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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale 4-6
6a0fe3f9cdc6046d4786b073
21 mai 2026
Sans être utilement contredite, la SAS [8] rappelle qu'il n'existe aucun lien de droit entre elle et la société [3].
6a0fe401cdc6046d4786b26d
6a0fe3eacdc6046d4786ad14
1ère Chambre C
603362b800cc321461ff7b41
27 juin 2017
Une ordonnance rendue le 16 juin 2015 par le conseiller de la mise en état sur deux requêtes présentées par la commune de Mont-Louis, rejette les demandes de la SARL Four solaire développement de prononcer
1ère chambre
DCA_23TL00138_20250410
10 avril 2025
Il résulte de tout ce qui précède que la société Equadex est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté ses conclusions à fin de décharge
Cabinet D
6440d810e704a005d1ed7056
13 avril 2023
Ce dernier remet, tous les ans et à la fin de sa mission, au juge et, sur leur demande, aux héritiers, un rapport sur son exécution.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00392_20230126
26 janvier 2023
Par ailleurs, la requête en interprétation du jugement du 6 décembre 2016 présentée par la société requérante a été rejetée par une ordonnance du 4 août 2017, elle-même confirmée en appel par une ordonnance
5ème chambre - formation à 3
DCA_19LY01448_20220616
16 juin 2022
Par des mémoires en défense, enregistrés le 23 octobre 2020 et le 24 août 2021, la SARL G2T IMMO, représentée par Me Brunet, conclut au rejet de la requête et demande à la cour, dans le dernier état de
DCA_21LY01236_20220706
6 juillet 2022
administrative d'appel de Lyon a rejeté la requête.
DCA_19LY01453_20220616
Par un mémoire en défense, enregistré le 16 juillet 2019, la SAS Confort Immobilier, représentée par Me Aujoulat, conclut au rejet de la requête et demande à la cour de mettre à la charge de l'Etat une
Chambre civile 1-6
6960aae3cdc6046d47b74bb8
8 janvier 2026
Par arrêt mixte du 19 juin 2025, la présente cour a rejeté le moyen tiré de la contestation du titre exécutoire entaché d'erreurs matérielles et avant dire droit sur la validité des saisies au regard de
Chambre civile
67a32649b892a319f9a65b59
7 janvier 2025
Il ajoute que la procédure aux fins de saisie des rémunérations est irrégulière, la SAS NACC n'ayant pas joint à sa requête le titre exécutoire.
9ème Chambre
DCA_24PA02844_20260427
27 avril 2026
Par des mémoires en défense, enregistrés les 19 mars 2025 et 21 mai 2025, la ministre de l’action et des comptes publics conclut au rejet de la requête.
DCA_23MA00294_20240308
8 mars 2024
Par un mémoire en défense enregistré le 29 décembre 2023, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires conclut au rejet de la requête de Mme B.
15e Chambre A
5fdc62f1b5465c86cee7bfd4
29 novembre 2018
saisis et qu'il n'a tranché aucune contestation relevant du fond du droit, ayant simplement ordonné la prorogation du délai pour parvenir à l'adjudication des biens et des droits immobiliers appartenant
4ème chambre
DCA_22NT02249_20230713
13 juillet 2023
Ils soutiennent que : - leur demande de première instance est recevable dès lors qu'ils ont saisi le maire d'un recours gracieux le 14 août 2020, qui a fait l'objet d'une décision de rejet le 12 octobre
1ère Chambre
69fd7fd2cdc6046d47046ef0
7 mai 2026
la décision, au titre de la reprise des désordres du chantier et du préjudice de jouissance afférent ; rejeté toute autre demande formée par Mme [A] ; condamné la SAS VDM Renov à payer à Mme [A] la
13e chambre
603547160dde37708e606c83
19 mai 2016
Par requête du 27 août 2013, GE factofrance a saisi le juge-commissaire pour contester l'acte de l'administrateur judiciaire et obtenir le rejet de la revendication de Arrow ecs.
6e Chambre D
6032075c20abe73f47a27cfc
16 mai 2018
partager la valeur de 1/5 d'une licence IV à Querciolo; -dit que font partie de la masse des biens à partager de [Y] [S] des droits indivis sur des biens situés sur la commune de Taverna; -rejeté
Cour d'Appel
6253c8f8bd3db21cbdd86d92
22 janvier 2004
à la société EISEN SCHMID des biens revendiqués et ainsi identifiés, réservé tous droits et demandes des parties quant à l'action portant sur la revendication du prix des marchandises.
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