S'agissant de la demande de délais de paiement, elle explique que l'appelante ne règle plus son loyer depuis 2023 et que la dette s'est aggravée chaque mois.

Enfin, la loi de validation du 5 septembre 2018, dite loi Pénicaud, ne s'est pas prononcée sur la validité de l'accord du 10 juillet 2013.

[Adresse 4]) à [Localité 4], moyennant le paiement d'un loyer mensuel de 550 euros et d'une provision pour charges de 79 euros.

d'un loyer annuel de 12.354,20 euros.

échéancier a été mis en place par le curateur de Monsieur [D] [X] afin de solder la dette locative et que le paiement du loyer courant a été repris à compter de juin 2025 ; que des délais de paiement

L'appelante observe qu'il est dès lors impossible de la condamner à payer une créance salariale antérieure, laquelle doit être simplement fixée et inscrite sur la liste des créances salariales.

au 21 novembre 2022 et ramener la créance à 5122,13 euros'; des délais de paiement ; à titre infiniment subsidiaire la suspension des mesures d'exécution et des délais de paiement, outre les dépens et

L'appelante observe qu'il est dès lors impossible de la condamner à payer une créance salariale antérieure, laquelle doit être simplement fixée et inscrite sur la liste des créances salariales.

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Delphine Verhaeghe COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Samuel Vitse, président de chambre Hélène Billières, conseiller Céline Miller, conseiller ARRÊT CONTRADICTOIRE

Enfin, la loi de validation du 5 septembre 2018, dite loi Pénicaud, ne s'est pas prononcée sur la validité de l'accord du 10 juillet 2013.

Elle réclame accessoirement paiement de 2.000 euros au profit de son conseil en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

' et lui a réclamé paiement de la somme totale de 8 296,01 Euros comprenant l'arriéré de loyers avec les intérêts, les loyers à échoir jusqu'au terme du contrat, et une clause pénale de 10 % sur l'arriéré

d'une indemnité d'occupation mensuelle, en lieu et place du loyer et des provisions sur charges, fixée par provision au montant du loyer 3 qui aurait été du en cas de poursuite du bail majoré des charges

du bail, l'arrêt retient que la locataire est redevable d'une certaine somme au titre des loyers et charges, « sans rechercher si le non-paiement du loyer et des charges constaté était un manquement suffisamment

Le moyen relatif à l'existence d'une interruption de l'instance à compter d'octobre 2021, entraînant dès lors une interruption des délais pour conclure, ne saurait être accueilli dès lors qu'une telle

S'agissant des infirmités antérieures, le chapitre préliminaire du barème prévoit que 'l'estimation médicale de l'incapacité doit faire la part de ce qui revient à l'état antérieur, et de ce qui revient

L'appelante observe qu'il est dès lors impossible de la condamner à payer une créance salariale antérieure, laquelle doit être simplement fixée et inscrite sur la liste des créances salariales.

Il indique par ailleurs avoir connu des problèmes de santé et des difficultés financières, qui l'ont amené à accumuler du retard dans le paiement de ses loyers et demande en conséquence un délai de 24

[J] revendique l'application de la loi du 5 juillet 1985 se prévalant d'une faute de conduite de Mme [H] lors de la réalisation d'une man'uvre l'ayant conduit à se protéger du véhicule.

L'appelante observe qu'il est dès lors impossible de la condamner à payer une créance salariale antérieure, laquelle doit être simplement fixée et inscrite sur la liste des créances salariales.