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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cba2bd3db21cbdd8de84
17 mai 2011
Sur le licenciement L'article L1233-2 du code du travail stipule que constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par l'employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents
Chambre sociale 4-4
6968ba06cdc6046d475f5dd2
14 janvier 2026
Dit et jugé que le motif économique du licenciement est pourvu . Dit et jugé que le licenciement de M.
2e chambre sociale
63d22a769b3c8605deec1f04
25 janvier 2023
de licenciement collectif pour motif économique.
6253cce6bd3db21cbdd91a08
18 août 2014
à l'espèce car celui-ci vise une procédure de licenciement collectif pour motif économique ; qu'en outre, l'inobservation des règles relatives à l'ordre des licenciements n'a pas pour effet de priver
1ère chambre
DCA_24TL01478_20251016
16 octobre 2025
sans condition de délai, être modifié ou abrogé (…) ».
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
6162dd02cadecb9ef7c7e175
13 septembre 2011
En application de l'article L.1233-3 du code du travail, il appartient au juge, pour apprécier le caractère réel et sérieux du motif économique, de vérifier l'existence des difficultés économiques ou de
6253c975bd3db21cbdd8862f
28 septembre 2006
économique; que l'employeur aurait du respecter la procédure afférente à la modification du contrat de travail pour motif économique inscrite à l'article L.321-1-2 du Code du travail avec le délai de
63d22a769b3c8605deec1f06
2ème CH - Section 1
6888572cdbf0f4a9225a76f9
28 juillet 2025
MOTIFS L'appelante expose qu'elle a réglé, entre le 6 novembre 2023 et le 7 décembre 2023, la quasi-totalité de la dette locative visée dans le commandement de payer du 20 octobre 2023, ne laissant
6253c976bd3db21cbdd8865b
6253c976bd3db21cbdd8865c
6253c980bd3db21cbdd887f2
économique; que l'employeur aurait du respecter la procédure afférente à la modification du contrat de travail pour motif économique inscrite à l'article L. 321-1-2 du Code du travail avec le délai de
6253c980bd3db21cbdd887f3
6253cae3bd3db21cbdd8c663
12 septembre 2008
Ce dernier a été licencié par lettre du 9 septembre 2005 après qu'il ait adhéré à une convention de reclassement personnalisé, pour motif économique avec préavis, en raison d'un changement d'orientation
CHAMBRE SOCIALE B
60324ed96e4020849c46d06b
2 mars 2018
économique suivant: L'entreprise BERTRAND DURON CONSTRUCTEUR doit faire face à de réelles difficultés économique qui se caractérisent notamment par: Une conjoncture économique plus que défavorable
6253c980bd3db21cbdd887f4
6253c980bd3db21cbdd887f5
économique; que l'employeur aurait du respecter la procédure afférente à la modification du contrat de travail pour motif économique inscrite à l'article L.321-1-2 du code du travail avec le délai de
Chambre Sociale
69732662cdc6046d47649a8f
22 janvier 2026
Mme [S] a ensuite été licenciée pour motif économique par lettre le 25 octobre 2022 motivée comme suit : ' Nous faisons suite à votre entretien préalable qui s'est tenu le 7 octobre 2022 et avons le regret
6253cb9dbd3db21cbdd8de2c
18 mai 2011
Frédéric Y..., ont été licenciés pour motif économique par le mandataire liquidateur le 5 novembre 2008, dans le délai de quinze jours prévus à l'article L. 3253-8 du code du travail ; le contrat a pris
1re chambre sociale
6868b38275a2d196dbc191eb
4 juillet 2025
Subsidiairement, elle conteste la réalité du motif économique en considérant que l'employeur s'appuie sur des éléments comptables conjoncturels pour tenter de justifier du motif du licenciement.
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