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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre Section 3
67f8a23f40b8f5486fedd996
10 avril 2025
La Cour de cassation retient que la fraude au sens de l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale peut être retenue dès lors que le non-respect des règles de tarification résulte, non pas d'une erreur
Cour d'Appel
6253ca40bd3db21cbdd8a762
28 janvier 2008
vertu des dispositions de l'article L 411-60 du code rural, fondé à exercer un droit de reprise sur les biens apportés en propriété ou en jouissance, que le congé est régulier, en ce qu'il indique le nom
Chambre BAUX RURAUX
6312ef2c2e6a8e4f13ca6317
31 août 2022
Concernant les paiements effectués , il convient de constater que les bordereaux de virements effectués par l'Earl [U] [C] mentionnent le nom du bénéficiaire, M.
Chambre 3-4
67ef73364fc2fb864ebd1d06
3 avril 2025
Il soutient que la transmission des titres obéit à un régime particulier qui se décompose en trois temps: - l'ordre de mouvement indiquant le nom du bénéficiaire, - l'inscription de la transaction sur
Pôle 3 - Chambre 1
61624d63ed30a8f56173823c
6 novembre 2013
Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 ARRÊT DU 06 NOVEMBRE 2013 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription
2e chambre - formation à 3
DCA_19DA02025_20220614
14 juin 2022
Ces dispositions n'imposent pas, en revanche, de faire figurer sur ce bordereau les nom, prénom et qualité du signataire. 6.
DCA_19DA02026_20220927
27 septembre 2022
DCA_19DA02027_20220927
DCA_19DA02028_20220927
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