) liée à la participation des salariés au mouvement de grève.

La fin de non recevoir découlant du non-respect de cette obligation est d'ordre public.

6ème Chambre B ARRÊT No 701 R. G : 11/ 01510 Mme Véronique X... épouse Y... C/ M. Henri Y...

Concernant la condition de participation aux opérations de manutention, M.

Greffier lors des débats : Mademoiselle Patricia POGGI.

Elle estime rapporter la preuve d'un motif grave et légitime qui justifie sa demande.

En vertu de l'article L. 521-1 du code du travail, le licenciement motivé par la participation à une grève est nul sauf faute lourde imputable au salarié.

CLÔTURE : 18 JUIN 2025 DÉBATS : en application des dispositions de l'article 914-5 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état, a autorisé les avocats à déposer leur dossier au greffe

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 8 ARRET DU 08 AVRIL 2016 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au

Greffier lors des débats : Mademoiselle Patricia POGGI. Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 31 Mai 2011.

L'ordonnance de clôture ne peut être révoquée qu'en cas de cause grave.

ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 06 Juillet 2023.

Ch. civile A ARRET No du 10 JUILLET 2013 R.

DBVM-V-B7F-K4O2 C3 N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : à : la SELARL JEAN-MICHEL ET SOPHIE DETROYAT Me Alexia JACQUOT AU NOM

du non-respect de la clause de non-concurrence.

de l'employeur de 20 % aux cotisations mutuelle, était conclu pour une durée d'un an et que la poursuite ultérieure de cette participation a constitué un usage d'entreprise, que la journée de grève, un

' émargées par les salariés inscrits pour participer à la grève du 26 juin 2013 ; que la liste collective reçue par la société BFS mentionnait ' Je déclare participer au mouvement de grève dans l'entreprise

Vu les conclusions de la Sas IFB France remises au greffe le 2 septembre 2015 ; Vu les conclusions de la Sarl O Participation remises au greffe le 11 janvier 2013 ; Vu les conclusions des époux Y..

ARRÊT No du 11 / 06 / 2008 AFFAIRE No : 07 / 01022 CC / GP René X...

La société Respectons la Terre Marine s'était quant à elle engagée à rembourser la somme en cas de non participation du skipper [M] [P] à la course.