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836 résultats pour « ordonnance de rejet d'une requête aux fins de saisie de bien ou droit incorporel »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale 4-6

6a0fe3f9cdc6046d4786b073

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Sans être utilement contredite, la SAS [8] rappelle qu'il n'existe aucun lien de droit entre elle et la société [3].

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

6a0fe401cdc6046d4786b26d

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Sans être utilement contredite, la SAS [8] rappelle qu'il n'existe aucun lien de droit entre elle et la société [3].

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

6a0fe3eacdc6046d4786ad14

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Sans être utilement contredite, la SAS [8] rappelle qu'il n'existe aucun lien de droit entre elle et la société [3].

Source officielle
CA

1ère Chambre C

603362b800cc321461ff7b41

Appel

27 juin 2017

27 juin 2017

Une ordonnance rendue le 16 juin 2015 par le conseiller de la mise en état sur deux requêtes présentées par la commune de Mont-Louis, rejette les demandes de la SARL Four solaire développement de prononcer

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL00138_20250410

Admin. Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

Il résulte de tout ce qui précède que la société Equadex est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté ses conclusions à fin de décharge

Source officielle
CA

Cabinet D

6440d810e704a005d1ed7056

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Ce dernier remet, tous les ans et à la fin de sa mission, au juge et, sur leur demande, aux héritiers, un rapport sur son exécution.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00392_20230126

Admin. Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Par ailleurs, la requête en interprétation du jugement du 6 décembre 2016 présentée par la société requérante a été rejetée par une ordonnance du 4 août 2017, elle-même confirmée en appel par une ordonnance

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_19LY01448_20220616

Admin. Appel

16 juin 2022

16 juin 2022

Par des mémoires en défense, enregistrés le 23 octobre 2020 et le 24 août 2021, la SARL G2T IMMO, représentée par Me Brunet, conclut au rejet de la requête et demande à la cour, dans le dernier état de

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01236_20220706

Admin. Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

administrative d'appel de Lyon a rejeté la requête.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_19LY01453_20220616

Admin. Appel

16 juin 2022

16 juin 2022

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 juillet 2019, la SAS Confort Immobilier, représentée par Me Aujoulat, conclut au rejet de la requête et demande à la cour de mettre à la charge de l'Etat une

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

6960aae3cdc6046d47b74bb8

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Par arrêt mixte du 19 juin 2025, la présente cour a rejeté le moyen tiré de la contestation du titre exécutoire entaché d'erreurs matérielles et avant dire droit sur la validité des saisies au regard de

Source officielle
CA

Chambre civile

67a32649b892a319f9a65b59

Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Il ajoute que la procédure aux fins de saisie des rémunérations est irrégulière, la SAS NACC n'ayant pas joint à sa requête le titre exécutoire.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA02844_20260427

Admin. Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

Par des mémoires en défense, enregistrés les 19 mars 2025 et 21 mai 2025, la ministre de l’action et des comptes publics conclut au rejet de la requête.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00294_20240308

Admin. Appel

8 mars 2024

8 mars 2024

Par un mémoire en défense enregistré le 29 décembre 2023, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires conclut au rejet de la requête de Mme B.

Source officielle
CA

15e Chambre A

5fdc62f1b5465c86cee7bfd4

Appel

29 novembre 2018

29 novembre 2018

saisis et qu'il n'a tranché aucune contestation relevant du fond du droit, ayant simplement ordonné la prorogation du délai pour parvenir à l'adjudication des biens et des droits immobiliers appartenant

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT02249_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Ils soutiennent que : - leur demande de première instance est recevable dès lors qu'ils ont saisi le maire d'un recours gracieux le 14 août 2020, qui a fait l'objet d'une décision de rejet le 12 octobre

Source officielle
CA

1ère Chambre

69fd7fd2cdc6046d47046ef0

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

la décision, au titre de la reprise des désordres du chantier et du préjudice de jouissance afférent ; rejeté toute autre demande formée par Mme [A] ; condamné la SAS VDM Renov à payer à Mme [A] la

Source officielle
CA

13e chambre

603547160dde37708e606c83

Appel

19 mai 2016

19 mai 2016

Par requête du 27 août 2013, GE factofrance a saisi le juge-commissaire pour contester l'acte de l'administrateur judiciaire et obtenir le rejet de la revendication de Arrow ecs.

Source officielle
CA

6e Chambre D

6032075c20abe73f47a27cfc

Appel

16 mai 2018

16 mai 2018

partager la valeur de 1/5 d'une licence IV à Querciolo; -dit que font partie de la masse des biens à partager de [Y] [S] des droits indivis sur des biens situés sur la commune de Taverna; -rejeté

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8f8bd3db21cbdd86d92

Appel

22 janvier 2004

22 janvier 2004

à la société EISEN SCHMID des biens revendiqués et ainsi identifiés, réservé tous droits et demandes des parties quant à l'action portant sur la revendication du prix des marchandises.

Source officielle

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