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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02054_20220919
19 septembre 2022
Il est tout à fait possible qu'elle soit différente de l'étiquette librement déclarée par le candidat. » 7.
Cour d'Appel
6253ca85bd3db21cbdd8b43c
25 mars 2008
Si Monsieur Y... s'est effectivement rendu coupable d'un acte de sabotage la fiche n'en fait évidemment pas mention. Dès lors la production de cette pièce est donc sans intérêt.
6253c8e7bd3db21cbdd8699c
18 juin 2003
jugement critiqué ; Sur la contrefaçon Attendu que pour contester cette décision, la société appelante fait valoir que le logo de la société PROCOVIGERS est quasiment identique au sien, les étiquettes
Chambre sociale
63d229e99b3c8605deec1e3b
25 janvier 2023
sur lequel il avait pourtant collé une étiquette vierge portant la mention 'Attention' , pour n'avoir pas informé son supérieur hiérarchique de cette anomalie, contrevenant ainsi aux directives de l'employeur
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00572_20230704
4 juillet 2023
et à l'emballage des substances et des mélanges, qui a remplacé la directive n° 1999/45/CE du 31 mai 1999 mentionnée par le paragraphe 3 de l'article 64 du règlement de 2009 ; - le principe d'effectivité
Pôle 5 - Chambre 1
616361d0c983b818eb76d30e
8 juin 2011
BA & SH, parfaitement distincte, et ne figure aucune boutonnière dans laquelle elle s'insérerait ; qu'elle donne clairement à voir une étiquette simplement cousue et non une étiquette apparaissant visuellement
17e Chambre B
60329b6a7da3610fe0aaabed
21 décembre 2017
o Vous n'assumez pas votre fonction de Directeur Général puisque vous n'avez pas voulu prendre la responsabilité des problèmes d'étiquetage révélés lors du contrôle de la DGCCRF.
DCA_22MA02414_20240412
12 avril 2024
Le service a notamment relevé que le total des ventes figurant sur ces étiquettes ne correspondait pas au chiffre d'affaires comptabilisé et qu'il existait des discordances entre les recettes, les mentions
6253caa2bd3db21cbdd8b9e3
1 avril 2008
La marque graphique 97/693959 appartenant à CLR déposée en couleurs comporte une collerette et une étiquette sur fond or.
2ème Chambre
6789f8a9482fcecad732ff4d
16 janvier 2025
[L] [T] et Mme [M] [T] ne respecte pas les mentions obligatoires visées au code de la consommation.
Chambre Commerciale
642fb638cece1704f5747619
6 avril 2023
La cour relève en outre que Monsieur [H], fournisseur d'oeuf, atteste que procédant à l'étiquetage des boîtes d'oeufs, il a pu par mégarde apposer la mention 'Sarl La Clairefontaine' au lieu de 'Sarl des
6253ca4fbd3db21cbdd8aa3b
7 novembre 2007
mais avec bulles légères et bouchon sauteur en liège, * en septième lieu, le magazine TELE LOISIRS, diffusé en décembre 2001, a publié un article intitulé CHAMPAGNE POUR CULOTTES COURTES qui mentionne
Chambre 4-4
67ef71738d5c08d4a262e6ca
3 avril 2025
En outre, les étiquettes apposées sur les nouvelles barquettes, datées du jour, ne tenaient pas compte de la date initiale de péremption du produit retravaillé mais indiquaient une nouvelle date.
Pôle 5 - Chambre 2
63c256a10bfda47c90076081
13 janvier 2023
[P] [L]) et [W] [H] Ce collectif «'Les 5 sur 5'» est crédité sur la revue 'L'étiquette' pour la conception et la réalisation de ladite revue (pièces 24 et 30 appelante).
Chambre 4 SB
68fb978411af6ba0065f40ed
23 octobre 2025
Nature de l'accident : les mains immergées dans le bac, elle grattait les étiquettes des bouteilles à l'aide d'un grattoir, tout en surveillant I'étiqueteuse et s'est coupé.
5fdcb817ec811023bb905366
6 novembre 2018
en papier rayé beige et brun clair rappelant le papier kraft, couleur bleue des mentions apposées sur l'étiquette-, d'avoir, dans certains magasins, adopté une présentation de ses produits identique à
Ch.secu-fiva-cdas
6868b51d9508abe851204648
4 juillet 2025
[L] n'avait mentionné aucune contrainte dans ses réponses au questionnaire et que lors de l'entretien téléphonique avec l'agent enquêteur, il avait indiqué qu'il scannait des étiquettes pendant 7h50, soit
6163de1ae9a173d6d859cbff
2 juin 2010
les deux éléments sont inscrits dans la même police de caractères ; que le nom de domaine www.gourmetwarehouse.co.uk ouvre sur des pages internet comportant les mentions '[K] [U]' et que la seule page
DCA_22BX02196_20240618
18 juin 2024
La société SA Partenaires, qui exerce une activité de vente de prestations de services d'embouteillage, étiquetage, conditionnement, entreposage et expédition de produits de la filière vitivinicole, a
Chambre pôle social
6700d6fb836fac7141b7ea98
1 octobre 2024
Le jugement a été notifié à Mme [S] par lettre recommandée avec avis de réception, retournée avec la mention « pli avisé et non réclamé ».
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