Par un jugement n° 2104657 du 2 décembre 2021, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande.

ainsi que la condamnation solidaire des médecins à lui verser la somme de 20.000 € à titre de provision à valoir sur ses préjudices, la somme de 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

La Mairie a été destinataire des vidéos et a diligenté une enquête. Les résultats de cette enquête pourraient remettre en cause les concessions des sites sportifs qu'elle nous a consenties.

Le 7 mars 2022 Mme [E] promet de remettre les pièces sollicitées le même jour.

La commission départementale d'aménagement commercial de la Somme a émis un avis favorable le 19 octobre 2022.

La société Elite auto, ayant constaté des rayures sur cinq des six véhicules transportés, a exposé la somme de 4.814 euros TTC auprès d'un carrossier, correspondant à cinq factures, afin de les remettre

Par un jugement no 1902042 du 16 décembre 2021, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté cette demande.

Par ordonnance de référé du 30 octobre 2019, le président du tribunal de commerce de Lyon a condamné Mme [R] à rembourser à la société Taxi Ambulance la somme de 9.071,36 euros au titre du trop-perçu,

D a été rejetée par une décision du 12 mai 2020. M.

que soit mis à sa charge une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A B soutient que D a tardé à lui remettre l'attestation employeur destinée à Pôle emploi dont il n'a été destinataire que le 22 décembre 2015.

Par un mémoire en défense enregistré le 26 juin 2024, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.

. *** FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Vu le rejet, le 2 octobre 2006 par le Directeur des services fiscaux des [Localité

La SAS EMTS conteste le rejet de sa comptabilité par le service vérificateur.

Par un jugement n° 1910644 du 24 février 2022, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande.

Rejeter la demande de dommages et intérêts fixée à 10.000 euros comme étant non fondée A titre subsidiaire, la limiter à la somme de 1.311.90 euros Rejeter la demande de communication sous astreinte

de 45 779,01 euros, - Condamner la société GP INVESTISSEMENTS à garantir à la société MONEY de toutes les sommes qu'elle doit en exécution de l'ordonnance de référé en date du 21 novembre 2023, -

La réclamation contentieuse formée le 23 avril 2018 a été rejetée le 5 juin 2018.

Par un jugement n° 2001715 du 28 mars 2023 le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de la société.

de 19 000 euros au titre de la créance en garantie de la restitution du capital prêté ; subsidiairement, la condamner au paiement de cette somme sur le fondement de la répétition de l'indu, et à défaut