Les Serres du Pont et Sud Alliance à effet de porter atteinte aux droits de Mme [H] ; Par conséquence, Dire que les sociétés Les Serres du Pont et Sud Alliance seront tenues solidairement
Benjamin Xc/E. A
6253c941bd3db21cbdd87bce
8 novembre 2005
; l'employeur produit deux attestations dont celle du salarié victime de l'agressivité de Benjamin X... et demande à la cour de confirmer en toutes ses dispositions le jugement entrepris.
Pôle 6 - Chambre 2
6032ca2af2d8fe3fae115fdc
23 novembre 2017
Le 05 septembre 2016, l'employeur faisant état de l'impossibilité matérielle de le réintégrer au poste qu'il occupait a proposé à M.
8ème Ch Prud'homale
6451fb9548616ed0f8cd50f0
2 mai 2023
pour l'ASSEDIC et bulletins de paie.
6253cc36bd3db21cbdd8f7b4
29 mai 2012
, notamment, sur l'attestation ASSEDIC, il a mentionné comme date de fin de contrat le 3 août 2009 ; - puis, il a subi un second licenciement.
11e chambre
615e0db6c25a97f0381f4f03
23 décembre 2014
Les 11 février 2011, l'employeur a écrit au médecin du travail que la salariée ne pouvait être réintégrée pour des raison de sécurité car son poste de travail l'amenait inévitablement à porter des charges
9e Chambre B
6162ec2b6c9bddc82584764e
24 mai 2012
A l'expiration du préavis, vous recevrez, par courrier séparé : votre solde de tout compte ,votre certificat de travail, l'attestation destinée à l'Assedic.........'.
6253ccd5bd3db21cbdd91693
28 mai 2014
Ce licenciement prenant effet immédiatement, nous vous adressons par courrier séparé le solde de votre compte, votre certificat de travail et l'attestation destinée à l'ASSEDIC ".
6037314d1287920c5bf3128e
21 mai 2015
[C] [L] et destinés à la caisse des congés payés, ces certificats portant la mention des 3 jours dont bénéficie M.
6253ca7ebd3db21cbdd8b2b4
8 avril 2008
ASSEDIC rectifiés.
18e Chambre
6162c1ca34defd4c4b3b460c
3 juillet 2012
Le jugement a également ordonné la rectification de la date de rupture figurant sur l' attestation destinée à Pôle Emploi .
Pôle 6 - Chambre 8
6163278c33484180ee72289e
1 décembre 2011
Son solde de tout compte, son certificat de travail et son attestation ASSEDIC, refaite par la suite, lui ont été remis le 02 mai 2007.
6253ca42bd3db21cbdd8a7d3
12 septembre 2007
destinée à l'ASSEDIC, et des bulletins de salaire conformes ; que toutefois une astreinte ne se justifie pas de ce chef ; Vu l'article 696 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS LA
6253ccebbd3db21cbdd91b39
15 octobre 2014
¿ Ordonner la remise des bulletins de salaires, de l'attestation ASSEDIC, du certificat de travail et du solde de tout compte à Mademoiselle X...et ce sous astreinte de 50 euros par jour de retard et
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