Ainsi, la société créée de fait est une société qui n'a pas été formellement créée par ses associés, mais dont l'existence est déduite de l'appréciation, in concreto, du comportement des associés.

, la commune de Saint-Tropez à lui payer la somme, toutes causes confondues, de 5 198 041 € au titre du préjudice qu'elle subit en suite de la dépossession de son immeuble pour la somme de 121 950 €, immeuble

dont les sociétés [U] et Socinvest.

dont les sociétés [K] et Socinvest.

[P] [S], Mme [W] [J], en référé, devant le tribunal judiciaire de Bordeaux, aux fins, notamment, de voir constater l'occupation illicite, sans droit ni titre, de l'immeuble, qu'ils y ont pénétré par voie

fictivement à la masse et s'imputer sur la part de réserve de Monsieur [S] [I], l'usufruit étant revalorisé à hauteur de 23% conformément à l'estimation du Cridon, *son frère a été hébergé à titre gratuit

appartenant à la société SEM AGGLO du fait de ses manquements dans le suivi du chantier et le contrôle des travaux ; - fixer la créance de la société SEM AGGLO à l'encontre de la société MODUPOSE, placée

[F], [R] [X] est locataire d'un studio appartenant à son frère, M. [C] [X], au 6ème étage d'un immeuble en copropriété, sis, [Adresse 3].

G I, en sa qualité de gérant de la société à responsabilité limitée (SARL) Carrosserie JRC, comme prévenu d'une contravention de grande voirie pour occuper sans droit ni titre une partie de la parcelle

G I, en sa qualité de gérant de la société à responsabilité limitée (SARL) Carrosserie JRC, comme prévenu d'une contravention de grande voirie pour occuper sans droit ni titre une partie de la parcelle

C/ DEPARTEMENT DE LA HAUTE CORSE, SA SOCIETE NOUVELLE D'EXPLOITATION DES EAUX MINERALES D'OREZZA, AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR ARRET DU VINGT SIX OCTOBRE DEUX MILLE CINQ APPELANTE : Madame X...

-X... et l'indemnité d'occupation, - fixé la valeur des parts sociales à la somme de 73. 220, 00 €, - dispensé Madame Y... d'indemnité d'occupation, - renvoyé les parties devant le notaire pour établir

Il est par ailleurs constant que le protocole du 7 octobre 1993 a été signé pour permettre à la société DSI de remplir ses obligations en substituant à la charge des travaux inexécutés une cession gratuite

(les époux X...) sont eux-mêmes détenteurs des 40 autres parts sociales de cette même société dont l'actif social est composé des lots nos 36,31 et 4 d'une copropriété dénommée " Cap Saint-Charles " située

sous le numéro... section AD lieu-dit « ... », le mobilier commun se trouvant encore dans l'immeuble et le véhicule commun, Fixe la valeur de l'immeuble à la somme de 550 000 €, Fixe la valeur du

de la [Adresse 17], - le montant de l'indemnité d'occupation due par Madame [H] pour l'occupation de l'immeuble de la [Adresse 17], - la réintégration de la valeur des parts de la SELARL MPA dans la

[Q] [E] a été autorisé par le gérant de la SCI Chanphil à occuper le lot n°2. M.

Cette société est locataire de la société civile immobilière Fila, propriétaire à [Localité 14] d'un immeuble comprenant un local commercial et deux appartements, son capital étant détenu à parts égales

dans l'objet social. " L'article 2 (objet des statuts) stipule notamment que la société a pour objet la propriété, l'exploitation et la gestion de tous immeubles à usage d'habitation, industriel ou

[R] est occupant sans droit ni titre de l'immeuble, de sorte que le moyen tiré de ce que la demande d'indemnité d'occupation formée par M.